Budget prévisionnel d'une copropriétéDirection de l'information légale et administrativeLogementLe budget prévisionnel sert à planifier les dépenses courantes de l'immeuble pour l'année à venir. Il est préparé par le syndic de copropriété en concertation avec le conseil syndical. Il est voté en assemblée générale des copropriétaires.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Fiche pratiquetext/xmlF20586http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068256, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006061423/FrisPartOf N31340France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementBudget et charges de copropriétéBudget prévisionnel d'une copropriétéLogementCopropriétéBudget et charges de copropriétéBudget prévisionnel (planification des dépenses)Charges de copropriété : catégories, vote, paiement et contestationRecouvrement des charges impayéesEmprunt collectifIndividualisation des frais de chauffageLe budget prévisionnel sert à planifier les dépenses courantes de l'immeuble pour l'année à venir. Il est préparé par le syndic de copropriété en concertation avec le conseil syndical. Il est voté en assemblée générale des copropriétaires.À quoi sert le budget prévisionnel ?Le budget prévisionnel permet de planifier les dépenses courantes pour faire fonctionner la copropriété et maintenir l'immeuble en bon état.Il est préparé par le syndic de copropriété en concertation avec le conseil syndical.Il est voté tous les ans en assemblée générale des copropriétaires.Quelles sont les dépenses couvertes par le budget prévisionnel ?Le budget prévisionnel couvre les dépenses courantes (honoraires du syndic, salaire du gardien, petites réparations, assurance...).Le budget prévisionnel ne couvre pas les dépenses suivantes :Travaux de conservation ou d'entretien de l'immeuble, autres que ceux de maintenanceTravaux portant sur les éléments d'équipement communs, autres que ceux de maintenanceTravaux d'amélioration, tels que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage commun ou la création de tels locaux, l'affouillement du sol et la surélévation de bâtimentsEtudes techniques, telles que les diagnostics et consultationsEt, d'une manière générale, travaux qui ne concourent pas à la maintenance et à l'administration des parties communes ou à la maintenance et au fonctionnement des équipements communs de l'immeubleComment sont votés les dépenses couvertes par le budget prévisionnel ?Le budget prévisionnel doit être voté tous les ans pour les dépenses de l'année à venir (exercice comptable des 12 prochains mois).Le vote doit avoir lieu 6 mois avant l'exercice comptable concerné.Chaque poste de dépenses peut être discuté par les copropriétaires en assemblée générale, mais le budget est voté globalement à la majorité simple.Comment sont financées les dépenses couvertes par le budget prévisionnel ?La participation des copropriétaires au budget prévisionnel prend la forme de provisions. Leur montant correspond à ¼ du budget voté, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.La provision est demandé par le syndic de copropriété le 1er jour de chaque trimestre ou le 1er jour de la période fixée en assemblée générale.Si le budget prévisionnel n'a pas pu être voté avant l'exercice comptable qu'il doit couvrir, le syndic peut procéder à un appel de provisions, avec l'autorisation de l'assemblée générale. Dans ce cas, le syndic peut alors faire 2 appels successifs de provisions trimestrielles égales à ¼ du budget prévisionnel précédent.Budget et charges de copropriétéLogementLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisArticles 14-1, 14-2-1 et 18 (II)Décret n°67-223 du 17 mars 1967 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisArticles 26, 43 à 45ProvisionSomme versée en avance en attendant le règlement globalJ'achète un logement