Mettre en location sa résidence secondaire (en faire un meublé de tourisme)Direction de l'information légale et administrativeLoisirs - Sports - CultureVous voulez mettre en location votre résidence secondaire durant une courte période, comme par exemple durant vos vacances ou le week-end ? Vous pouvez le faire, à la condition de le déclarer préalablement à la mairie et aux impôts, et de respecter les règles de location d'un meublé de tourisme. Nous vous expliquons.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-03-10Fiche pratiquetext/xmlF2043https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006158462/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074073/LEGISCTA000006158429/#LEGISCTA000006158429, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019286917/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825946, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006825952&cidTexte=LEGITEXT000006074096, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022719076/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023217504FrisPartOf N19104France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLoisirs - Sports - CultureHébergement touristiqueMettre en location sa résidence secondaire (en faire un meublé de tourisme)Loisirs - Sports - CultureVacancesHébergement touristiqueHôtelPrestations, réservation et annulationVol, détérioration ou accidentMeublé de tourismeMettre en location sa résidence principaleMettre en location sa résidence secondaireRègles de locationCamping et caravanageCampingCaravanage (ou "caravaning")Autres types d'hébergementChambres d'hôtes (et table d'hôtes)Auberge de jeunesseMeublé de tourismeVous voulez mettre en location votre résidence secondaire durant une courte période, comme par exemple durant vos vacances ou le week-end ? Vous pouvez le faire, à la condition de le déclarer préalablement à la mairie et aux impôts, et de respecter les règles de location d'un meublé de tourisme. Nous vous expliquons.Qu'est ce qu'un meublé de tourisme ?Le meublé de tourisme est un hébergement individuel de type villa, appartement, studio meublé proposé à la location. Il doit notamment comporter les équipements suivants :MeublesLiterieGazinière ou plaques chauffantesRéfrigérateurUstensiles de cuisineQui est le client d'un meublé de tourisme ?Vous devez proposer votre logement à un client qui correspond aux 3 caractéristiques suivantes :Il a l'usage exclusif du logement loué, c'est-à-dire que vous n'êtes pas présent durant la locationIl utilise le logement comme résidence secondaire, il ne s'agit pas de son domicileIl y réside pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois)Vous ne pouvez louer votre logement à un même client plus de 90 jours consécutifs par année civile.Si le client n'est pas de nationalité française, vous devez lui faire remplir une fiche de police.Lorsque votre commune applique la taxe de séjour, le client doit la payer. Vous devez collecter le montant de la taxe de séjour auprès du client, puis la reverser à la commune. Si vous faites appel à une plateforme comme intermédiaire de paiement, c'est à cette plateforme qu'il revient de collecter la taxe de séjour au réel et de la reverser à la commune.Vous pouvez connaître le montant de la taxe séjour pratiqué par votre commune à l'aide de ce téléservice :Tarifs de la taxe de séjour par communeMinistère chargé des financesQue vérifier avant de mettre en location un meublé de tourisme ?Lorsque le logement fait partie d'une copropriété, vous devez vérifier que le règlement de copropriété ne comprend pas de clause d'habitation exclusivement bourgeoise. La présence de cette clause interdit toute activité professionnelle, notamment le meublé de tourisme.Quelle démarche faire au préalable auprès de la mairie ?Vous devez déclarer votre meublé de tourisme en mairie.3 procédures existent :Dans certaines très grandes communes (comme Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Paris, Strasbourg, Toulouse, Tours...), vous devez d'abord demander une autorisation de changement d'usage. Si vous l'obtenez, vous devez ensuite faire la déclaration de votre meublé de tourisme.Dans les autres grandes communes (notamment les communes de plus de 200 000 habitants, les communes des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne) vous devez d'abord faire une déclaration, puis demander une autorisation de changement d'usage.Mais toute autre commune peut décider d'appliquer cette procédure.Dans toutes les autres communes, faire une déclaration suffit.Vous devez interroger votre mairie pour connaître la démarche à faire :MairiemairieAutorisation puis déclaration1. Demande d'autorisation de changement d'usageVous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l'usage de votre logement en meublé de tourisme (passage en meublé touristique).Si l'autorisation vous est accordée, vous devez procéder au changement de destination du local en hébergement hôtelier.À savoirPour obtenir cette autorisation, la mairie peut imposer une règle dite de compensation. Cette règle vous impose d'acheter d'un local commercial de même surface pour le transformer en local d'habitation. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir si vous êtes concerné.Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 50 000 €. La remise en l'état initial du logement et une astreinte de 1 000 € par jour et par m2 peuvent être ordonnées.2. Déclaration du meubléVous devez déclarer le logement à la mairie pour obtenir un numéro de déclaration.Contactez votre mairie pour savoir comment faire la déclaration  :MairiemairieDès réception de votre déclaration, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception comprenant un numéro de déclaration. Ce numéro devra être indiqué dans chacune des annonces d'offre de location de ce logement.À savoirNe pas déclarer votre logement en mairie est passible d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 5 000 €.Déclaration puis autorisation1. Déclaration du meubléVous devez déclarer le logement en mairie.Vous devez utiliser le téléservice suivant :Déclarer en mairie un meublé de tourismeMinistère chargé de l'économieCe téléservice permet de remplir directement le formulaire cerfa n°14004, qui sert à déclarer en mairie un meublé de tourisme.Une fois rempli, le formulaire est transmis automatiquement à votre mairie, si elle utilise ce téléservice.Si ce n'est pas le cas, vous pourrez télécharger le formulaire rempli en ligne, puis l'imprimer. Il faudra ensuite l'envoyer à votre mairie par courrier recommandé avec accusé de réception ou le déposer sur place en mairie.À savoirNe pas respecter cette obligation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.2. Demande d'autorisation de changement d'usageVous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l'usage de votre logement en meublé de tourisme.Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 50 000 €. En cas de condamnation, la remise en l'état initial du logement et une astreinte de 1 000 € par jour et par m2 peuvent être ordonnées.À savoirPour obtenir cette autorisation, la mairie peut imposer une règle de compensation. Cette règle vous oblige à acheter un local commercial de même surface pour le transformer en local d'habitation. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir si vous êtes concerné.DéclarationVous devez déclarer le logement en mairie.Vous devez utiliser le téléservice suivant :Déclarer en mairie un meublé de tourismeMinistère chargé de l'économieCe téléservice permet de remplir directement le formulaire cerfa n°14004, qui sert à déclarer en mairie un meublé de tourisme.Une fois rempli, le formulaire est transmis automatiquement à votre mairie, si elle utilise ce téléservice.Si ce n'est pas le cas, vous pourrez télécharger le formulaire rempli en ligne, puis l'imprimer. Il faudra ensuite l'envoyer à votre mairie par courrier recommandé avec accusé de réception ou le déposer sur place en mairie.À savoirNe pas faire cette démarche est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.Quelle démarche faire au préalable auprès des impôts ?Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'Insee. Cette formalité est gratuite.Vous devez réaliser cette formalité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Cette démarche faite, l'Insee vous attribue un numéro SIRET.Ce numéro vous permet de vous identifier auprès des servies fiscaux lors des démarches suivantes :Déclaration complémentaire de revenus. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis à l'impôt sur le revenu.Si vous utilisez une plateforme pour louer le meublé de tourisme, elle doit vous fournir en janvier un document indiquant le montant brut de vos transactions durant l'année passée.Paiement de cotisations sociales, au-delà d'un certain montant de revenus tirés de la locationPaiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), selon votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué).Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.Service des impôts des entreprises (SIE)siePeut-on demander le classement du meublé de tourisme ?Comment obtenir le classement ?Vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme à l'organisme évaluateur accrédité ou agréé de votre choix (figurant sur les listes du site internet d'Atout France) à l'aide du formulaire suivant :Demande de classement d'un meublé de tourismeMinistère chargé du tourismeL'organisme évaluateur visite le logement. Dans le mois suivant cette visite, il vous remet un certificat de visite comprenant les éléments suivants :Rapport et grille de contrôleProposition de décision de classement de votre meublé pour la catégorie mentionnée dans le rapport de contrôleVous avez 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis.La décision est valable 5 ans. Elle indique les éléments suivants :Votre nom (et éventuellement le nom de votre mandataire)Adresse du meublé de tourisme, nombre de personnes pouvant être accueillies et catégorie de classement du meubléVous devez afficher la décision de classement de manière visible à l'intérieur du meublé.En cas d'absence ou d'insuffisance grave d'entretien de votre meublé, le préfet peut le radier de la liste des meublés classés.Si le descriptif annoncé ou le classement affiché ne correspond aux caractéristiques de votre meublé, le client (peut saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) pour pratique commerciale trompeuse :Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP)Ministère chargé de l'agricultureQuelles sont les avantages du classement ?Le classement d'un meublé de tourisme permet d'indiquer son niveau de confort et d'équipement au client. Il en existe 5 catégories (de 1 à 5 étoiles).À savoirle classement permet parfois de bénéficier d'avantages fiscaux (exonération de taxe d'habitation et de la taxe foncière en ZRR, abattement forfaitaire sur les revenus de location pour les microentreprises). De plus, il permet d'éviter l'application d'une taxe de séjour majorée.Pour cela, vous devez utiliser ces formulaires :Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)Ministère chargé des financesExonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)Ministère chargé des financesLes formulaires sont à envoyer au centre des finances publiques :Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des financesQue faut-il indiquer sur l'annonce de location ?Si vous faites appel à un intermédiaire (entremetteur ou négociateur, ou fournisseur de plateforme), il doit vous informer de vos obligations (déclaration, demande d'autorisation).Avant la publication de l'annonce de location, vous devez fournir à cet intermédiaire une attestation sur l'honneur. Votre devez attester sur l'honneur que vous avez bien rempli les obligations préalables (déclaration, voire autorisation de changement d'usage) et que le logement n'est pas votre résidence principale. Si la mairie vous a attribué un numéro de déclaration, vous devez également indiquer ce numéro.Vous pouvez vous aider de ce modèle d'attestation sur l'honneur :Attestation sur l'honneurDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreLes annonces de location de meublé peuvent être consultées en mairie, dans un office de tourisme et sur les sites de réservation en ligne.Pour dénoncer une pratique commerciale trompeuse sur une location de meublé, vous pouvez contacter la Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP).Direction départementale de la protection des populations (DDPP)ddppQuelles sont les autres règles de mise en location d'un meublé de tourisme ?Vous devez respecter les autres règles de mise en location d'un meublé de tourisme, notamment en matière de contrat de location et d'assurance.Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meubléeArgent - Impôts - ConsommationTaxe d'habitation sur les résidences secondairesArgent - Impôts - ConsommationAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Code du tourisme : articles L324-1 à L324-2-1Classement et déclaration en mairie des meublés de tourismeCode du tourisme : articles D324-1 à R324-8Définition et déclaration en mairie des meublés de tourismeCode de la construction et de l'habitation : articles L631-7 à L631-10Autorisation de changement d'usage d'un bien immobilierCode de la construction et de l'habitation : article L651-2Sanction civile en cas de changement d'usage non autoriséCode de la construction et de l'habitation : article L651-3Sanction pénale en cas de dissimulation de local soumis à autorisation de changement d'usageArrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourismeArrêté du 6 décembre 2010 relatif aux organismes de contrôle des meublés de tourismeDéclarer en mairie un meublé de tourismeMinistère chargé de l'économieGuichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariéesMinistère chargé des financesDemande de classement d'un meublé de tourismeMinistère chargé du tourismeTarifs de la taxe de séjour par communeMinistère chargé des financesDemander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)Ministère chargé des financesExonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)Ministère chargé des financesAttestation sur l'honneurDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreGuide propriétaire : la location de meublés de tourismeMinistère chargé de l'environnementRéglementation des meublés de tourismeMinistère chargé de l'économieClassement des hébergements touristiques : principes générauxAtout France - Agence de développement touristique de la FranceOrganisme de contrôle accrédité pour le classement d'un hébergement touristiqueAtout France - Agence de développement touristique de la FrancePérimètre des zones de revitalisation rurale (ZRR)Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)Année civileDu 1er janvier au 31 décembreInseeInstitut national de la statistique et des études économiquesDoit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?Taxe de séjour touristique : quels sont les tarifs ?