Rétrocession du bien préempté (logement, terrain...)Direction de l'information légale et administrativeLogementEn tant ancien propriétaire d'un bien préempté, vous pouvez racheter le bien acquis par la mairie sous certaines conditions. C'est ce que l'on appelle le droit de rétrocession. La mairie doit alors vous proposer en priorité le rachat du bien. Si vous renoncez à ce rachat, la mairie doit proposer le rachat du bien au potentiel ancien acquéreur. Si la mairie ne respecte pas ses obligations, il est possible de faire un recours auprès du tribunal.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-02-15Fiche pratiquetext/xmlF1916http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006176053&cidTexte=LEGITEXT000006074075FrisPartOf N21886France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementDroit de préemption urbain (DPU)Rétrocession du bien préempté (logement, terrain...)LogementExpropriation - PréemptionDroit de préemption urbain (DPU)Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemptionRachat d'un bien immobilier ayant fait l'objet d'une préemptionEn tant ancien propriétaire d'un bien préempté, vous pouvez racheter le bien acquis par la mairie sous certaines conditions. C'est ce que l'on appelle le droit de rétrocession. La mairie doit alors vous proposer en priorité le rachat du bien. Si vous renoncez à ce rachat, la mairie doit proposer le rachat du bien au potentiel ancien acquéreur. Si la mairie ne respecte pas ses obligations, il est possible de faire un recours auprès du tribunal.De quoi s'agit-il ?Le droit de rétrocession est une procédure qui vous permet en tant qu'ancien propriétaire ou à la personne qui avait l'intention d'acheter le bien préempté de racheter ce bien acquis par la mairie.Ce rachat est possible uniquement si la mairie décide d'utiliser le bien pour une autre raison que celle qui était mentionnée dans la décision de préemption, c'est-à-dire pour la réalisation d'opérations d'aménagement urbain d'intérêt général.Comment racheter le bien ?Si la mairie décide d'utiliser le bien acquis pour une autre raison que celle mentionnée dans la décision de préemption, elle doit en priorité vous proposer de le racheter.La mairie doit vous faire une offre de vente en vous indiquant un prix de vente.Cette offre doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception.Vous avez 2 mois pour accepter de racheter le bien au prix proposé par la mairie ou renoncer au rachat du bien ou demander le rachat du bien à un prix de votre choix.Si vous ne donnez pas de réponse, vous êtes considéré avoir renoncé au rachat du bien.En l'absence d'accord, vous ou la mairie pouvez faire un recours auprès du tribunal qui fixera le prix de vente du bien.Si vous n'êtes pas d'accord avec ce prix, la mairie doit proposer le rachat à, si elle existe, la personne qui avait l'intention d'acheter le bien.Pour connaître les coordonnées de cette personne, la mairie doit consulter la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) que le notaire lui avait transmise.Quelles sanctions pour la mairie si elle ne respecte pas ses obligations ?Si la mairie ne propose pas le rachat du bien, vous ou la personne qui avait l'intention d'acheter le bien pouvez réclamer des dommages et intérêts en faisant un recours auprès du tribunal.Ce recours doit être fait dans un délai de 5 ans après l'acquisition du bien par la mairie.Pour cela, vous ou la personne qui avait l'intention d'acheter le bien devez justifier que l'utilisation du bien acquis par la mairie pour une autre raison que celle mentionnée sur la décision de préemption vous cause un préjudice.Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemptionLogementMairiemairieAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Code de l'urbanisme : articles R213-16 à R213-20Dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiPeut-on faire annuler une décision de préemption d'une mairie ?