Qu'est-ce que l'intérêt légal ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeL'intérêt légal correspond à une somme d'argent que le débiteur doit au créancier en cas de retard de paiement. Le taux change chaque semestre.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Question-réponsetext/xmlF20688https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072026/LEGISCTA000006193925/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072026/LEGISCTA000019266318, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000032009929/#LEGISCTA000032009929, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046829005FrisPartOf N277France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeSaisies et recouvrementsQu'est-ce que l'intérêt légal ?JusticeRéparation du préjudiceSaisies et recouvrementsSaisie d'argentSaisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")Saisie sur compte bancaireSaisie administrative à tiers détenteur (SATD)Solde bancaire insaisissable (SBI)Saisie d'un bienSaisie conservatoireSaisie-venteSaisie du véhiculeSaisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bienSaisie immobilièreRecouvrement d'impayés de pension alimentaireRecouvrement par la Caf ou la MSAProcédure de "paiement direct"Recouvrement par le Trésor publicAutre recouvrementAide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêtsCalcul de l'intérêt légalL'intérêt légal correspond à une somme d'argent que le débiteur doit au créancier en cas de retard de paiement.Le taux de l'intérêt légal change chaque semestre :Taux d'intérêt légalTaux quand le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnelsAutres cas(notamment créancier professionnel)20231er semestre4,47 %2,06 %20222e semestre3,15 %0,77 %1er semestre3,13 %0,76 %20212e semestre3,12 %0,76 %1er semestre3,14 %0,79 %20202e semestre3,11 %0,84 %1er semestre3,15 %0,87 %20192e semestre3,26 %0,87 %1er semestre3,40 %0,86 %20182e semestre3,60 %0,88 %1er semestre3,73 %0,89 %20172e semestre3,94 %0,90 %1er semestre4,16 %0,90 %20162e semestre4,35 %0,93 %1er semestre4,54 %1,01 %20152e semestre4,29 %0,99 %1er semestre4,06 %0,93 %Il sert à calculer les éléments suivants :Intérêts portant sur les sommes à verser en cas de retard d'un paiement ordonné par une décision de justiceIntérêts portant sur un prêt, si le contrat ne prévoit pas le taux effectif global (TEG) de ce prêtAttentionl'intérêt légal ne doit pas être confondu avec l'intérêt contractuel ni avec la clause d'indexation, qui sont des éléments distincts de l'intérêt légal.Intérêts légaux simplesLes intérêts dus par le débiteur sont appelés intérêts simples lorsqu'ils sont uniquement calculés sur le capital. C'est le cas lorsque les sommes sont dues depuis moins d'un an.ExempleDate du jugement : 1er septembre 2020Décision : condamnation à payer 2 000 €Délai d'application de la décision : jour de la décisionTaux d'intérêt légal au 1er septembre 2020 : 3,11 % (le créancier est un particulier)Si la personne condamnée s'engage à payer le 30 septembre 2020, on obtient :(2 000 x 30 x 3,11) / 36 500 = 5,11 €2 000 + 5,11 = 2005,11 €Le total à payer est de 2 005,11 €.Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il convient d'utiliser 36 500 dans le calcul.Intérêts légaux majorésLorsque la somme due n'est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois.ExempleDate du jugement : 1er septembre 2015, signifié le 17 septembre 2015 et devenant applicable ce même jour.Décision : condamnation à payer 2 000 €La période correspondant au paiement des intérêts légaux simples (2 premiers mois de retard) s'achève le 17 novembre 2015. Des intérêts légaux majorés sont à payer à partir du 18 novembre 2015.La personne condamnée s'engage à payer le 10 avril 2016Taux d'intérêt légal simple du 2d semestre 2015 : 4,29 % (le créancier est un particulier)Taux d'intérêt légal majoré du 2d semestre 2015 : 9,29 %Taux d'intérêt légal majoré du 1er semestre 2016 : 9,54 %Il faut calculer le montant des intérêts légaux dus pour chaque période et les additionner de la manière suivante :Montant des intérêts légaux simples du 17 septembre au 17 novembre 2015 :(2 000 € x 61 x 4,29) / 36 500 = 14,34 €Montant des intérêts légaux majorés du 18 novembre au 31 décembre 2015 :(2 000 € x 44 x 9,29) / 36 500 = 22,40 €Montant des intérêts légaux majorés pour l'année 2016 :(2 000 € x 100 x 9,54) / 36 500 = 52,27 €Le montant des intérêts légaux est de : 14,34 € + 22,40 € + 52,27 € = 89,01 €Le total à payer est de : 2 000 € + 89,01 € = 2 089,01 €Rappel : même si 2016 est une année bissextile, il faut utiliser 36 500 dans le calcul.Intérêts légaux composésLes intérêts dus sont capitalisés (on parle d'intérêts composés) lorsqu'ils s'ajoutent au capital initial pour produire eux-mêmes des intérêts. Cette capitalisation peut être prévue au contrat ou décidée par le juge. Ils ne peuvent être utilisés que pour une créance supérieure à 1 an.ExempleEn reprenant l'exemple ci-dessus, il faut calculer le montant des intérêts légaux dus pour l'année 2015, puis l'inclure dans le capital pour le calcul de l'année 2016. Le calcul à faire est le suivant :Montant des intérêts légaux simples et majorés dus pour l'année 2015 :14,34 € + 22,40 € = 36,74 €En 2016, la somme due devient :2 000 € + 36,74 € = 2 036,74 €Montant des intérêts majorés dus pour l'année 2016 :(2 036,74 € x 100 x 9,54) / 36 500 = 53,23 €Le débiteur doit rembourser : 2 036,74 € + 53,23 € = 2 089,97 €Rappel : même si 2016 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul.Calcul de l'intérêt légalJusticeCode monétaire et financier : articles L313-2 et L313-3Taux de l'intérêt légal et taux d'intérêt légal majoréCode monétaire et financier : article D313-1-AMode de calculCode civil : articles 1231 à 1231-7Jugement et intérêt légal : articles 1231-6 et 1231-7Arrêté du 26 décembre 2022 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légalTaux d'usure actuelsBanque de FranceDébiteurPersonne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)CréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestationIntérêt contractuelTaux fixé librement par les parties ayant conclu un contrat, pouvant être plus élevé que le taux d'intérêt légal (dans la limite du taux de l'usure)Clause d'indexationDisposition d’un contrat ou d’un jugement destinée à compenser la dépréciation monétaire (ou à tenir compte de l’inflation) entre le jour où la créance est évaluée et le jour du paiement