Apa à domicile : son versement peut-il être suspendu ?Direction de l'information légale et administrativeSocial - SantéLe versement de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à domicile peut être suspendue, dans certains cas.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)modified 2021-07-21Question-réponsetext/xmlF2112https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031727686/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006174429/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006174351/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006196014/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000033425308FrisPartOf N392France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersSocial - SantéAllocations et aides aux personnes âgéesApa à domicile : son versement peut-il être suspendu ?Social - SantéAides socialesAllocations et aides aux personnes âgéesAllocation personnalisée d'autonomie (Apa)Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)Allocation simpleObtenir une aide ménagèrePrise en charge des repasDans quels cas ?Le versement de l'Apa à domicile peut être suspendu dans l'un des cas suivants :Si vous ne faites pas la déclaration de votre aide à domicile ou de la famille d'accueil qui vous héberge, dans le mois qui suit la notification d'attribution de l'Apa. Pour faire cette déclaration aux services du département, vous devez utiliser le formulaire cerfa n°10544.Si vous ne fournissez pas les justificatifs de dépenses demandés par les services du département, dans le mois qui suit cette demandeSi vous ne payez pas votre participationSi l'équipe médico-sociale constate que le service rendu n'est pas celui prescrit ou qu'il présente un risque pour votre santé, votre sécurité ou votre bien-être physique ou moralSi vous êtes hospitalisé plus de 30 jours. La suspension commence le 31e jour d'hospitalisation.Comment contester la suspension ?Vous pouvez contester la suspension du versement de l'Apa à domicile.Vous devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux.Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)Si vous contestez une décision concernant l'Apa, vous pouvez faire un recours administratif préalable obligatoire en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception.Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.Services du départementcgRecours contentieuxVous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire.Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.Tribunal administratiftaConseil d'ÉtatVous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.Ensuite, si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d'État.Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)Social - SantéServices du départementcgParis - Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP)Si vous résidez à Parisparis_casvpPoint d'information local dédié aux personnes âgéesDans tous les casCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)Code de l'action sociale et des familles : article L232-7Déclaration obligatoire (rémunération d'un salarié ou d'un service d'aide)Code de l'action sociale et des familles : article L232-12 à L232-20Recours amiable : article L232-20Code de l'action sociale et des familles : articles L232-22 à L232-28Déclaration obligatoire (hospitalisation) : article L232-22Code de l'action sociale et des familles : articles R232-30 à R232-32Déclaration obligatoire (délais d'hospitalisation) : article R232-22Code de l'action sociale et des familles : articles L134-1 et L134-2Recours contentieux : article L134-2 alinéa 1Déclaration d'une allocation personnalisée d'autonomieUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Pour les personnes âgées.fr (perte d'autonomie)Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneApa : quel est le montant de votre reste à charge ?L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sous conditions de ressources ?Le montant de l'Apa peut-il être révisé ?