Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)Direction de l'information légale et administrativeLogementUn supplément de loyer de solidarité (SLS) appelé surloyer peut être réclamé au locataire lorsque ses revenus dépassent d'au moins 20% les revenus maximums à respecter pour l'attribution d'un logement social.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-19Fiche pratiquetext/xmlF21051https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006176322/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006189384/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189385/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189386/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000294318/, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44240, http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-22822QE.htm, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005617704/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000035938965/, http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190208708.htmlFrisPartOf N337France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementLocation immobilière : loyerLogement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)LogementLocation immobilièreLocation immobilière : loyerFixation du loyer d'un logement privéMontant du loyer (cas général)À ParisÀ Lille, Hellemmes et LommeAubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains, VilletaneuseÀ Lyon et VilleurbanneBagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, RomainvilleMontant du loyer à Montpellier depuis le 1er juillet 2022Montant du loyer à Bordeaux depuis le 15 juillet 2022Paiement et évolutionPaiementRévision du loyer en cours de bailIndice de référence des loyers (IRL)Loyer sous-évalué : hausse au renouvellement du bailFixation du loyer d'un logement socialMontant du loyerSupplément de loyer de solidarité (SLS)Fixation du loyer d'un logement socialUn supplément de loyer de solidarité (SLS) appelé surloyer peut être réclamé au locataire lorsque ses revenus dépassent d'au moins 20% les revenus maximums à respecter pour l'attribution d'un logement social.Île-de-FranceQui doit payer un surloyer ?Vous êtes obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépasse d'au moins 20% les revenus maximums pour l'attribution d'un logement social du même type que le vôtre (PLS, PLUS ou PLAI).À savoirPour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli une des conditions suivantes :Il est situé en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP)Votre logement est un logement de type PLI (prêt locatif intermédiaire)Paris ou commune limitropheLes communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.Cas généralTotal des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes)Personnes logéesMontant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dûLogement PLAI Logement PLUS Logement PLS 11 personne seule16 614 €30 198 €39 257 €22 personnes27 080 €45 133 €58 673 €Jeune couple25 298 €59 163 €76 912 €1 personne + 1 personne à charge25 298 €59 163 €76 912 €33 personnes25 298 €59 163 €76 912 €1 personne + 2 personnes à charge38 856 €70 638 €91 829 €44 personnes38 856 €70 638 €91 829 €1 personne + 3 personnes à charge46 221 €84 043 €109 256 €55 personnes46 221 €84 043 €109 256 €1 personne + 4 personnes à charge52 016 €94 570 €122 942 €À savoirle colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invaliditéTotal des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)Personnes logéesMontant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dûLogement PLAI Logement PLUS Logement PLS 1 personne27 080 €45 133 €58 673 €2 personnes25 298 €59 163 €76 912 €3 personnes38 856 €70 638 €91 829 €4 personnes46 221 €84 043 €91 829 €5 personnes52 016 €94 570 €122 942 €À savoirle colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.Autre commune d'Île-de-FranceLe montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :Cas généralTotal des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l'Île-de-France)Personnes logéesMontant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dûLogement PLAI Logement PLUS Logement PLS 11 personne seule16 614 €30 198 €39 257 €22 personnes27 080 €45 133 €58 673 €Jeune couple32 551,2 €54 252 €70 527 €1 personne + 1 personne à charge32 551,2 €54 252 €70 527 €33 personnes32 551,2 €54 252 €70 527 €1 personne + 2 personnes à charge35 740 €64 984 €84 480 €44 personnes35 740 €64 984 €84 480 €1 personne + 3 personnes à charge42 313 €76 929 €100 008 €55 personnes42 313 €76 929 €100 008 €1 personne + 4 personnes à charge47 613 €86 570 €112 541 €À savoirle colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invaliditéTotal des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France)Personnes logéesMontant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dûLogement PLAILogement PLUSLogement PLS1 personne27 080 €45 133 €58 673 €2 personnes32 551,2 €54 252 €70 527 €3 personnes35 740 €64 984 €84 480 €4 personnes42 313 €76 929 €100 008 €5 personnes47 613 €86 570 €112 541 €À savoirle colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.Quel est le montant maximum du surloyer ?Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.Sur quelle base le bailleur réclame-t-il le surloyer ?Enquête annuelle du bailleurLe surloyer (SLS) dû à partir du 1er janvier de l'année N+1 est calculé par le bailleur durant l'année N.Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2e semestre de l'année en cours (année N).Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logementSi nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invaliditéÀ partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit ensuite une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé. Le surloyer est ainsi calculé est dû à partir du 1er janvier de l'année suivante (année N+1).Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1er janvier 2022, l'enquête est menée en 2021 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2021 (portant sur leurs revenus perçus en 2020).À noterle bailleur n'est pas tenu de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS).Si vous ne répondez pas à l'enquête annuelleVous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €. Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).Dans quel cas le surloyer diminue-t-il ?En cas de baisse de revenusRappelle surloyer dû au 1er janvier de l'année N est calculé l'année N-1 sur la base des ressources perçues en N-1.Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifsLe nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.Lorsque les personnes logées changentSi la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.Comment est calculé le surloyer ?Règle de calculLe surloyer est calculé avec les chiffres suivants :Surface habitable du logement (SH) en m2Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR).Montant en euros au m² de surface habitable intitulé supplément de loyer de référence (SLR). Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.Quelle est la valeur du CDPR ?Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.CDPR généralDépassement des revenus maximums pour l'attribution du logementValeur du coefficient de dépassement à appliquerDe 20 %0,27De 21 % à 59 %0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalleDe 60 % à 149 %0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalleÀ partir de 150 %0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalleExempleVos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :Sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27Sur la tranche de dépassement de 21 % à 59 % : 0,06 x 2 (c'est-à-dire 0,06 pour 21 et 0,06 pour 22)Soit un total de : 0,27 + (0,06 x 2) = 0,39Quelle est la valeur du SLR ?Montant du SLR par mètre carré habitable en métropoleZone géographiqueMontant mensuel par m2 habitableÎle-de-FranceParisCommune limitrophe de Paris2,91 €Autre commune de l'agglomération parisienneZone d'urbanisationVille nouvelle2,33 €Autres territoires en Île-de-France1,16 €ProvinceAgglomération ou communauté urbaine de plus de 100 000 habitantsCommune rattachée à EPCI compétent en matière d'habitat et regroupant plus de 100 000 habitantsZone d'urbanisationVille nouvelle1,16 €Autre territoire en province0,29 €ProvinceQui doit payer un surloyer ?Vous êtes obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépassent de 20% les plafonds de ressources à respecter pour l'attribution d'un logement social du même type que le vôtre (PLS, PLUS ou PLAI).À savoirPour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli une des conditions suivantes :Il est situé en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP)Votre logement est un logement de type PLI (prêt locatif intermédiaire)Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :Cas généralSLS  : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province)Personnes logéesMontant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dûLogement PLAILogement PLUSLogement PLS11 personne seule14 438 €26 253 €34 129 €22 personnes21 037 €35 060 €45 578 €Jeune couple25 298 €42 162 €54 810 €1 personne + 1 personne à charge25 298 €42 162 €54 810 €33 personnes25 298 €42 162 €54 810 €1 personne + 2 personnes à charge28 148 €50 900 €66 170 €44 personnes28 148 €50 900 €66 170 €1 personne + 3 personnes à charge32 934 €59 877 €77 840 €55 personnes32 934 €59 877 €77 840 €1 personne + 4 personnes à charge37 116 €67 483 €87 728 €À savoirle colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invaliditéSurloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province)Personnes logéesMontant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dûLogement PLAILogement PLUSLogement PLS1 personne21 037 €35 060 €45 578 €2 personnes25 298 €42 162 €54 810 €3 personnes28 148 €50 900 €66 170 €4 personnes32 934 €59 877 €77 840 €5 personnes37 116 €67 483 €87 728 €À savoirle colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.Quel est le montant maximum du surloyer ?Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.Sur quelle base le bailleur réclame-t-il le surloyer ?Enquête annuelle du bailleurLe surloyer (SLS) dû à partir du 1er janvier de l'année N+1 est calculé par le bailleur durant l'année N.Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2e semestre de l'année en cours (année N).Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logementSi nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invaliditéÀ partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit ensuite une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé. Le surloyer est ainsi calculé est dû à partir du 1er janvier de l'année suivante (année N+1).Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1er janvier 2022, l'enquête est menée en 2021 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2021 (portant sur leurs revenus perçus en 2020).À noterle bailleur n'est pas tenu de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS).Si vous ne répondez pas à l'enquête annuelleVous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €. Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).Dans quel cas le surloyer diminue-t-il ?En cas de baisse de revenusRappelle surloyer dû au 1er janvier de l'année N est calculé l'année N-1 sur la base des ressources perçues en N-1.Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifsLe nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.Lorsque les personnes logées changentSi la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.Comment est calculé le surloyer ?Règle de calculLe surloyer est calculé avec les chiffres suivants :Surface habitable du logement (SH) en m2Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR).Montant en euros au m² de surface habitable intitulé supplément de loyer de référence (SLR). Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.Quelle est la valeur du CDPR ?Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.CDPR généralDépassement des plafonds de revenus pour l'attribution du logementValeur du coefficient de dépassement à appliquerDe 20 %0,27De 21 % à 59 %0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalleDe 60 % à 149 %0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalleÀ partir de 150 %0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalleExempleVos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :Sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27Sur la tranche de dépassement de 21 % à 59 % : 0,06 x 2 (c'est-à-dire 0,06 pour 21 et 0,06 pour 22)Soit un total de : 0,27 + (0,06 x 2) = 0,39Quelle est la valeur du SLR ?Montant du SLR par mètre carré habitable en métropoleZone géographiqueMontant mensuel par m2 habitableÎle-de-FranceParisCommune limitrophe de Paris2,91 €Autre commune de l'agglomération parisienneZone d'urbanisationVille nouvelle2,33 €Autres territoires en Île-de-France1,16 €ProvinceAgglomération ou communauté urbaine de plus de 100 000 habitantsCommune rattachée à EPCI compétent en matière d'habitat et regroupant plus de 100 000 habitantsZone d'urbanisationVille nouvelle1,16 €Autre territoire en province0,29 €Outre-merQui doit payer un surloyer ?Vous êtes obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépassent de 20 % les plafonds de revenus à respecter pour obtenir un logement social du même type que le vôtre (PLS, LLS, LLTS).À savoirPour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli une des conditions suivantes :Il est situé en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP)Il s'agit d'un logement social de type PLI (prêt locatif intermédiaire)Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :Cas généralTotal des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer)Personnes logéesMontant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dûLogement LLTS Logement LLSLogement PLS 11 personne seule12 994 €23 628 €30 716 €22 personnes18 933 €31 554 €41 020 €Jeune couple22 768 €37 945 €49 329 €1 personne + 1 personne à charge22 768 €37 945 €49 329 €33 personnes22 768 €37 945 €49 329 €1 personne + 2 personnes à charge25 333 €45 810 €59 553 €44 personnes25 333 €45 810 €59 553 €1 personne + 3 personnes à charge29 640 €53 889 €70 056 €55 personnes29 640 €53 889 €70 056 €1 personne + 4 personnes à charge45 550 €60 734 €78 955 €À savoirle colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invaliditéTotal des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer)Personnes logéesMontant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dûLogement LLTSLogement LLSLogement PLS 1 personne18 933 €31 554 €41 020 €2 personnes22 768 €37 945 €49 329 €3 personnes25 333 €45 810 €59 553 €4 personnes29 640 €53 889 €70 056 €5 personnes45 550 €60 734 €78 955 €À savoirle colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.Quel est le montant maximum du surloyer ?Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.Sur quelle base le bailleur réclame-t-il le surloyer ?Enquête annuelle du bailleurLe surloyer (SLS) dû à partir du 1er janvier de l'année N+1 est calculé par le bailleur durant l'année N.Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2e semestre de l'année en cours (année N).Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logementSi nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invaliditéÀ partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit ensuite une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé. Le surloyer est ainsi calculé est dû à partir du 1er janvier de l'année suivante (année N+1).Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1er janvier 2022, l'enquête est menée en 2021 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2021 (portant sur leurs revenus perçus en 2020).À noterle bailleur n'est pas tenu de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS).Si vous ne répondez pas à l'enquête annuelleVous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €. Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).Dans quel cas le surloyer diminue-t-il ?En cas de baisse de revenusRappelle surloyer dû au 1er janvier de l'année N est calculé l'année N-1 sur la base des ressources perçues en N-1.Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifsLe nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.Lorsque les personnes logées changentSi la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.Comment est calculé le surloyer ?Règle de calculLe surloyer est calculé avec les chiffres suivants :Surface habitable du logement (SH) en m2Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR) pour l'outre-mer, c'est-à-dire 0,29 € par m2Montant en euros au m² de surface habitable intitulé supplément de loyer de référence (SLR). Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.Quelle est la valeur du CDPR ?Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.CDPR généralDépassement des plafonds de revenus pour l'attribution du logementValeur du coefficient de dépassement à appliquerDe 20 %0,27De 21 % à 59 %0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalleDe 60 % à 149 %0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalleÀ partir de 150 %0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalleExempleVos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :Sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27Sur la tranche de dépassement de 21 % à 59 % : 0,06 x 2 (c'est-à-dire 0,06 pour 21 et 0,06 pour 22)Soit un total de : 0,27 + (0,06 x 2) = 0,39Code de la construction et de l'habitation : articles L441-3 à L441-15SLSCode de la construction et de l'habitation : articles R441-19 à R441-28Fixation du SLSCode de la construction et de l'habitation : articles R441-29 et R441-30Fixation du SLS (autres bailleurs sociaux)Code de la construction et de l'habitation : article R441-31Logements exonérésArrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'ÉtatPlafonds de ressources pour l'attribution d'un logement socialCirculaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI)Réponse ministérielle du 13 mai 2014 relative à la prise en compte de la présence d'une personne handicapée pour le calcul du supplément de loyer de solidarité (SLS)Loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoireArrêté du 3 octobre 2017 relatif aux zones géographiques relatives au supplément de loyer de solidaritéRéponse ministérielle du 7 février 2019 relative au loyer d'un immeuble acquis par une société d'habitations à loyer modéré (HLM)Enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité (SLS)Ministère chargé du logementPérimètre des zones de revitalisation rurale (ZRR)Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)Zones de revitalisation rurale (ZRR)Ministère chargé du logementQuartiers prioritaires (QP)Ministère chargé de la villeVotre adresse est-elle un quartier prioritaire de la politique de la ville ?Ministère chargé de la villeJeune couple2 personnes mariées ou partenaires de Pacs ou concubins, sans enfant, dont la somme des âges révolus n'excède pas 55 ansColocataires en logement socialVos colocataires peuvent être certains membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce) ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail).Mise en demeureActe par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.Code civil : article 1344Surface habitable des logementsSurface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.Code de la construction de de l'habitation : article R156-1APLAide personnalisée au logementALFallocation de logement familialALSAllocation de logement socialeEPCIÉtablissement public de coopération intercommunalePeut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?Logement social (HLM) : le bailleur peut-il résilier le bail ?