Que faire en cas de vol d'un véhicule ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeLe vol d'un véhicule (voiture, moto, vélo...) doit être signalé à la police ou à la gendarmerie le plus rapidement possible. Vous devez également signaler le vol à votre assureur dans le délai prévu par votre contrat.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-03-11Question-réponsetext/xmlF21138FrisPartOf N283France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeVol - Vandalisme - EscroquerieQue faire en cas de vol d'un véhicule ?JusticeInfractionsVol - Vandalisme - EscroquerieVolEscroquerieAbus de confianceAbus de faiblesseVandalismeDestruction ou dégradation involontaire d'un bienLe vol d'un véhicule (voiture, moto, vélo...) doit être signalé à la police ou à la gendarmerie le plus rapidement possible. Vous devez également signaler le vol à votre assureur dans le délai prévu par votre contrat.Dépôt de plainteSi le vol est en cours ou vient à l'instant d'être commis, vous devez appeler le 17.La police ou la gendarmerie peut intervenir en envoyant une ou plusieurs équipes pour stopper le véhicule volé.Si votre véhicule (voiture, moto, vélo, remorque..) a été volé, vous devez rapidement porter plainte.En cas de vol du véhicule dans votre garage, ne touchez à rien avant l'arrivée de la police ou de la gendarmerie qui pourra faire des constatations scientifiques.Si nécessaire, signalez également le vol des papiers (carte grise, assurance...) du véhicule et le fait que votre véhicule possède un traceur GPS anti-vol.À savoirvotre responsabilité pénale et civile pour les infractions commises avec votre véhicule est présumée jusqu'au dépôt de cette plainte.Votre plainte entraîne l'enregistrement de votre véhicule au fichier des objets et véhicules signalés (FOVeS) et au système d'immatriculation des véhicules (SIV) des forces de l'ordre.Le FOVeS permet de faciliter les recherches et les contrôles de la police et de la gendarmerie pour la découverte et la restitution aux propriétaires des véhicules volés.Le Système d'immatriculation des véhicules (SIV) est consultable par les forces de l'ordre. Toute nouvelle demande d'immatriculation concernant ce véhicule est alors bloquée.La police ou la gendarmerie peut également consulter le Registre des fourrières et des immobilisations.Ce registre permet l'enregistrement des véhicules mis en fourrière ou immobilisés par les forces de l'ordre à la suite d'une infraction et les véhicules retrouvés à l'état d'épave.À savoirsur demande de son propriétaire, un vélo peut être identifié et marqué avec un numéro unique qui permet l'enregistrement sur Bicycode. La police et la gendarmerie disposent d'un accès au Fichier national unique des cycles identifiés (FNUCI).Sur placeVous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.Commissariatcommissariat_policeGendarmeriegendarmerieLes services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte.La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.Pré-plainte en ligneMinistère chargé de l'intérieurPar courrierVous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceVotre courrier doit préciser les éléments suivants :Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infractionNom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)Noms et adresses des éventuels témoins de l'infractionDescription et estimation provisoire ou définitive du préjudiceVos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civileVous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :Porter plainte auprès du procureur de la RépubliqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreVous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.Déclaration de vol à l'assuranceVous devez déclarer le vol à votre assurance dans le délai prévu par votre contrat.Ce délai doit être au minimum de 2 jours ouvrés depuis les faits ou depuis le moment où vous en avez eu connaissance.La déclaration à l'assurance permet de dégager votre responsabilité si le voleur provoque un accident ou abîme des biens avec votre véhicule, par exemples.L'assureur peut vous demander une copie de votre plainte.L'assurance prend en charge les dégâts occasionnés et se charge de vous défendre devant les tribunaux si vous êtes personnellement mis en cause.Si vous avez souscrit la garantie vol, l'assureur peut vous indemniser pour les dommages liés au vol ou à la tentative de vol.À notersi votre véhicule était stationné à votre domicile, vous pouvez également déclarer ce vol à votre assurance habitation. Celle-ci peut couvrir les dégâts liés au vol, selon votre contrat (par exemple : serrure cassée).Indemnisation si le véhicule n'est pas retrouvéSi le véhicule assuré n'est pas retrouvé dans le délai prévu par votre contrat d'assurance, en général 1 mois, vous pouvez demander à votre assureur à être indemnisé.L'indemnisation s'effectue contre la remise des clés et de la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) du véhicule.Si vous ne pouvez pas obtenir d'indemnisation par l'assurance, vous pouvez vous adresser à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi). Pour cela, le vol doit avoir entraîné des troubles graves dans votre vie et vos revenus ne doivent pas dépasser certains plafonds.À notervotre carte grise reste valable si votre véhicule est retrouvé par la suite.Assurance : démarches à effectuer en cas de vol de véhiculeArgent - Impôts - ConsommationVictime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimesJusticePorter plainteJusticeAssurance Banque Épargne Info ServiceAssurance Banque Épargne Info ServicePré-plainte en ligneMinistère chargé de l'intérieurContre les vols de voitures et d'accessoires, les bons réflexes !Ministère chargé de l'intérieurResponsabilité pénaleObligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction pénale dans les conditions et selon les formes prescrites par la loiJour ouvréJour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.