Prime de déménagementDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéÀ l'occasion de la naissance de votre 3^e enfant ou de tout autre enfant supplémentaire, vous pouvez bénéficier d'une prime de déménagement, sous certaines conditions.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-04-01Fiche pratiquetext/xmlF2008https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038878897/, https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2023/2023.6.sante.pdfFrisPartOf N156France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéAllocations destinées aux famillesPrime de déménagementFamille - ScolaritéEnfantAllocations destinées aux famillesAllocations versées à partir du 1er enfantPrime à la naissanceAllocation de base (après la naissance)Prime à l'adoptionAllocation de base (enfant adopté)Allocation versée en cas de décès d'un enfantAllocations versées à partir du 2e enfantÀ partir de 2 enfants : allocations familialesÀ partir de 3 enfants : complément familialÀ partir de 3 enfants : prime de déménagementEnfant gardé par un tiersComplément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelleComplément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicileComplément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crècheEnfant gardé par un parentPrestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)Allocation journalière de présence parentale (AJPP)Allocation de soutien familial (ASF)Parents séparésEnfant non reconnuEnfant orphelinEnfant recueilliAllocations versées à partir du 2e enfantÀ l'occasion de la naissance de votre 3e enfant ou de tout autre enfant supplémentaire, vous pouvez bénéficier d'une prime de déménagement, sous certaines conditions.En quoi consiste la prime de déménagement ?La prime de déménagement est une aide attribuée, sous conditions, si vous déménagez et si vous avez au moins 3 enfants à charge. Elle correspond aux dépenses réellement engagées pour votre déménagement, dans une certaine limite. Elle est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA),Quelles sont les conditions pour avoir droit à la prime de déménagement ?Cette prime vous est attribuée si vous remplissez, dans les 6 mois suivant votre déménagement, les 3 conditions suivantes :Vous avez au moins 3 enfants à charge (nés ou à naître)Votre déménagement a lieu entre le 1er jour du mois civil qui suit la fin de votre 3e mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant le 2e anniversaire de votre dernier enfantVous avez droit à l'aide personnalisée au logement (APL) ou à l'allocation de logement familiale (ALF) pour votre nouveau logement.Comment demander la prime de déménagement ?Cas général (Caf)Vous devez envoyer à la Caf, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :du formulaire cerfa n°11363 de demande de prime de déménagement,et des justificatifs des frais engagés (facture de l'entreprise de déménagement, facture de location d'un véhicule, etc.).Demande de prime de déménagement (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Régime agricole (MSA)Vous devez envoyer à la MSA, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :du formulaire cerfa n°11363 de demande de prime de déménagement,et des justificatifs des frais engagés (factures de l'entreprise de déménagement, de location d'un véhicule, de garde-meuble etc.).Demande de prime de déménagement (MSA)Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Quel est le montant de la prime de déménagement ?Il est égal au montant des frais réels de déménagement dans la limite d'un plafond qui varie selon le nombre d'enfants à charge.Prime de déménagement - Montant maximum en fonction du nombre d'enfants à chargeEnfants à chargesMontant maximum3 enfants1 070,23 €4 enfants1 159,42 €Par enfant supplémentaire89,19 €Comment est versée la prime de déménagement ?La prime fait l'objet d'un seul versement après production de la justification des dépenses engagées (facture acquittée de déménageur ou de l'entreprise qui a loué le véhicule, frais d'essence...).Si votre situation est précaire, vous pouvez solliciter une avance sur présentation d'un devis.L'avance peut représenter de 50 % à 75 % du montant du devis, dans la limite de la prime qui sera due.Vous devrez fournir la facture acquittée, dans les 6 mois suivant le déménagement, pour justifier votre droit et obtenir le solde de la prime.Renseignez-vous auprès de votre caisse.CafCaisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)MSAMutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Peut-on faire un recours en cas de refus de la demande de prime de déménagement ?Pour contester la décision de refus, il faut envoyer un courrier à votre Caf ou à votre MSA dans un délai de 2 mois et saisir la commission de recours amiable qui examinera votre réclamation.Comment procéder en cas de changement de situation ?CafChangement de situation familialeDéclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Changement de domicileVous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreMSAChangement de situation familialeDéclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).ExempleÊtre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.MSA - Espace particuliersCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Se munir de ses identifiants.Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Changement de domicileVous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreÀ notersi vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)Pour des informations complémentairesadilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Caisse d'allocations familiales (Caf)Pour des informations complémentaires si vous dépendez du régime généralcafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Mutualité sociale agricole (MSA)Pour des informations complémentaires si vous dépendez du régime agricolemsaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Code de la construction et de l'habitation : articles D823-20 à D823-22Instruction interministérielle du 24 mars 2023 relative à la revalorisation au 1er avril 2023 des prestations familiales servies en métropole et outre-merPrestations familialesDemande de prime de déménagement (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Demande de prime de déménagement (MSA)Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Mois civilJanvier, février, mars, etc. (à la différence d'une durée d'un mois de date à date)CafCaisse d'allocations familialesMSAMutualité sociale agricoleQu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?Je déménage