Quelles garanties en cas d'achat d'un produit ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationLorsque vous achetez un produit, vous bénéficiez des garanties légales (conformité, vices cachés) et éventuellement d'une garantie commerciale.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-10-22Question-réponsetext/xmlF18954https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136381/#LEGISCTA000006136381, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221271, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142730/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032226951&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032227354/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032227017/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029958952/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165624/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032807114/2022-04-27/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032226878/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000032807188FrisPartOf N31164France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationGarantiesQuelles garanties en cas d'achat d'un produit ?Argent - Impôts - ConsommationConsommationGarantiesGarantie légale de conformitéGarantie légale des vices cachésGarantie commerciale ou contractuelleLorsque vous achetez un produit, le vendeur doit vous accorder les 2 garanties suivantes :Garantie de conformitéGarantie contre les vices cachésLe vendeur peut également vous accorder, gratuitement ou moyennant le paiement d'une somme, une garantie commerciale ou contractuelle.Garantie légale de conformitéCette garantie vous protège contre les défauts déjà présents (défauts de fabrication) lors d'achat ou de la livraison d'un produit.ExempleLe produit livré ne correspond pas exactement au produit choisi ou à la description du vendeur (couleur, modèle,.. ) ou encore le produit ne fonctionne pas selon l'usage attendu (performance technique, dysfonctionnement,...).Le vendeur doit obligatoirement vous en faire bénéficier et ne peut pas la retirer du contrat.Le vendeur a également l'obligation, pour un produit ou un service numérique, d'insérer dans les conditions générales de vente (CGV), et plus particulièrement dans un encadré, les éléments suivants :Information sur le prix ou tout autre avantage procuré en remplacement ou en complément du paiement d’un prix (engagement particulier en cas du dysfonctionnement du bien ou du service numérique acheté : mise à disposition temporaire d'une clé 4G par exemple)Identité du professionnel répondant de la garantie légale de conformité sur les biens, les contenus numériques et les services numériques, la garantie des vices cachés, la garantie commerciale et du service après-vente (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique)Information de la durée de vie prévisible du produit et de la durée pendant laquelle seront fournies les mises à jour au consommateur.Information sur la mise en conformité du bien défectueux , en vue de sa réparation ou de son remplacementLes délais pour mettre en œuvre cette garantie sont les suivants :2 ans à compter de la délivrance d'un bien neuf1 an à compter de la délivrance d'un bien d'occasionVous devez choisir entre la réparation et le remplacement du bien.En cas de différence de coût évidente entre ces 2 options, le vendeur peut imposer l'option la moins chère.Vous pouvez toutefois vous faire rembourser intégralement (en rendant le produit) ou garder le produit et vous faire rembourser en partie. Cette faculté vous est ouverte si la réparation ou le remplacement :sont impossibles (par exemple si la fabrication a été arrêtée),ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation,ou vous créent un inconvénient majeur.Si le vendeur estime que le bien était conforme au moment de la délivrance, c'est à lui d'en apporter la preuve dans le délai de contestation (2 ans pour les biens neufs, 1 an pour les biens d'occasion).Attentioncette garantie ne s'applique pas entre 2 particuliers ou entre 2 professionnels.Garantie légale des vices cachésCette garantie vous protège contre les défauts cachés du produit qui en rendent impossible son utilisation.ExempleUne panne aléatoire sur le moteur d'une voiture.Ainsi, les défauts d'ordre esthétique ne sont pas couverts par cette garantie puisqu'ils ne sont pas cachés et qu'ils n'empêchent pas le produit de fonctionner.ExempleUne rayure sur une voiture.Le vendeur doit obligatoirement vous en faire bénéficier et ne peut pas la retirer du contrat.Le vendeur a également l'obligation, pour un produit ou un service numérique, d'insérer dans les CGV, et plus particulièrement dans un encadré, les éléments suivants :Information sur le prix ou tout autre avantage procuré en remplacement ou en complément du paiement d’un prix (engagement particulier en cas du dysfonctionnement du bien ou du service numérique acheté : mise à disposition temporaire d'une clé 4G par exemple)Identité du professionnel répondant de la garantie des vices cachés sur les biens, les contenus numériques et les services numériques, la garantie légale de conformité, la garantie commerciale et du service après-vente (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique)Information de la durée de vie prévisible du produit et de la durée pendant laquelle les mises à jour seront fournies au consommateur.Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut caché pour la mettre en œuvre quelque soit le bien acheté (neuf, d'occasion) et quelque soit la personne à qui vous l'avez acheté (professionnel ou particulier).Vous avez alors le choix entre les 2 solutions suivantes :Garder le produit et demander une réduction du prixRendre le produit et demander le remboursement du prix payé et des frais occasionnés par la vente.Selon que vous avez acheté le bien auprès d'un professionnel ou d'un particulier, les démarches à effectuer pour démontrer l'existence du vice caché seront plus ou moins importantes (envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, appel à un médiateur,...).En effet, les professionnels sont présumés connaître les vices affectant les biens qu'ils vendent.En revanche, cette présomption ne s'applique pas aux vendeurs particuliers.La preuve du vice caché est donc plus délicate à apporter à l'encontre d'un vendeur non professionnel.Garantie commerciale ou contractuelleCette garantie est facultative. Elle est gratuite ou payante. Sa durée est variable.Le vendeur en définit librement le contenu.Celui-ci doit être détaillé dans un contrat écrit et indiquer les conditions de fonctionnement de la garantie (remboursement, remplacement, réparation,...).Pour les contrats portant sur la fourniture de contenu et de service numérique, ceux-ci doivent comporter un encadré rappelant l'existence et les conditions de mise en œuvre des garanties légales (c'est-à-dire garantie légale de conformité et garantie des vices cachés).ExempleIl peut s'agir d'une extension de garantie ou d'une garantie fabriquant.Cette garantie s'ajoute aux garanties légales de délivrance conforme et des vices cachés, mais ne les remplace pas.Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelleArgent - Impôts - ConsommationAchat d'un produit : garantie légale des vices cachésArgent - Impôts - ConsommationAchat d'un produit : garantie légale de conformitéArgent - Impôts - Consommation0809 540 550 DGCCRF - RéponseConsoVous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.Horaires d'ouverture du service :Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15Mercredi : de 13h15 à 17h15Jeudi : de 8h30 à 12h30Vendredi : de 8h30 à 16hNuméro non surtaxé0809 540 550 DGCCRF - RéponseConsoVous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.Horaires d'ouverture du service :Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15Mercredi : de 13h15 à 17h15Jeudi : de 8h30 à 12h30Vendredi : de 8h30 à 16hNuméro non surtaxéCode civil : articles 1602 à 1649Obligations du vendeursCode de la consommation : articles L217-3 à L217-17Garantie légale de conformitéCode de la consommation : article L241-5Sanctions civilesCode de la consommation : articles L217-1 à L217-3Garantie légale des vices cachésCode de la consommation : articles L111-1 à L111-8Obligation d'informationCode de la consommation : articles L211-1 à L211-4Présentation des contratsArrêté du 18 décembre 2014 relatif au contenu des conditions générales de vente en matière de garantie légaleConditions générales de venteCode civil : articles 1641 à 1649Garantie légale des vices cachésCode de la consommation : articles R111-1 à D111-19Obligation d'information précontractuelleCode de la consommation : articles L221-5 à L221-7Information pré-contractuelleCode de la consommation : articles D211-1 à R217-12Conditions générales des contratsDGCCRFDirection générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes