Durée du travail d'un salarié à temps pleinDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationLa durée légale de travail est de 35 heures par semaine pour tout salarié, sauf dérogations.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-09Fiche pratiquetext/xmlF1911https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033020376&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006902439&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033001718&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033001751&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033020418&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033020400&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033020395&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033001664&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033001680&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033509274&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033443057&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033443380&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033443385&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033020273&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033020293&cidTexte=LEGITEXT000006072050FrisPartOf N458France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationTemps de travail dans le secteur privéDurée du travail d'un salarié à temps pleinTravail - FormationTemps de travailTemps de travail dans le secteur privéDurée du travailDurée du travail à temps completDurée du travail d'un jeune avant 18 ansConvention de forfait (en heures ou en jours)Travail à temps partielTemps partielCongé parental à temps partielReposRepos quotidienRepos hebdomadaireRepos dominicalCompte épargne-tempsAménagement du temps de travailRépartition des horairesHoraires individualisésHeures supplémentaires, équivalence et astreintesHeures supplémentairesHeures d'équivalenceAstreintesDurée du travailCombien d'heures de travail pouvez-vous effectuer par jour, par semaine, par mois et par an ? Est-il possible de travailler plus longtemps que la durée légale le prévoit ? Nous vous expliquons vos droits et vos obligations concernant la durée du temps de travail.Quelle est la durée légale de temps de travail ?La durée légale de temps de travail dépend de votre situation.Cas généralLa durée légale du travail pour un temps complet est fixée à :35 heures par semaine151,67 heures par mois1 607 heures par anCependant, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée de travail hebdomadaire supérieure ou inférieure à 35 heures.Les heures effectuées au-delà de la durée légale sont considérées comme des heures supplémentaires.Vous êtes cadre dirigeantEn tant que cadre dirigeant, vous n'avez pas à respecter une durée de temps de travail, minimale ou maximale.Pour être considéré comme cadre dirigeant, vous devez cumuler les 3 critères suivants :Vous voir confier des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de votre emploi du tempsÊtre habilité à prendre des décisions de façon largement autonomeAvoir une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entrepriseVous êtes salarié ou apprenti âgé de moins de 18 ansVotre temps de travail est conditionné à des dispositions spécifiques.Quelle est la durée quotidienne maximale de temps de travail ?La durée de votre travail effectif ne doit pas dépasser la durée maximale de 10 heures.Cependant, des dérogations sont accordées dans les cas suivants :À la demande de votre employeur qui doit de plus demander l'accord de l'inspecteur du travailEn cas d'urgence liée à un surcroît temporaire d'activitéSi une convention collective le prévoit. En cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, la durée maximale quotidienne de travail est limitée à 12 heures par jour de travail effectif.Quelle est la durée maximale de temps de travail hebdomadaire ?La durée de travail effectif hebdomadaire ne doit pas dépasser les 2 limites suivantes :48 heures sur une même semaine44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.ExempleSi vous êtes amené à travailler 48 heures hebdomadaires pendant 6 semaines d'affilée, puis 40 heures les 6 semaines suivantes, vous aurez alors travaillé en moyenne 44 heures hebdomadaires sur la période de 12 semaines consécutives. Votre temps de travail ne dépasse donc pas les durées maximales hebdomadaires de travail autorisées.Par dérogation, la durée maximale sur une semaine peut être augmentée, en cas de circonstances exceptionnelles, jusqu'à 60 heures maximum.Pour cela, l'inspection du travail doit donner son accord.Le dépassement de la durée moyenne de 44 heures est possible, dans la limite de 46 heures sur une période de 12 semaines consécutives, dans l'un des cas suivants :Une convention collective ou un accord collectif d'entreprise le prévoitAprès autorisation de l'inspection du travailQuels sont les temps de pauses prévus ?Un temps de pause d'au moins 20 minutes consécutives vous est accordé, dès que vous avez travaillé 6 heures consécutives.La pause est accordée soit immédiatement après 6 heures de travail, soit avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement écoulée.À savoirle temps du déjeuner, qui s'intercale entre 2 périodes de travail effectif, est considéré comme un temps de pause.Comment sont décomptées les heures de travail ?Votre employeur peut mettre en place des horaires collectifs de travail s'appliquant à l'ensemble des salariés de l'entreprise.Un dispositif d'horaires individualisés peut également vous être proposé, sous conditions.Vous travaillez en horaires collectifsEn cas d'horaires collectifs, votre employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail, les heures et la durée des repos.Si votre employeur modifie les horaires de travail, il affiche les changements de durée ou d'horaire de travail au moins 7 jours avant leur mise en place.Vous travaillez en horaires individualisésUn dispositif d'horaires individualisés vous permet de choisir vos horaires de travail.Cependant, une plage fixe peut être prévue par votre employeur durant laquelle vous devez être présent dans l'entreprise.ExempleUn dispositif d'horaires variables peut définir une plage horaire d'heures d'arrivée comprise entre 7h30 et 10h et une plage horaire d'heures de départ comprise entre 15h et 19h.Durée du travail dans la fonction publique d'État (FPE)Travail - FormationDurée du travail dans la fonction publique territoriale (FPT)Travail - FormationDurée du travail dans la fonction publique hospitalière (FPH)Travail - FormationCode du travail : article L3121-27Durée légale de travail (temps complet)Code du travail : article L3111-2Cadre dirigeantCode du travail : article L3121-18Durée maximale quotidienne (ordre public)Code du travail : article L3121-19Durée maximale quotidienne (champ de la négociation collective)Code du travail : articles L3121-20 à L3121-22Durée hebdomadaires maximales (ordre public)Code du travail : article L3121-23Durée hebdomadaires maximales (champ de la négociation collective)Code du travail : articles L3121-24 à L3121-26Durée hebdomadaires maximales (dispositions supplétives)Code du travail : article L3121-16Temps de pause (ordre public)Code du travail : article L3121-17Temps de pause (champ de la négociation collective)Code du travail : articles D3121-4 à D3121-7Dérogations à la durée quotidienne maximale (ordre public)Code du travail : articles R3121-8 et R3121-9Dérogations aux durées hebdomadaires maximales (ordre public)Code du travail : article R3121-10Dérogations à la durée hebdomadaire maximale sur une même semaine (ordre public)Code du travail : article R3121-11Dérogations à la durée hebdomadaire maximale sur 12 semaines consécutives (dispositions supplétives)Code du travail : articles L3121-48 et L3121-49Horaires individualisésCode du travail : articles L3121-45 à L3121-47Aménagement des horaires collectifsSemaine (droit du travail)Débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures, sauf si une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, une convention ou un accord de branche) fixe une autre période de 7 jours consécutifsCode du travail : articles L3121-20 à L3121-22Dispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.Temps de travail effectifTemps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnellesCode du travail : article L3121-1Convention collectiveAccord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.Accord collectif d'entrepriseRésultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ?Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?