Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéLes règles d'état civil diffèrent selon que l'enfant décédé à la naissance est né vivant et viable ou pas.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-12-07Question-réponsetext/xmlF19224https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039366886, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000019350025/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000328986/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000019350230/, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/34124, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/29111FrisPartOf N165France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéDéclaration de décès, obsèques et sépultureEnfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?Famille - ScolaritéDécèsDéclaration de décès, obsèques et sépultureDéclaration de décèsTransport d'une personne décédéeInhumation (enterrement)CrémationLes règles d'état civil diffèrent selon que l'enfant décédé à la naissance est né vivant et viable ou pas.Enfant décédé né vivant et viableSi votre enfant est décédé avant la déclaration de naissance, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès.Vous devez fournir un certificat médical.Ce document doit indiquer que votre enfant est né vivant et viable.Il doit aussi préciser les jour et heure de sa naissance et de son décès.Votre enfant est inscrit sur le livret de famille.Attentionen l'absence de certificat médical, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie.MairiemairieEnfant sans vieL'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie dans les cas suivants :Votre enfant est mort-néVotre enfant est né vivant mais non viable et il est décédé avant la déclaration de naissanceVous devez fournir un certificat médical d'accouchement.Ce certificat, établi par le praticien (médecin ou sage-femme), mentionne l'heure, le jour et le lieu de l'accouchement.Votre enfant est inscrit sur le livret de famille.Vous pouvez lui donner un prénom (ou plusieurs).Vous pouvez aussi lui donner un nom de famille.Vous avez le choix entre les noms de famille suivants :Nom du pèreNom de la mèreNoms du père et de la mère accolés, dans l'ordre que vous souhaitez (dans la limite d'un nom de famille pour chacun)L'inscription du (ou des) prénom(s) et du nom n'a pas d'effet juridique. Elle ne crée pas de lien de filiation.À savoirsi vous n'êtes pas marié et que l'enfant sans vie est votre 1er enfant, vous pouvez demander un livret de famille à l'officier de l'état civil qui a établi l'acte d'enfant sans vie.MairiemairieActes d'état civilPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsNaissance et filiationFamille - ScolaritéNom et prénomPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsAllocation versée en cas de décès d'un enfantFamille - ScolaritéCode civil : article 79-1Règles d'état civil en cas d'enfant décédé à la naissanceDécret n°2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'établissement de l'acte d'enfant sans vieDélivrance de l'acte d'enfant sans vie sur production du certificat médical d'accouchementDécret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la familleRemise du livret de famille en cas d'enfant sans vie (article 4)Arrêté du 20 août 2008 relatif au modèle de certificat médical d'accouchement en vue d'une demande d'établissement d'un acte d'enfant sans vieCirculaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiationCirculaire du 19 juin 2009 relative à l'état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance, mort-nés ou nés sans vie et à la prise en charge des corpsCertificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vieMinistère chargé de la santéComment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ?