Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeLors d'un procès devant une juridiction judiciaire ou administrative, vous pouvez contester la loi qui est appliquée si vous estimez qu'elle est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. Vous pouvez poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avant que l'affaire ne soit jugée. Si toutes les conditions sont réunies, c'est le Conseil constitutionnel qui va examiner la loi contestée et décider si elle ne doit plus être appliquée.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2022-01-12Question-réponsetext/xmlF21088https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019241077/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019241079/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069199/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000021843079/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000021843128/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000021450792/FrisPartOf N259France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeContestation d'un jugementQu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?JusticeProcédures judiciairesContestation d'un jugementFaire appel d'un jugement civil ou pénalFaire opposition à un jugement civilDemander la révision d'une décision de justiceSaisir la Cour de cassationLors d'un procès devant une juridiction judiciaire ou administrative, vous pouvez contester la loi qui est appliquée si vous estimez qu'elle est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. Vous pouvez poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avant que l'affaire ne soit jugée. Si toutes les conditions sont réunies, c'est le Conseil constitutionnel qui va examiner la loi contestée et décider si elle ne doit plus être appliquée.Question prioritaire de constitutionnalité : résumé de la procédureQuestion prioritaire de constitutionnalité : résumé de la procédureUne partie à un procès peut poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à tout moment de la procédure.La QPC peut être posée en première instance, en appel, en cassation (ou en Conseil d’État).Plusieurs étapes doivent être franchies avant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi. Il est impossible de le saisir directement.Il peut y avoir 3 étapes ou seulement les 2 dernières étapes.1ère étape : lorsque le juge de première instance (tribunal judiciaire ou tribunal administratif) ou le juge d'appel (cour d'appel ou cour administrative d'appel) reçoit une QPC, il fait un premier contrôle.Deux choix sont possibles :si les conditions de la QPC ne sont pas réunies, la QPC n'est pas transmise en cassation (ou en Conseil d’État). La procédure reprend son cours.si les conditions de la QPC sont réunies, la QPC est transmise en cassation (ou en Conseil d’État). La procédure est suspendue en première instance ou en appel.2ème étape : lorsque la Cour de cassation ou le Conseil d’État reçoit une QPC, il y a un 2ème contrôle.Deux choix sont possibles :si les conditions de la QPC ne sont pas réunies, la QPC n'est pas transmise au Conseil constitutionnel. La procédure reprend son cours.si les conditions de la QPC sont réunies, la QPC est transmise au Conseil constitutionnel. La procédure est suspendue en cour de Cassation ou en Conseil d’État.3ème étape : lorsque le Conseil constitutionnel reçoit une QPC, deux choix sont possibles :si la loi est déclarée conforme à la Constitution, la procédure reprend son cours.si la loi est annulée ou abrogée, elle ne peut plus être appliquée. Qu'est-ce qu'une QPC ?Lors d'un procès, si vous estimez qu'une loi est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, vous pouvez poser une QPC avant que l'affaire ne soit jugée.La QPC sera d'abord examinée par la juridiction devant laquelle le procès est en cours.Après examen, elle peut être transmise au Conseil constitutionnel.Le Conseil constitutionnel juge alors si la loi est conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution.Seules les lois peuvent être contestées dans le cadre d'une QPC.Droits et libertés garantis par la ConstitutionLes droits et libertés (par exemple la liberté individuelle) sont issus de la Constitution de 1958 et des textes auxquels renvoie le Préambule de la Constitution.Le Préambule de la Constitution renvoie aux textes suivants :Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (droit de propriété...)Préambule de la Constitution de 1946 (droit de grève, liberté d'association...)Charte de l'environnement de 2004Attentionvous ne pouvez pas invoquer un texte de droit international comme la Convention européenne des droits de l'homme.Lois concernéesLe texte contesté doit être de nature législative, c'est-à-dire une loi ou une partie de celle-ci.Les textes réglementaires tels qu'un décret ou un arrêté ne peuvent pas faire l'objet d'une QPC.Le texte contesté doit être directement applicable à votre cas. Par exemple, si vous êtes poursuivi pour avoir enfreint tel article de loi.ConditionsAvant qu'une affaire ne soit jugée, les parties à un procès civil ou administratif (demandeur et défendeur) ou à un procès pénal (mis en cause, partie civile, ministère public) peuvent poser une QPC.La QPC peut être posée quel que soit le type de litige (civil, pénal, administratif).Elle peut être posée lors du premier procès ou lors d'un recours (appel, pourvoi en cassation ou en recours devant le Conseil d’État).En matière pénale, si c'est une affaire criminelle, la QPC ne peut être posée que devant le juge d'instruction.Une QPC ne peut pas être posée devant la cour d'assises.La QPC doit être posée par écrit et comporter une justification, c'est-à-dire expliquer pourquoi la loi est contestée.Cet écrit doit toujours être à part des autres conclusions données à la juridiction.Si un avocat est obligatoire dans une affaire, c'est l'avocat qui va poser la QPC devant le tribunal ou la cour.Avocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxSi vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.1ère étape : examen de la QPC par les juridictionsLa juridiction devant laquelle la question est posée doit faire un premier examen.La juridiction saisie d'une QPC doit examiner les points suivants :Si la loi est applicable au litige ou à la procédureSi la loi n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel (sauf changement des circonstances)Si la question posée a un caractère sérieux ou nouveauÀ noterun tableau du Conseil constitutionnel présente la liste des dispositions déjà déclarées conformes à la Constitution.Lorsqu'une QPC est posée devant un tribunal ou devant une cour d'appel (judiciaire ou administratif), un examen doit se faire immédiatement.Lorsqu'une QPC est posée devant la Cour de cassation ou le Conseil d'État, un examen doit se faire dans un délai de 3 mois.Si les conditions de la QPC ne sont pas réuniesSi la QPC était posée devant un tribunal ou devant une cour d'appel (judiciaire ou administratif), elle n'est pas transmise à la Cour de cassation ou au Conseil d'État. La procédure reprend son cours.Si la QPC était posée devant la Cour de cassation ou le Conseil d'État, elle n'est pas transmise au Conseil constitutionnel. La procédure reprend son cours.À savoiraucun recours n'est possible si la QPC n'est pas transmise.Si les conditions de la QPC sont réuniesLa QPC est transmise à la Cour de cassation si elle a été posée devant un tribunal ou une cour d'appel judiciaire.La QPC est transmise au Conseil d'État si elle a été posée devant un tribunal administratif ou une cour d'appel administrative.La QPC est transmise au Conseil constitutionnel si elle a directement été posée devant la Cour de cassation ou devant le Conseil d'État.2ème étape : traitement de la QPC par le Conseil constitutionnelLe Conseil constitutionnel doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois.Les parties peuvent présenter des observations écrites.Les avocats peuvent formuler des observations orales le jour de l'audience. La décision du Conseil constitutionnel est rendue publiquement.Si le Conseil constitutionnel déclare la loi conforme à la ConstitutionLa loi est maintenue, elle continue de s'appliquer.Toutefois, le Conseil constitutionnel peut apporter des précisions sur la façon d'appliquer la loi.L'affaire peut reprendre son cours.La loi en question continue de s'appliquer en tenant compte éventuellement des précisions du Conseil constitutionnel.Si le Conseil constitutionnel déclare la loi contraire à la ConstitutionLa loi en question est abrogée, c'est-à-dire qu'elle est supprimée, elle ne peut plus s'appliquer.Cette suppression peut être immédiate ou reportée à une date fixée par le Conseil constitutionnel, le temps qu'une nouvelle loi soit votée.L'affaire peut reprendre son cours, mais la loi concernée ne peut plus être appliquée.À noteril est impossible de faire appel d'une décision du Conseil constitutionnel.Aide juridictionnelleJusticeMaison de justice et du droitPour des renseignements complémentairesmjdMinistère chargé de la justiceAvocatAvocatsavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxMaison de justice et du droitPour des renseignements complémentairesmjdMinistère chargé de la justiceAvocatAvocatsavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxConstitution du 4 octobre 1958 : article 61-1Dépôt d'une QPCConstitution du 4 octobre 1958 : article 62Décision du Conseil ConstitutionnelOrdonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnelProcédure de la QPC (articles 23-1 à 23-12)Code de procédure civile : articles 126-1 à 126-7Traitement de la QPC par le juge civilCode de procédure pénale : articles R*49-21 à R*49-29Traitement de la QPC par le juge pénalCode de justice administrative : articles LO771-1 à LO771-2Traitement de la QPC par le juge administratifLa question prioritaire de constitutionnalité (QPC)Conseil constitutionnelLa question prioritaire de constitutionnalitéVie-publique.frConseil constitutionnel : dispositions déjà déclarées conformesConseil constitutionnelCour européenne des droits de l'homme (CEDH)Conseil de l'EuropeJuridictions judiciairesTribunaux civils et pénauxJuridictions administrativesTribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'ÉtatDemandeur (justice)Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudiceDéfendeur (justice)Personne contre laquelle une action en justice est engagéeParquet (ou ministère public)Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictionsAppelVoie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieureCrimeInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)InstructionPhase de la procédure pénale durant laquelle le juge d'instruction enquête sur les faits. Il rassemble les éléments relatifs à l'existence d'une infraction, à ses éventuels auteurs et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise.MémoireDocument par lequel une partie (demandeur ou défendeur) présente ses conclusions (ce qu'elle demande au juge) et les moyens (arguments de droit et de fait qui les appuient). Par exemple, mémoire en défense pour la partie qui défend.Code de justice administrative : articles R411-1 à R411-6L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?