Durée de conservation des papiersDirection de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsQuels papiers administratifs faut-il garder ? Combien de temps ? Nous vous indiquons les règles à connaître pour les principaux documents de la vie courante : assurance, banque, famille, impôts, logement, travail, véhicule, santé....Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-04-21Fiche pratiquetext/xmlF19134https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032226897&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000019016471, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006133171/#LEGISCTA000006133171, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157215&cidTexte=LEGITEXT000006073984, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017259, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165270/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020466328&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025803494/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006170826/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006170831&cidTexte=LEGITEXT000006072026, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020861577&cidTexte=LEGITEXT000006072026, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039347964, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006172929/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156182, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025033178&cidTexte=LEGITEXT000006070633, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006465778&cidTexte=LEGITEXT000006070987, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150293&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006390213&cidTexte=LEGITEXT000006070633, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020726526&cidTexte=LEGITEXT000006074220, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000017853259&cidTexte=LEGITEXT000006068256, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021540091&cidTexte=LEGITEXT000006074096, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041471233/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191974/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024430230&cidTexte=LEGITEXT000006069583, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178030, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195629, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038829574, https://www.unedic.org/sites/default/files/regulations/TXT-RG-1496160239784.pdf, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178028/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156312, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033515983/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018493740, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006742568&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000026153090, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006171130/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000030917564, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006171468, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000031669710, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2010/07/cir_31434.pdf, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-27224QE.htmFrisPartOf N365France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsCertificat, copie, légalisation et conservation de documentsDurée de conservation des papiersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsIdentité - AuthentificationCertificat, copie, légalisation et conservation de documentsAutorisation de sortie du territoire (AST)Certificat de nationalité française (CNF)Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangèreLégalisation d'un document d'origine étrangère pour faire une démarche en FranceLégalisation de signatureCopie certifiée conformeDurée de conservation des papiersQuels papiers administratifs faut-il garder ? Combien de temps ? Nous vous indiquons les règles à connaître pour les principaux documents de la vie courante : assurance, banque, famille, impôts, logement, travail, véhicule, santé....Vous pouvez aussi utiliser un simulateur :Vérifier combien de temps conserver un documentDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreLes durées indiquées dans cette page sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents.Il s'agit des délais durant lesquels vous pouvez exercer un droit. Par exemple, demander un remboursement.Il peut aussi s'agir des délais pendant lesquels on peut vous réclamer quelque chose. Par exemple, payer une amende.Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice.En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.Ainsi, les délais peuvent être allongés si la prescription est suspendue ou interrompue. Par exemple, certains délais sont suspendus tant qu'une personne est mineure et commencent à courir uniquement à partir de la majorité.Les documents peuvent aussi servir de preuve à l'appui d'actions très différentes.AssuranceDurée minimale de conservation des documents liés à l'assuranceType de documentDurée de conservationPrécisionsQuittanceAvis d'échéanceCourrier de résiliationPreuve du règlementDate du document + 2 ansContratDurée du contrat + 2 ansRelevé d'informations automobilePermanenteLe relevé d'informations est délivré par votre assureur à la fin du contrat ou sur demande.Le relevé indique le coefficient de réduction-majoration de votre prime d'assurance (bonus-malus).Assurance-vie10 ansCe délai s'applique dès que vous avez connaissance du contrat en tant que bénéficiaire de l'assurance-vie.Dommage corporel10 ansVéhicule : voiture, utilitaire...Durée minimale de conservation des documents liés au véhiculeType de documentDurée de conservationPrécisionsPV pour amende forfaitaire3 ansVous ne devez plus rien si le Trésor public n'a rien fait pour obtenir le paiement de l'amende 3 ans après sa notification.Facture : achat, réparation...Durée de conservation du véhicule+ 2 ans en cas de revente compte tenu de la garantie des vices cachésCertificat d'examen du permis de conduire4 mois+ jusqu'à réception du permisCertificat de cession du véhiculeDurée de conservation du véhiculeIl peut être utile de conserver ce certificat après la vente du véhicule, en cas de litige avec l'ancien propriétaire.BanqueDurée minimale de conservation des documents liés à la banqueType de documentDurée de conservationPrécisionsChèque à encaisser1 an et 8 joursPassé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste dueContrat de crédit immobilier et crédit à la consommation + justificatifs2 ansÀ partir de la dernière échéanceDossier concernant un compte (compte courant, PEL, livret A...)Exemple : convention d'ouverture de compte5 ansÀ partir de la clôture du compteRelevé de compte (compte courant, PEL, livret A,...)Talon de chèque5 ansÀ partir de l'opérationToutefois un débit frauduleux doit être contesté dans un délai maximum de 13 moisTicket de carte bancaire : paiement et retraitJusqu'à réception du relevé de compte où figure le solde correspondantUn débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 13 moisConsommation - Appareil ménagerDurée minimale de conservation des documents liés à la consommationType de documentDurée de conservationPrécisionsCertificat de garantieJusqu'à la fin de la garantieFacture d'un appareil ménager(par exemple, machine à laver, téléviseur)Jusqu'à la fin de la garantieIl peut être utile de conserver la facture tant que vous détenez l'appareil ménager chez vous.En effet, en cas de vol ou de sinistre, la facture sert de preuve si vous souhaitez demander une indemnisation à votre assureur.Famille - ScolaritéDurée minimale de conservation des documents liés à la familleType de documentDurée de conservationPrécisionsActe d'état civil : copie intégrale et extraitPermanenteCertaines procédures nécessitent un acte d'état civil récentAvis de versement d'allocations familiales5 ansVous avez 2 ans pour agir si vous n'avez pas perçu le bon montant.La Caf a également 2 ans pour se faire rembourser un trop perçu.Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part.Jugement de divorce, jugement d'adoptionPermanenteEn cas de perte, vous pouvez demander une copie au tribunalActe de reconnaissance d'un enfantPermanenteLa mairie peut vous en délivrer une copieContrat de mariage : documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legsPermanenteEn cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l'a établiConvention de PacsPermanenteEn cas de perte, un notaire peut fournir une copie mais pas le tribunal ni la mairie.Livret de famillePermanenteEn cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairieDiplômePermanenteEn cas de perte, vous pouvez demander une preuve de votre réussite à l'examen.LogementDurée minimale de conservation des documents liés au logementType de documentDurée de conservationPrécisionsFacture d'électricitéFacture de gaz5 ansDélai pour contester une facture.Votre fournisseur a 2 ans pour réclamer un paiement.Facture d'eau5 ansDélai pour contester une facture.Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a :4 ans si c'est un fournisseur public,2 ans si c'est un fournisseur privé.Facture de téléphone fixe et mobileFacture internet1 anPreuve de restitution de matériel (box)2 ans à partir de la restitutionFacture liée aux travaux10 ans ou 2 ans selon la nature des travauxGros œuvre : 10 ansPetits travaux (par exemple, fenêtres) : 2 ansCertificat de ramonage1 anAttestation d'entretien annuel d'une chaudière2 ansActe de vente (aussi appelé titre de propriété)PermanenteSi nécessaire, vous pouvez demander une copie au notaire détenteur de la minutePreuve du paiement des charges de copropriétéCorrespondances avec le syndicProcès verbal d'assemblée générale de copropriété5 ansAvant le 25 novembre 2018, le délai d'action du copropriétaire pour toute action personnelle était de 10 ans (par exemple, violation du règlement de copropriété)Contrat de locationÉtat des lieuxQuittance de loyerDurée de la location + 3 ansLe délai est identique pour un logement vide ou meublé.Courrier de révision de loyerDurée de la location + 1 anCe délai s'applique à un logement loué à titre de résidence principale vide ou meublé.Inventaire du mobilier pour les locations meubléesDurée de la locationJusqu'à la restitution de l'éventuel dépôt de garantieJustificatif de versement de l'aide personnalisée au logement (APL)2 ansImpôts et taxesDurée minimale de conservation des documents liés aux impôtsType de documentDurée de conservationPrécisionsDéclaration de revenusAvis d'imposition sur le revenuJustificatifs utilisés. Par exemple, justificatifs des frais réels3 ansCe délai correspond au droit de reprise de l'administration.À partir de l'année qui suit l'année d'imposition.Par exemple, déclaration 2021 à conserver jusqu'à la fin 2024.Avis d'impôts locaux : taxe foncière, taxe d'habitation1 anCe délai correspond au droit de reprise de l'administration3 ans en cas de dégrèvement, exonération ou abattementAttentionles durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles l'administration fiscale dispose d'un droit de reprise. Vous pouvez bien évidemment garder vos déclarations de revenus et avis d'imposition plus longtemps.Travail - chômage - retraiteDurée minimale de conservation des documents liés au travail, au chômage et à la retraiteType de documentDurée de conservationPrécisionsBulletin de salaireContrat de travailCertificat de travailRelevé d'indemnités journalières de maladie et de maternitéJusqu'à la liquidation de la retraiteVous avez 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire.Un justificatif d'indemnités journalières doit être gardé au moins 2 ans, mais il est prudent de le conserver jusqu'à la liquidation de la retraite.Il peut être utile de garder les bulletins de salaire après le départ à la retraite pour le calcul de la rente en cas de maladie professionnelle survenant à un retraité.Attestation Pôle emploi2 ans à partir de la date d’inscription comme demandeur d’emploiCe document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraiteSolde de tout compte3 ansLe délai pour contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte dépend de votre signature ou de l'absence de votre signature du reçu.Justificatif de versement d'allocations chômage3 ansLa durée de 3 ans correspond au délai de reprise en cas de trop perçu constaté par Pôle Emploi.Ce délai passe à 10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration.Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite.Bulletin de paiement de la pension de retraitePermanenteDocument utile pour le calcul de vos droits à la pension de réversionNotes de frais3 ansDélai pendant lequel l'administration fiscale peut vous contrôler si vous utilisez la déduction des frais réelsCarte d'invalidité d'un enfantJusqu'à la liquidation de la retraiteAssumer la charge d'un enfant handicapé permet de recevoir une majoration.Vous devez donc conserver tous les justificatifs.Papiers militairesDurée minimale de conservation des documents militairesType de documentDurée de conservationPrécisionsLivret militairePermanenteAttestation des services accomplis ou état signalétique des servicesPermanenteL'attestation prouve que les services militaires ou assimilés ont bien été accomplis.Les organismes de retraite ou de sécurité sociale peuvent vous la réclamer.Particulier employeurDurée minimale de conservation des documents concernant le particulier employeurType de documentDurée de conservationPrécisionsBulletin de paye du salarié : double papier ou sous forme électronique5 ansContrat de travail du salarié5 ans à partir de la fin du contrat de travailDocument relatif aux charges sociales3 ansEn cas de contrôle de l'administration fiscaleComptabilisation des horaires du salarié1 an (3 ans lorsque le salarié réclame le paiement des heures supplémentaires)En cas de contrôle de l'inspection du travailDéclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie5 ansAttestation fiscale3 ansCe délai correspond au droit de reprise de l'administration.Justificatif à produire pour bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicileSolde de tout compte3 ansLe délai pour contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte dépend de votre signature ou de l'absence de votre signature du reçu.À notersi vous avez un compte sur les sites du Cesu ou de Urssaf Service Pajemploi, certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel : avis de prélèvement, récapitulatif fiscal des salaires du salarié... Suivez les recommandations de ces sites pour la conservation de ces documents et leur sauvegarde informatique.SantéDurée minimale de conservation des documents liés à la santéType de documentDurée de conservationPrécisionsRelevé de remboursement d'assurance maladie et maternité2 ansDélai de reprise du trop perçu.Le délai est de 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration.Carte de mutuelleRelevé de remboursementVariable selon l'organismeSe référer aux délais prévus dans le contratFacture d'un hôpital public4 ansFacture d'un établissement de santé privé2 ansOrdonnance1 an(sauf pour les lunettes et les audioprothèses)1 an pour la délivrance de lunettes d'une personne de moins de 16 ans5 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne entre 16 et 42 ans3 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne âgée de 43 ans ou plusPas de délai pour la délivrance d'audioprothèsesPreuve du versement d'indemnités journalièresJusqu'à liquidation des droits à la retraiteCarnet de vaccinationCarte de groupe sanguinCarnet de santéPermanenteCertificat médicalExamen médical (par exemple, radiographie)PermanenteDocuments utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santéPapiers d'une personne décédéeLes délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer après le décès du défunt.En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession.Certaines prestations sociales versées après le décès du bénéficiaire peuvent être recouvrées auprès des ayants droit pendant 5 ans à partir du décès.GarantiesArgent - Impôts - ConsommationCarte d'identitéPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsPasseportPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsCertificat de nationalité française (CNF)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsCopie certifiée conforme d'un document administratifPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLégalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangèrePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLégalisation de documents d'origine étrangère (authentification)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsLégalisation de signaturePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsPerte de sa carte de séjour par l'Européen ou un membre de sa familleÉtranger - EuropeComment obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsPerte de sa carte bancaireArgent - Impôts - ConsommationCode de la consommation : article L218-2Général : délai d'action d'un professionnel pour un bien ou service fourni à un consommateurCode civil : article 2224Général : délai de droit commun d'une action personnelle, applicable entre particuliers notammentCode de commerce : articles L110-1 à L110-4Général : prescription des obligations entre un consommateur et un commerçant (facture)Code des assurances : articles L114-1 à L114-3AsssuranceCode civil : article 2226Assurance - dommages corporelsCode pénal : articles 133-2 à 133-6Véhicule - prescription de la peine pour une contravention (article 133-4)Code civil : article 1648Véhicule - vices cachésArrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduireVéhicule - certificat d'examen du permis de conduireCode monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43Banque - paiement par chèqueCode monétaire et financier : articles L131-59 et L131-60Banque - prescription concernant le paiement par chèqueCode monétaire et financier : articles L133-23 à L133-24Banque - délais en cas d'opération de paiement non autoriséeCode de la consommation : article R312-35Banque - contrat de prêtCode de la sécurité sociale : article L243-6Famille - délai de reprise des allocations familiales indûment perçuesCode de la sécurité sociale : articles L553-1 à L553-5Famille - Délai d'action de l'allocataire (article L553-1), délai de reprise en cas de fraude (article L553-2)Code général des collectivités territoriales : article L1617-5Logement - facture d'eau d'un fournisseur publicCode des postes et des communications électroniques : article L34-2Logement - facture téléphone et internetCode civil : articles 1787 à 1799-1Logement - factures liées à des travaux : articles 1792 à 1792-4-1Code général des collectivités territoriales : article L2213-26Logement - ramonageCode de l'environnement : article R224-41-8Logement - chaudièreLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42Logement - délai de prescription des actions personnelles relatives à la copropriétéLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1Logement - contrat de location, état des lieux, quittance de loyerCode de la construction et de l'habitation : article L351-11Logement - délai de l'action pour le paiement de l'APLLivre des procédures fiscales : article L102BImpôt sur le revenuLivre des procédures fiscales : articles L169 à L169AImpôts - délai de reprise pour l'impôt sur le revenu (article L169)Livre des procédures fiscales : article L173Impôts - délai de reprise pour les impôts locauxCode du travail : article L3245-1Travail - délai d'action pour le paiement du salaireCode du travail : article L1234-20Travail - reçu pour solde de tout compteDécret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômageTravail - échéances des allocations chômageRèglement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômageUnédicTravail - délai de prescription de la demande en paiement des allocations (article 44)Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5Particulier employeur - bulletin de paye (article L3243-4)Code de la sécurité sociale : articles L244-1 à L244-14Particulier employeur - document relatif aux charges sociales (article L244-3)Code du travail : article D3171-16Particulier employeur - comptabilisation des horaires du salariéCode du travail : article D4711-1 à D4711-3Particulier employeur - déclaration d'accidents du travail (article D4711-3)Code de la sécurité sociale : article L332-1Santé - remboursement d'assurance maladie et maternitéCode de la sécurité sociale : articles R165-36 à R165-44Santé - ordonnanceCode de la santé publique : articles L2132-1 à L2132-5Santé - carnet de santéCode de la santé publique : articles R4362-11 à D4362-13Santé - ordonnance de lunettes : article D4362-12Code de la santé publique : articles L6145-1 à L6145-17Santé - facture d'un hôpital public (article L6145-9)Code de la sécurité sociale : articles L160-8 à L160-12Santé - facture d'un établissement de santé privé (article L160-11)Circulaire du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité socialeRéponse ministérielle du 29 septembre 2020 relative au délai de prescription d'une créance due par un débiteur public (État, département ou une commune)Vérifier combien de temps conserver un documentDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministrePrescriptionExpiration d'un droit après un certain délaiNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneActe d'état civilActe de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décèsLegsBien donné par testament à une personneDuplicataDouble, copie d'un document ou d'un acteMinuteOriginal d'un document (par exemple, une convention de divorce) rédigé par une autorité (tribunal civil ou administratif, notaire, commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire, ...), qui est dans l'obligation de le conserverSyndic de copropriétéPersonne (professionnel ou copropriétaire bénévole) chargée d'assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de la copropriétéRésidence principale du locataireLogement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2Droit de reprise (impôts)Possibilité donnée à l'administration de réparer les oublis et les erreurs constatés en matière d'impôts (assiette, recouvrement, calcul du montant)DégrèvementSuppression ou réduction d'un impôt accordée par l'administration fiscaleAbattementRéduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)Liquidation (retraite)Ensemble des opérations qui permet de déterminer le droit d'un assuré à une pension de vieillesse et à la calculerCréanceDroit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.Ayant droitCelui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un procheRecouvrementProcédure de l'administration pour obtenir le paiement d'une somme dueBofip-Impôts n°BOI-REC-PART relatif à la mise en recouvrement et au paiement des impôts des particuliersCafCaisse d'allocations familialesPacsPacte civil de solidaritéComment conserver ses papiers : support papier ou électronique ?Y a-t-il une durée de validité d'un acte d'état civil ?Quelle est la durée de validité d'un permis de conduire ?Doit-on remplacer son permis de conduire rose cartonné par un nouveau modèle ?Comment obtenir la copie d'un jugement ?Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?Comment obtenir la copie d'un diplôme ?Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?Que faire en cas de perte de son Pacs ?Que doit faire un étranger en cas de perte de sa carte de séjour ?Que faire si tous vos papiers ont été volés en même temps ?