Plainte avec constitution de partie civileDirection de l'information légale et administrativeJusticeLa plainte avec constitution de partie civile permet à la victime d'une infraction de demander l'ouverture d'une enquête dirigée par un juge d'instruction. Cette enquête est une information judiciaire. La plainte avec constitution de partie civile est soumise à certaines conditions (plainte simple préalable par exemple). C'est le juge d'instruction qui décide de lancer ou non l'enquête, après avoir demandé son avis au procureur de la République. La victime ne peut pas l'imposer au juge.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-09-15Fiche pratiquetext/xmlF20798https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000024458637, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006151874/#LEGISCTA000006151874, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167422/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006419830/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575402/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167433FrisPartOf N263France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeAffaire pénalePlainte avec constitution de partie civileJusticeProcédures judiciairesAffaire pénaleMesures alternatives au procèsMédiation pénaleComposition pénaleOrdonnance pénaleComparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)Lancement des poursuitesPlainte simplePlainte avec constitution de partie civileCitation directeEnquêteGarde à vuePerquisitionInformation judiciaireMise en examenAudition des témoinsMoyens de contrainteContrôle judiciaireAssignation à résidence avec surveillance électroniqueDétention provisoireDéroulement d'un procèsDevant le tribunal de policeDevant le tribunal correctionnelDevant la cour d'assisesAudition des témoinsLancement des poursuitesLa plainte avec constitution de partie civile permet à la victime d'une infraction de demander l'ouverture d'une enquête dirigée par un juge d'instruction. Cette enquête est une information judiciaire. La plainte avec constitution de partie civile est soumise à certaines conditions (plainte simple préalable par exemple). C'est le juge d'instruction qui décide de lancer ou non l'enquête, après avoir demandé son avis au procureur de la République. La victime ne peut pas l'imposer au juge.De quoi s'agit-il ?Une plainte avec constitution de partie civile permet à la victime d'une infraction de lancer l'action publique. C'est la procédure en justice qui permet, si elle aboutit, de condamner l'auteur de l'infraction à une peine.La plainte avec constitution de partie civile est une première étape de la procédure pénale. Elle ne garantit pas la condamnation d'un suspect par un tribunal. Elle permet de déclencher l'information judiciaire menée par le juge d'instruction. Si à l'issue de l'enquête pénale, le juge d'instruction décide que l'auteur de l'infraction doit être jugé par le tribunal, la victime peut demander des dommages-intérêts pour réparer son préjudice.La plainte avec constitution de partie civile ne doit pas être confondue avec la plainte simple. La plainte simple permet à la victime de signaler au procureur de la République une infraction sans se constituer partie civile. Dans ce cas, le juge d'instruction est rarement saisi par le procureur.Le dépôt d'une plainte simple est obligatoire avant de déposer une plainte avec constitution de partie civile, sauf pour certaines infractions.ConditionsSi vous déposez une plainte avec constitution de partie civile, il faut être victime d'une infraction, c'est-à-dire avoir subi un préjudice. Vous devez justifier qu'une plainte simple n'a pas abouti. Pour certaines infractions, la plainte simple préalable n'est pas nécessaire.Vous êtes victimeVictime majeureSi vous déposez une plainte avec constitution de partie civile, vous devez avoir personnellement subi un préjudice causé par l'infraction.Ce préjudice peut être une blessure, une maladie, la perte d'une somme d'argent, la mort d'un proche, ...Victime mineureSi vous êtes mineur, vous ne pouvez pas déposer seul une plainte. Vos parents ou votre représentant légal doivent le faire en votre nom et pour le préjudice que vous avez subi.Vous devez avoir personnellement subi un préjudice causé par l'infraction.Ce préjudice peut être une blessure, une maladie, un vol...Avoir porté plainteDans certains cas, vous pouvez directement déposer une plainte avec constitution de partie civile sans avoir à faire une plainte simple. Vous devez être victime d'un crime, d'un délit de presse (injure, diffamation...) ou d'une infraction au code électoral.Attentionil n'est pas possible de déposer une plainte avec constitution de partie civile pour une contravention.Dans les autres cas, vous devez toujours avoir déposé une plainte simple pour les mêmes faits avant de pouvoir faire une plainte avec constitution de partie civile.La plainte avec constitution de partie civile est possible dans les cas suivants :La plainte simple est classée sans suiteLa plainte simple a été déposée auprès du procureur depuis 3 mois sans qu'aucune suite n'ait été donnéeLa copie de la plainte simple déposée auprès d'un service de police ou de gendarmerie a été transmise au procureur de la République depuis 3 mois et aucune suite n'a été donnéeVous devez justifier que votre plainte simple n'a pas abouti avec un des documents suivants :Avis de classement sans suite, c'est-à-dire un courrier du procureur de la République indiquant son refus d'engager des poursuitesPreuve datée du dépôt de plainte, c'est-à-dire le récépissé en cas de dépôt directement au tribunal (ou l'accusé de réception en cas d'envoi par courrier recommandé)Preuve de la transmission de la copie de la plainte au procureur depuis au moins 3 mois. Cela peut être le récépissé en cas de dépôt directement au tribunal ou l'accusé de réception en cas d'envoi par courrier recommandé.À notersi vous avez demandé des dommages-intérêts devant un juge civil entre votre plainte simple et votre plainte avec constitution de partie civile, vous devez annuler cette demande avant de saisir le juge d'instruction.DémarchesDépôt de la plainteVotre dépôt de plainte avec constitution de partie civile se fait par un courrier daté et signé ou par déclaration orale devant le juge d'instruction.Si votre plainte est transmise par courrier, vous devez indiquer les éléments suivants :Votre volonté de porter plainte et de vous constituer partie civileFaits dénoncés pour lesquels vous vous considérez victime (donner la qualification juridique du délit ou du crime n'est pas indispensable)Identité de l'auteur présumé des faits (sinon la plainte doit être contre X)Adresse en FranceInformations sur votre plainte simple qui n'a pas abouti (avec les justificatifs)Demande de dommages-intérêts éventuelleVous pouvez utiliser un modèle de courrier ou bien le rédiger sur papier libre.Porter plainte avec constitution de partie civileDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreAttentionsi la plainte avec constitution de partie civile concerne un délit de presse (injure, diffamation...),vous devez indiquer les infractions et les textes de loi applicables pour les faits que vous dénoncez.Votre courrier est adressé par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au juge d'instruction du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.Dans chaque tribunal, un juge d'instruction est chargé de recevoir toutes les plaintes avec constitution de partie civile. Il s'agit généralement du doyen des juges d'instruction, c'est-à-dire le magistrat exerçant depuis le plus longtemps cette fonction.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceVous pouvez être assisté par un avocat.Avocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxDépôt d'une consignationAprès le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, le doyen des juges d'instruction demande au plaignant de verser une somme d'argent appelée consignation. Le juge fixe le montant de cette consignation en fonction des revenus du plaignant.La consignation doit être payée dans un délai fixé par le juge. Si ce délai n'est pas respecté, la plainte peut être rejetée.Cette somme vient garantir le paiement d'une éventuelle amende prononcée dans le cas où la plainte s'avérerait abusive (faits inventés...). Cette amende est de 15 000 € maximum.Dans les autres cas, la consignation est rendue à la fin de l'enquête, qu'il y ait ou non un procès.Attentionle plaignant n'a pas à verser une consignation s'il a obtenu l'aide juridictionnelle pour cette procédure. Il peut également ne pas avoir à verser de consignation sur décision du juge.Transmission au procureurLa plainte est ensuite transmise par le doyen des juges d'instruction au procureur de la République pour qu'il donne un avis appelé réquisitions.Avant de prendre ses réquisitions, le procureur de la République peut demander au juge d'instruction :d'auditionner la partie civileet un délai de 3 mois pour poursuivre l'enquête.Dans ses réquisitions, le procureur de la République peut demander au juge d'instruction d'ouvrir une information judiciaire. Il peut aussi lui demander de pas prendre en compte la plainte (par exemple, s'il estime que les faits ne constituent pas une infraction).À noterlorsque le procureur demande au juge de pas prendre en compte la plainte, il peut indiquer à la victime qu'elle peut utiliser la procédure de citation directe pour faire convoquer le suspect devant le tribunal.Décision du juge d'instructionLe doyen des juges d'instruction peut décider de suivre ou de ne pas suivre les réquisitions du procureur de la République.Le juge peut entendre le plaignant de sa propre initiative ou à la demande du procureur.Si le doyen décide d'ouvrir une information judiciaire, il désigne alors le juge d'instruction chargé d'enquêter. Il peut se désigner lui-même.Si le juge refuse, il prendra une ordonnance de refus d'informer. Tel est le cas si les faits dénoncés ne sont pas une infraction pénale ou s'ils ont manifestement pas été commis. En cas de refus d'informer, l'enquête n'est pas lancée.Le plaignant peut faire appel de la décision de refus d'informer dans les 10 jours suivant la notification de cette décision. L'appel doit se faire sur place par une déclaration auprès du greffier du juge d'instruction. Cette déclaration est signée par le greffier et par le plaignant ou son avocat.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceC'est la chambre de l'instruction de la cour d'appel qui examine les recours sur les décisions de refus d'informer.À notersi le juge d'instruction refuse d'ouvrir une information judiciaire, la personne visée par la plainte peut poursuivre le plaignant pour dénonciation calomnieuse et demander le versement de dommages-intérêts.Droits de la partie civileSi l'information judiciaire est ouverte, le plaignant devient partie civile.IndemnisationSi à la fin de la procédure l'auteur des faits est jugé et que vous êtes partie civile, vous pouvez demande l'indemnisation de votre préjudice à l'aide de dommages-intérêts.Suivi de l'enquêteSi vous êtes une partie civile, vous avez accès au dossier et vous pouvez être assistée d'un avocat,. C'est le cas par exemple lorsque vous êtes entendu par le juge.Vous pouvez demander des actes d'enquêtes au juge : l'audition d'un témoin, une expertise, une confrontation ...Vous recevez les décisions prises par le juge d'instruction lorsque vous êtes une partie civile.Porter plainteJusticeInformation judiciaireJusticeCitation directeJustice116 006 - Numéro d'aide aux victimesFrance VictimesÉcoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.Par téléphone116 006Appel gratuitOuvert 7 jours sur 7 de 9h à 19hLe service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).Par courrielvictimes@france-victimes.frMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justice116 006 - Numéro d'aide aux victimesFrance VictimesÉcoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.Par téléphone116 006Appel gratuitOuvert 7 jours sur 7 de 9h à 19hLe service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).Par courrielvictimes@france-victimes.frMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode de procédure pénale : articles 1 à 10Action civile de la victime (article 2)Code de procédure pénale : articles 49 à 52-1Compétence territoriale du juge d'instruction (article 52)Code de procédure pénale : articles 85 à 91-1Dépôt et traitement d'une plainte avec constitution de partie civileLoi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 50Contenu de la plainte pour un délit de presseCode de procédure pénale : article 177-2Amende en cas de procédure abusiveCode de procédure pénale : articles 185 à 187-3Appel si décision de refus d'informer (article 186)Porter plainte avec constitution de partie civileDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreServices d’aide aux victimesMinistère chargé de la justicePartie civilePersonne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causéeInfractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénalesInstructionPhase de la procédure pénale durant laquelle le juge d'instruction enquête sur les faits. Il rassemble les éléments relatifs à l'existence d'une infraction, à ses éventuels auteurs et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise.Information judiciaireEnquête judiciaire menée dans une affaire pénale et dirigée par un juge d'instructionProcureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.Dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiReprésentant légalPersonne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme.CrimeInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)ContraventionInfraction la moins grave, qui est punie par une peine d'amendeConsignationSomme équivalente au montant d'une amende, qu'on doit payer au Trésor public avant de pouvoir contester sa culpabilité pour certaines infractionsRéquisitionsEnsemble des demandes adressées par le procureur de la République au juge d'instruction sur l'opportunité des poursuitesOrdonnanceNom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneQue faire si on est victime d'une infraction ?Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?