Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)Direction de l'information légale et administrativeFonctionnement d'une association, Travail - Formation, Associations, Ressources humainesLe contrat unique d'insertion (CUI) associe formation et/ou accompagnement professionnel pour son bénéficiaire et aide financière pour l'employeur. Cette aide de l’État peut varier notamment en fonction de la région et du public bénéficiaire. Il vise à faciliter l'embauche des personnes ayant des difficultés à trouver un emploi. Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) s'adresse au secteur non marchand. Le contrat initiative emploi (CUI-CIE) concerne le secteur marchand.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Fiche pratiquetext/xmlF21006http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000019869595&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006195852&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006195854&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006195867&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195869, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000021338058/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000021745520/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000021338352/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000029764550FrisPartOf N443France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueAssociationsParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationContrats d'insertionContrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)Travail - FormationContrats et carrièreContrats d'insertionContrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)Contrat adultes-relaisCDD seniorContrat d'engagement jeuneLe contrat unique d'insertion (CUI) associe formation et/ou accompagnement professionnel pour son bénéficiaire et aide financière pour l'employeur. Cette aide de l’État peut varier notamment en fonction de la région et du public bénéficiaire. Il vise à faciliter l'embauche des personnes ayant des difficultés à trouver un emploi. Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) s'adresse au secteur non marchand. Le contrat initiative emploi (CUI-CIE) concerne le secteur marchand.CUI-CAEDe quoi s'agit-il ?Le CUI est un contrat de travail conclu entre un employeur qui va percevoir une aide financière et un salarié qui va bénéficier d'une aide à l'insertion professionnelle. Le CUI-CAE s'adresse au secteur non marchand, public ou associatif.Le parcours emploi compétences (PEC) remplace les CUI-CAE et renforce l'accompagnement.Il comprend :un entretien tripartite qui réunit le prescripteur, l'employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d'aide. Il doit permettre la formalisation des engagements ainsi que la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d'acquérir parmi les compétences définies dans un formulaire en ligne,un suivi dématérialisé durant le contrat, qui peut prendre la forme d'un livret de suivi dématérialisé,un entretien de sortie entre le prescripteur et le salarié, en fonction des besoins de la personne, entre 1 à 3 mois avant la fin du contrat.Durée du PECL'objectif de durée d'un parcours est de 12 mois et les conventions initiales ne peuvent pas être inférieures à 9 mois.Durée du CUICas généralLe CUI est un contrat de travail de droit privé.Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.Lorsqu'il est à durée déterminée :sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine),sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.Salarié de 50 ans et plusLe CUI est un contrat de travail de droit privé.Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI.Il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.Personne handicapéeLe CUI est un contrat de travail de droit privé.Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.À savoirdans le cadre d'un CAE, le CDD peut être prolongé au delà de 2 ans pour permettre de finir action de formation professionnelle en cours de réalisation.Employeurs possiblesLes employeurs pouvant conclure un CUI-CAE sont les suivants :Collectivité territoriale (par exemple, une mairie) ou autre personne morale de droit public (par exemple, établissement scolaire)AssociationEntreprise chargée de la gestion d'un service public (par exemple, société de ramassage des ordures ménagères)Qui peut en bénéficier ?Le CUI a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.Il s'agit notamment des personnes suivantes :Chômeur de longue duréeSeniorTravailleur handicapéPersonne qui touche un des minima sociaux suivants : revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation aux adultes handicapés (AAH)Comment en bénéficier ?Pour obtenir un CUI, il faut être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle (référent RSA ou référent Pôle emploi par exemple).Si vous avez entre 16 et 25 ans, il peut aussi d'agir d'un référent d'une mission locale.En cas de handicap, vous pouvez contacter un référent de Cap emploi.Référent Pôle emploi ou Mission localeMission localemission_localeMinistère chargé du travailPôle emploipole_emploiPôle emploiSi les critères du CUI sont respectés, la candidature est ensuite présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec le profil.Autre référentVous devez remplir le formulaire suivant et le transmettre à votre référent en insertion professionnelle.Demande d'aide - Contrat unique d'insertion (CUI)Ministère chargé du travailAnnexe - Demande d'aide - CUIServices du départementcgCap Emploicap_emploiMinistère chargé du travailTemps de travailLa durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine.Exceptionnellement, la durée du travail peut être inférieure à ce seuil pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (par exemple, un handicap).RémunérationLe salaire est au moins égal au Smic horaire brut (11,52 €) multiplié par le nombre d'heures travaillées.Accompagnement professionnel du salariéLa personne en CUI est soutenue par un référent chargé du suivi personnalisé de son parcours d'insertion professionnelle.Elle est assistée et conseillée par un salarié expérimenté de la structure qui l'emploie, appelé tuteur.FormationL'employeur a l'obligation de prévoir des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience.Le salarié peut bénéficier d'une reconversion ou promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A.Il peut également bénéficier de périodes de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur pour découvrir un nouveau métier ou secteur d'activité.Attentionla durée de chaque période de mise en situation en milieu professionnel ne peut pas excéder 1 mois (de date à date). La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du CUI ne peut pas représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.En cas d'embaucheLa personne en CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d'essai relative à une offre d'emploi. Il doit s'agir d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) de 6 mois minimum.En cas d'embauche à l'issue de l'évaluation en milieu de travail ou de la période d'essai, le CUI est rompu sans préavis. C'est un cas de démission légitime.Fin de contratUne attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI.À noterle salarié en CDD dans le cadre d'un CUI ne perçoit pas d'indemnité de précarité à la fin du contrat.Situation vis à vis de Pôle emploiLa personne en CUI est classée en catégorie E : elle est pourvue d'un emploi et n'est pas obligée d'effectuer des actes liés à la recherche d'un emploi.CUI-CIEDe quoi s'agit-il ?Le CUI est un contrat de travail conclu entre un employeur qui va percevoir une aide financière et un salarié qui va bénéficier d'une aide à l'insertion professionnelle. Le CUI-CIE concerne le secteur marchand industriel et commercial.Le CUI-CIE est autorisé uniquement dans les départements d'outre-mer (Dom) ou pour les contrats exclusivement financés par les conseils départementaux dans le cadre des conventions annuelles d'objectifs et de moyens (CAOM).Durée du CUICas généralLe CUI est un contrat de travail de droit privé.Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.Lorsqu'il est à durée déterminée :sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine),sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.Salarié de 50 ans et plusLe CUI est un contrat de travail de droit privé.Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI.Il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.Personne handicapéeLe CUI est un contrat de travail de droit privé.Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.Employeurs possiblesLes employeurs pouvant conclure un CUI-CIE sont les suivants :EntrepriseGroupement d'employeurs qui organise des parcours d'insertion et de qualificationEmployeur de pêche maritimeQui peut en bénéficier ?Le CUI a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.Il s'agit notamment des personnes suivantes :Chômeur de longue duréeSeniorTravailleur handicapéPersonne qui touche un des minima sociaux suivants : revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation aux adultes handicapés (AAH)Comment en bénéficier ?Pour obtenir un CUI, il faut être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle (référent RSA ou référent Pôle emploi par exemple).Si vous avez entre 16 et 25 ans, il peut aussi d'agir d'un référent d'une mission locale.En cas de handicap, vous pouvez contacter un référent de Cap emploi.Référent Pôle emploi ou Mission localeMission localemission_localeMinistère chargé du travailPôle emploipole_emploiPôle emploiSi les critères du CUI sont respectés, la candidature est ensuite présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec le profil.Autre référentVous devez remplir le formulaire suivant et le transmettre à votre référent en insertion professionnelle.Demande d'aide - Contrat unique d'insertion (CUI)Ministère chargé du travailAnnexe - Demande d'aide - CUIServices du départementcgCap Emploicap_emploiMinistère chargé du travailTemps de travailLa durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine.Exceptionnellement, la durée du travail peut être inférieure à ce seuil pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (par exemple, un handicap).RémunérationLe salaire est au moins égal au Smic horaire brut (11,52 €) multiplié par le nombre d'heures travaillées.Accompagnement professionnel du salariéLa personne en CUI est soutenue par un référent chargé du suivi personnalisé de son parcours d'insertion professionnelle.Elle est assistée et conseillée par un salarié expérimenté de la structure qui l'emploie, appelé tuteur.FormationL'employeur a l'obligation de prévoir des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience.Le salarié peut bénéficier d'une reconversion ou promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A.Il peut également bénéficier de périodes de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur pour découvrir un nouveau métier ou secteur d'activité.Attentionla durée de chaque période de mise en situation en milieu professionnel ne peut pas excéder 1 mois (de date à date). La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du CUI ne peut pas représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.En cas d'embaucheLa personne en CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d'essai relative à une offre d'emploi. Il doit s'agir d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) de 6 mois minimum.En cas d'embauche à l'issue de l'évaluation en milieu de travail ou de la période d'essai, le CUI est rompu sans préavis. C'est un cas de démission légitime.Fin de contratUne attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI.À noterle salarié en CDD dans le cadre d'un CUI ne perçoit pas d'indemnité de précarité à la fin du contrat.Situation vis à vis de Pôle emploiLa personne en CUI est classée en catégorie E : elle est pourvue d'un emploi et n'est pas obligée d'effectuer des actes liés à la recherche d'un emploi.Code du travail : articles L5134-19-1 à L5134-19-5Types de CUICode du travail : article L5134-20Objectif du CAECode du travail : articles L5134-24 à L5134-29Contrat de travail dans le cadre du CAECode du travail : article L5134-65Objectif du CIECode du travail : articles L5134-69 à L5134-71Contrat de travail dans le cadre du CIECode du travail : articles R5134-37 à R5134-39Accompagnement dans le cadre du CAECode du travail : articles D5134-50-1 à D5134-50-3Mise en situation en milieu professionnel dans le cadre du CAECode du travail : articles R5134-60 à R5134-62Accompagnement dans le cadre du CIECode du travail : articles D5134-71-1 à D5134-71-3Mise en situation en milieu professionnel dans le cadre du CIELe contrat unique d'insertion (CUI)Ministère chargé du travailSmicSalaire minimum interprofessionnel de croissanceLe salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ?En quoi consiste l'insertion par l'activité économique (IAE) ?