Médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur : comment y recourir ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéSi vous n'avez pas pu régler seul un litige avec un service de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur, vous pouvez saisir le médiateur. Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur recherche, dans un délai court, des solutions pour régler ces litiges. Le recours au médiateur est gratuit. Il existe un médiateur national et des médiateurs académiques.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-11-26Question-réponsetext/xmlF1897FrisPartOf N56France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéCollège et lycéeMédiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur : comment y recourir ?Famille - ScolaritéScolaritéCollège et lycéeInscription au collège et au lycéeInscription au collègeInscription au lycéeChangement de collège ou de lycée en cours d'annéeInternatHoraires et programmesCollègeLycéeVoie professionnelleVie quotidienneRèglement intérieurRestauration scolaireSurveillance et sécurité des élèvesSorties et voyages scolairesSantéParcours scolaire et orientationCollègeLycée général ou technologiqueLycée professionnel3ème "prépa-métiers" (ancienne Prépa-pro ou Dima)ParcoursupFonctionnement de l'établissementConseil de classeConseil d'administrationDisciplineCommission éducativeParticipation des élèves à la vie scolaireDélégués de classeConseil de la vie collégienne (CVC)Conseil des délégués pour la vie lycéenne (CVL)Conseil académique (CAVL) et Conseil national (CNVL) de la vie lycéenneParticipation des parents à la vie scolaireInformation des parentsReprésentants des parents d'élèvesCoût de la scolaritéAu collègeAu lycéeSi vous n'avez pas pu régler seul un litige avec un service de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur, vous pouvez saisir le médiateur. Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur recherche, dans un délai court, des solutions pour régler ces litiges. Le recours au médiateur est gratuit. Il existe un médiateur national et des médiateurs académiques.Qui peut le saisir ?Vous pouvez saisir le médiateur si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Parent d'élèveÉlèveÉtudiantAdulte en formationAgent de l'administration de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur (personnels enseignants, administratifs, Tos etc.)Dans quels cas le saisir ?Vous pouvez saisir le médiateur si vous n'avez pas pu régler seul un litige concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale, de la maternelle à l'enseignement supérieur.Vous devez d'abord adresser une réclamation auprès du service ou de l'établissement concerné avant de faire appel au médiateur. En l'absence de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur.Vous devez saisir le médiateur de l'académie si vous contestez une décision prise par un des organismes suivants :Établissement (école, collège, lycée, université, etc.)Service relevant d'une académie (direction des services départementaux de l'éducation nationale, rectorat, Crous, Cned, etc.).Vous devez saisir le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur si vous contestez une décision prise par un des organismes suivants :Administration centrale du ministère de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur (par exemple : service des ressources humaines, service des pensions)Réseau des établissements français à l'étranger (AEFE)Service interacadémique des examens et concours (SIEC)Comment le saisir ?Par internetSaisir le Médiateur de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieurMinistère chargé de l'éducationPar mailL'adresse de messagerie des différents médiateurs est disponible sur le site internet du ministère de l'éducation nationale.Médiateur de l'éducation nationale et des médiateurs académiquesmediateur_education_nationalePar téléphoneLes numéros de téléphone des différents médiateurs sont disponibles sur le site internet du ministère de l'éducation nationale.Médiateur de l'éducation nationale et des médiateurs académiquesmediateur_education_nationalePar courrierVous êtes parent d'élève, élève, étudiant ou adulte en formationVous devez remplir un formulaire :Réclamation auprès du médiateur de l'Éducation nationale (parent d'élève, lycéen ou étudiant)Ministère chargé de l'éducationLes adresses des différents médiateurs sont disponibles sur le site internet du ministère de l'éducation nationale.Médiateur de l'éducation nationale et des médiateurs académiquesmediateur_education_nationaleVous êtes personnel de l'éducationVous devez remplir un formulaire :Réclamation d'un personnel (enseignant, ingénieur, administratif, technique, ...) auprès du médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieurMinistère chargé de l'éducationPeut être utilisé par le personnel enseignant, ingénieur, administratif, technique, ouvrier, de santé, des bibliothèques et des musées.Les adresses des différents médiateurs sont disponibles sur le site internet du ministère de l'éducation nationale.Médiateur de l'éducation nationale et des médiateurs académiquesmediateur_education_nationaleAttentionle fait de saisir le médiateur n’interrompt pas les délais de recours devant les tribunaux.Le recours au médiateur est-il payant ?Non, le recours au médiateur est gratuit.Comment est traitée votre demande ?Si le médiateur juge que votre réclamation n'est pas recevable, il vous en informe de façon argumentée.S'il juge votre réclamation recevable, il examine le dossier et recherche une solution avec le service ou l'établissement à l'origine de la décision contestée. Il vous transmet ensuite ses conclusions.Si la solution proposée par le médiateur ne vous convient pas, vous pouvez saisir la justice.Tribunal administratiftaConseil d'ÉtatSaisir le Médiateur de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieurMinistère chargé de l'éducationRéclamation auprès du médiateur de l'Éducation nationale (parent d'élève, lycéen ou étudiant)Ministère chargé de l'éducationRéclamation d'un personnel (enseignant, ingénieur, administratif, technique, ...) auprès du médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieurMinistère chargé de l'éducationFaire appel au médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieurMinistère chargé de l'éducationTosTechniques, ouvriers et de serviceCrousCentre régional des œuvres universitaires et scolairesCnedCentre national d'enseignement à distance