Logement décentDirection de l'information légale et administrativeLogementLe propriétaire doit fournir au locataire un logement décent. Un logement décent répond à 5 critères : une surface minimale, l'absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, l'absence d'animaux nuisibles et de parasites, une performance énergétique minimale, la mise à disposition de certains équipements. Si le logement n'est pas décent, le locataire dispose de recours.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Fiche pratiquetext/xmlF2042https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037669833/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834686/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150285/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000217471/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030967884/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042343108/FrisPartOf N31059France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementLocation immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)Logement décentLogementLocation immobilièreLocation immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)Logement décentDocuments et informations obligatoiresTravauxAbandon de logement par le locataire (départ à la cloche de bois)Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent. Un logement décent répond à 5 critères : une surface minimale, l'absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, l'absence d'animaux nuisibles et de parasites, une performance énergétique minimale, la mise à disposition de certains équipements. Si le logement n'est pas décent, le locataire dispose de recours.Logement videSurface du logementUn logement proposé à la location doit avoir une surface minimum. La surface minimum diffère selon qu'il s'agit d'un logement en location ou en colocation.Logement en locationUn logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement.Le logement doit comporter au moins une pièce principale ayant :Soit une surface habitable d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 mSoit un volume habitable d'au moins 20 m³Attentionle règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.Logement en colocationLa règle varie selon qu'il y a un bail unique ou que chaque colocataire a signé un bail.Bail uniqueUn logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement.Le logement doit avoir une surface minimale de 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m² supplémentaires.Attentionle règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.Chaque colocataire signe un bailChaque bail doit préciser la chambre dont chaque colocataire a l'usage privatif et les parties communes mises à disposition de tous les colocataires (cuisine, salle de bain, salon...)Chaque colocataire doit disposer d'une chambre d'une surface au moins égale à 9 m2 et d'un volume au moins égal à 20 m3 (pièces communes non prises en compte).À noterle caractère décent du logement est évalué en prenant en compte tous les éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule chambre dont le locataire a l'usage privatif).Sécurité et santé du locataireLe logement doit être conforme aux conditions suivantes :Le logement assure le clos et le couvert.Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation.Le logement est protégé contre les infiltrations d'air parasites.Les portes et fenêtres du logement présentent une étanchéité à l'air suffisante.Les murs et parois du logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante.Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres.Les cheminées sont munies de trappes.Les dispositifs de retenue des personnes (garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons) situés dans le logement et dans ses accès sont dans un état conforme à leur usage.La nature, l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires.Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.Les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.Le logement permet une aération suffisante.Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état. De plus, ils permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.Les pièces principales (destinées au séjour ou au sommeil) ont un éclairement naturel suffisant et un ouvrant donnant à l'air libre, ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.À savoirun local situé au sous-sol ne peut pas être proposé à la location.Absence d'animaux nuisiblesUn logement décent est un logement qui n'est pas infesté par des animaux nuisibles (par exemple : rats) ou par des parasites (par exemple : puces de lit, cafards).Équipements du logementLe logement doit comporter les éléments d'équipement et de confort suivants :Une installation permettant un chauffage normalElle doit être munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion.Elle doit être adaptée aux caractéristiques du logement.Une installation d'alimentation en eau potableElle doit permettre, à l'intérieur du logement, la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires.Des installations d'évacuation des eaux uséesCes installations doivent empêcher le refoulement des odeurs et des effluents.Elles doivent être munies de siphon.Une cuisine ou un coin cuisine permettant l'installation d'un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées.Une installation sanitaire intérieure au logementElle doit comprendre un WC, séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas.Il doit y avoir un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées.Mais, dans le cas d'un logement d'une seule pièce, l'installation sanitaire peut être limitée à un WC extérieur au logement, à condition que ce WC soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible.Un réseau électriqueIl doit permettre l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès.Il doit permettre le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.Performance énergétique du logementPour être décent, le logement doit respecter un critère de performance énergétique. Ce critère est différent selon que le logement est situé en métropole ou dans les Dom :MétropoleLorsque le bail est signé (ou renouvelé ou reconduit) depuis le 1er janvier 2023, le logement doit consommer moins de 450 kWh d'énergie finale par m2 de surface habitable et par an. Cette consommation est estimée par le diagnostic de performance énergétique (DPE).Lorsque le bail est signé (ou renouvelé ou tacitement reconduit) à partir de 2025, le logement doit appartenir aux classes A à F du DPELorsque le bail est signé (ou renouvelé ou tacitement reconduit) à partir de 2028, le logement doit appartenir aux classes A à E du DPELorsque le bail est signé (ou renouvelé ou tacitement reconduit) à partir de 2034, le logement doit appartenir aux classes A à D du DPEDomLorsque le bail est signé (ou renouvelé ou tacitement reconduit) à partir de 2028, le logement doit appartenir aux classes A à F du DPELorsque le bail est signé (ou renouvelé ou tacitement reconduit) à partir de 2031, le logement doit appartenir aux classes A à E du DPERecours du locataireSi le logement n'est pas décent, le locataire doit indiquer par écrit au propriétaire les signes de non-conformité du logement aux critères de décence.Le propriétaire accepte les signes de non-décenceLe locataire doit faire préciser au propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, les informations suivantes :Travaux de mise en conformité que le propriétaire s'engage à effectuerDélais de réalisation de ces travauxLe propriétaire conteste les signes de non-décenceLe locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception.Après un délai de 2 mois, si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le greffe du tribunal.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceIl peut toutefois choisir de faire appel, au préalable, à la commission départementale de conciliation.Attentionle locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.SanctionsSi le juge du tribunal constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut :Contraindre le propriétaire à faire les travaux nécessairesImposer la réduction de loyer à accorder au locataireImposer des dommages et intérêts à payer au locataireLogement meubléPour être considéré comme une location meublée, le logement doit respecter des critères d'ameublement. La liste de ces critères dépend de la date de signature du bail.Surface du logementUn logement proposé à la location doit avoir une surface minimum. La surface minimum diffère selon qu'il s'agit d'un logement en location ou en colocation.Logement en locationUn logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement.Le logement doit comporter au moins une pièce principale ayant :Soit une surface habitable d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 mSoit un volume habitable d'au moins 20 m³Attentionle règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.Logement en colocationLa règle varie selon qu'il y a un bail unique ou que chaque colocataire a signé un bail.Bail uniqueUn logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement.Le logement doit avoir une surface minimale de 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m² supplémentaires.Attentionle règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.Chaque colocataire signe un bailChaque bail doit préciser la chambre dont chaque colocataire a l'usage privatif et les parties communes mises à disposition de tous les colocataires (cuisine, salle de bain, salon...)Chaque colocataire doit disposer d'une chambre d'une surface au moins égale à 9 m2 et d'un volume au moins égal à 20 m3 (pièces communes non prises en compte).À noterle caractère décent du logement est évalué en prenant en compte tous les éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule chambre dont le locataire a l'usage privatif).Sécurité et santé du locataireLe logement doit être conforme aux conditions suivantes :Le logement assure le clos et le couvert.Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation.Le logement est protégé contre les infiltrations d'air parasites.Les portes et fenêtres du logement présentent une étanchéité à l'air suffisante.Les murs et parois du logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante.Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres.Les cheminées sont munies de trappes.Les dispositifs de retenue des personnes (garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons) situés dans le logement et dans ses accès sont dans un état conforme à leur usage.La nature, l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires.Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.Les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.Le logement permet une aération suffisante.Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état. De plus, ils permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.Les pièces principales (destinées au séjour ou au sommeil) ont un éclairement naturel suffisant et un ouvrant donnant à l'air libre, ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.À savoirun local situé au sous-sol ne peut pas être proposé à la location.Absence d'animaux nuisiblesUn logement décent est un logement qui n'est pas infesté par des animaux nuisibles (par exemple : rats) ou par des parasites (par exemple : puces de lit, cafards).Équipements du logementLe logement doit comporter les éléments d'équipement et de confort suivants :Une installation permettant un chauffage normalElle doit être munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion.Elle doit être adaptée aux caractéristiques du logement.Une installation d'alimentation en eau potableElle doit permettre, à l'intérieur du logement, la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires.Des installations d'évacuation des eaux uséesCes installations doivent empêcher le refoulement des odeurs et des effluents.Elles doivent être munies de siphon.Une cuisine ou un coin cuisine permettant l'installation d'un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées.Une installation sanitaire intérieure au logementElle doit comprendre un WC, séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas.Il doit y avoir un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées.Mais, dans le cas d'un logement d'une seule pièce, l'installation sanitaire peut être limitée à un WC extérieur au logement, à condition que ce WC soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible.Un réseau électriqueIl doit permettre l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès.Il doit permettre le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.Performance énergétique du logementPour être décent, le logement doit respecter un critère de performance énergétique. Ce critère est différent selon que le logement est situé en métropole ou dans les Dom :MétropoleLorsque le bail est signé (ou renouvelé ou reconduit) depuis le 1er janvier 2023, le logement doit consommer moins de 450 kWh d'énergie finale par m2 de surface habitable et par an. Cette consommation est estimée par le diagnostic de performance énergétique (DPE).Lorsque le bail est signé (ou renouvelé ou tacitement reconduit) à partir de 2025, le logement doit appartenir aux classes A à F du DPELorsque le bail est signé (ou renouvelé ou tacitement reconduit) à partir de 2028, le logement doit appartenir aux classes A à E du DPELorsque le bail est signé (ou renouvelé ou tacitement reconduit) à partir de 2034, le logement doit appartenir aux classes A à D du DPEDomLorsque le bail est signé (ou renouvelé ou tacitement reconduit) à partir de 2028, le logement doit appartenir aux classes A à F du DPELorsque le bail est signé (ou renouvelé ou tacitement reconduit) à partir de 2031, le logement doit appartenir aux classes A à E du DPERecours du locataireSi le logement n'est pas décent, le locataire doit indiquer par écrit au propriétaire les signes de non-conformité du logement aux critères de décence.Le propriétaire accepte les signes de non-décenceLe locataire doit faire préciser au propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, les informations suivantes :Travaux de mise en conformité que le propriétaire s'engage à effectuerDélais de réalisation de ces travauxLe propriétaire conteste les signes de non-décenceLe locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception.Après un délai de 2 mois, si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le greffe du tribunal.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceIl peut toutefois choisir de faire appel, au préalable, à la commission départementale de conciliation.Attentionle locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.SanctionsSi le juge du tribunal constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut :Contraindre le propriétaire à faire les travaux nécessairesImposer la réduction de loyer à accorder au locataireImposer des dommages et intérêts à payer au locataireRisques sanitaires et sécurité du logementLogementInfo logement indigne (insalubre, péril...)Un conseiller d'une agence départementale d'information sur logement (Adil) vous explique les démarches à effectuer si vous habitez un logement indigne (insalubre, en péril...) ou que vous avez connaissance d'une telle situation.Par téléphone0 806 706 806Ouvert de 9h à 12h et de 14h à 17hCoût d'un appel localLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6Obligations du propriétaireLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2Logements concernésLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 20-1Recours locataire logement non-décentCode civil : articles 1714 à 1751-1Obligations du propriétaire (articles 1719, 1720 et 1724)Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décentDimensions des pièces : cas généralDécret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meubléLogement meublé : critères d'ameublement depuis le 1er septembre 2015Code de la santé publique : article L1331-23Local en sous-solCaractéristiques du logement décentLegifranceVotre immeuble ou votre logement est en mauvais état : que faire ?Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Habitat indigne (insalubre, péril, ...) : quel recours ?Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Locataires, vos radiateurs électriques consomment trop. Que faire ?Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiquesMinistère chargé de l'environnementColocationLogement loué par plusieurs colocataires, et constituant leur résidence principale commune. Peut reposer sur un bail unique signé par tous les colocataires et le bailleur, ou sur plusieurs contrats signés entre les colocataires et le bailleur. La location exclusive d'un logement à un couple marié ou pacsé n'est pas une colocation.Surface habitable des logementsSurface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.Code de la construction de de l'habitation : article R156-1Volume habitable des logementsVolume correspondant au total des surfaces habitables multipliées par les hauteurs sous plafond. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.Code de la construction de de l'habitation : article R156-1Eaux uséesElles se composent des eaux ménagères (provenant de la cuisine, de la salle de bain et de la machine à laver) et des eaux-vannes (issues des WC).DPEDiagnostic de performance énergétiqueÀ quelle température doit être chauffé un logement ?Quelle est la surface minimum d'un logement à louer ?Quelles différences entre location vide et location meublée ?Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?Peut-on mettre en location un logement situé dans une zone d'habitat indigne ?Peut-on transformer un sous-sol en logement pour le louer ?