Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationLe fichier national des chèques irréguliers (FNCI) regroupe les informations sur les interdits bancaires. Il recense notamment les oppositions pour pertes et vols de chèques, les déclarations de compte fermés et les numéros de faux chèques. Il ne comporte pas les noms des titulaires des comptes bancaires concernés.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-06-01Fiche pratiquetext/xmlF21131https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000020861878&cidTexte=LEGITEXT000006072026, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006170833&cidTexte=LEGITEXT000006072026, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072026/LEGISCTA000006185322/#LEGISCTA000006185322, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417981FrisPartOf N85France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationFichiers bancairesFichier national des chèques irréguliers (FNCI)Argent - Impôts - ConsommationBanqueFichiers bancairesFichier des comptes bancaires (Ficoba)Fichier central des chèques (FCC)Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)Fichier incidents de remboursement - Crédits des particuliers (FICP)Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) regroupe les informations sur les interdits bancaires. Il recense notamment les oppositions pour pertes et vols de chèques, les déclarations de compte fermés et les numéros de faux chèques. Il ne comporte pas les noms des titulaires des comptes bancaires concernés.Quelles sont les informations contenues dans le FNCI ?Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) rassemble les informations suivantes :Déclarations d'opposition pour perte ou vol de chèquesNuméros de compte bancaire sous interdit bancaireRéférences des comptes fermésCaractéristiques des faux chèquesContrairement au fichier central des chèques (FCC), le FNCI ne recense pas les noms des titulaires des comptes bancaires concernés.Comment sont collectées les informations ?Les informations saisies dans le fichier sont fournies par les banques. Elles transmettent les numéros de comptes de leurs clients lorsque ces derniers sont interdits bancaires au fichier central des chèques (FCC).Les banques transmettent également les numéros de mise en opposition (pour perte ou vol), les références des comptes fermés et les caractéristiques des faux chèques.Attentionles informations sur la déclaration de perte ou de vol sont effacées au bout de 48 heures si cette déclaration n'est pas confirmée par une opposition écrite auprès de votre banquier.Qui peut accéder au FNCI ?Accès à l'ensemble du FNCISi vous êtes bénéficiaire de chèque (essentiellement les commerçants), vous pouvez avoir accès à l'ensemble du fichier. Vous devez alors être abonné au service Vérifiance-FNCI géré par la Banque de France.Accès limité à ses propres donnéesPour savoir si les coordonnées de votre compte sont enregistrées dans ce fichier et en vérifier les informations, vous pouvez faire une demande en ligne. Vous pouvez aussi envoyer un courrier à la Banque de France ou vous rendre sur place.En ligneVous devez-vous connecter sur votre espace personnel du site internet de la Banque de France. Sélectionnez ensuite la demande en ligne intitulée droit d'accès fichiers d'incidents de paiement (interdit bancaire, retraits carte bancaire, crédits impayés, découverts, surendettement).Banque de France : accéder à votre espace personnelBanque de FranceSur placeVous devez vous rendre dans une antenne locale de la Banque de France. Vous devez présenter votre pièce d'identité avec photographie, et un RIB (ou un chèque annulé).Banque de France, succursalebanque_de_franceBanque de FrancePar courrierVous devez adresser à une antenne locale de la Banque de France un courrier signé. Il doit être accompagné d'une photocopie recto-verso d'une pièce d'identité, d'un RIB ou de la photocopie du chèque rejeté.Banque de France, succursalebanque_de_franceBanque de FranceSi votre cas est complexe et que vous ne parvenez pas à obtenir les informations auprès de la Banque de France, vous devez écrire au service des fichiers d'incidents de paiement des particuliers. Vous devez joindre une photocopie recto-verso de votre carte d'identité et un RIB (ou un chèque annulé).Service des fichiers d'incidents de paiement relatifs aux particuliers (SFIPRP)Par courrierBanque de France SFIPRPRelations avec le public31 rue Croix des Petits-Champs75049 Paris Cedex 01À savoiril vous est interdit de diffuser et de conserver les informations que vous avez consultées dans le fichier. Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez 5 ans de prison et 300 000 € d'amende.Vol d'un chèque ou d'un chéquierArgent - Impôts - ConsommationInterdiction d'émettre des chèquesArgent - Impôts - ConsommationFichier central des chèques (FCC)Argent - Impôts - ConsommationBanque de France, succursalebanque_de_franceBanque de FranceCode monétaire et financier : articles L163-1 à L163-12Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87Articles L131-84 à L131-86 (informations de la Banque de France, incidents de paiements, etc)Code monétaire et financier : articles R131-5 à R131-9Code pénal : article 226-21Banque de France : accéder à votre espace personnelBanque de FranceLes fichiers d'incidents bancairesBanque de FranceLes fichiers d'incidents bancairesAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)Être fichéBanque de FranceService Vérifiance-FNCIBanque de FranceRIBRelevé d'identité bancaire