Élection des représentants du personnel dans la fonction publiqueDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationTous les 4 ans, vous êtes invité à voter pour élire vos représentants, qui siègent aux cotés des représentants de l’administration aux commissions administratives paritaires (CAP) si vous êtes fonctionnaire, aux commissions consultatives paritaires (CCP) si vous êtes contractuel et aux comités sociaux.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Fiche pratiquetext/xmlF18872https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044421039/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000879673/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000699956/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006067031/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000343794, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000571988/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005634787/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000024079803/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029218560/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033692722, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036021023/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042545890, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044411107, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043492190, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000024476703/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036520781/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045327633, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045327658, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045734419FrisPartOf N503France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationReprésentants du personnel dans la fonction publiqueÉlection des représentants du personnel dans la fonction publiqueTravail - FormationRelations individuelles et collectives de travailReprésentants du personnel dans la fonction publiqueDroit syndicalCommissions administratives et consultatives paritaires, comités sociauxÉlection des représentants des personnelsAccords collectifsTous les 4 ans, vous êtes invité à voter pour élire vos représentants, qui siègent aux cotés des représentants de l’administration aux commissions administratives paritaires (CAP) si vous êtes fonctionnaire, aux commissions consultatives paritaires (CCP) si vous êtes contractuel et aux comités sociaux.Fonction publique d'État (FPE)Commission administrative paritaire (CAP)Qui est électeur ?Vous êtes invité à élire vos représentants à la CAP dont relève votre corps d’appartenance si vous êtes fonctionnaire en position d'activité, de congé parental ou de détachement le jour du vote.Si vous êtes en détachement dans la fonction publique d’État, vous êtes à la fois électeur pour la CAP dont relève votre corps d'origine et pour la CAP dont relève votre corps d'accueil.Qui peut être élu représentant du personnel ?Tous les fonctionnaires inscrits sur la liste électorale sont éligibles.Toutefois, vous n'est pas éligible si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :Vous êtes en congé de longue durée (CLD)Vous êtes interdit de droit de vote et d'élection par un tribunalVous avez fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans (sauf amnistie ou effacement de la sanction)Calendrier, affichage et révision des listes électoralesLes listes électorales sont établies par l'administration et affichées au moins 1 mois avant la date du scrutin.Dans les 8 jours qui suivent la publication, vous pouvez vérifier si vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l'êtes pas et remplissez les conditions pour être électeur.Dans les 11 jours qui suivent la publication, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L'administration statue sans délai sur votre réclamation.Aucune modification n'est ensuite admise sauf si un événement postérieur à ces délais de 8 ou 11 jours et prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l'impossibilité d'être électeur.Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.Quel est le nombre de représentants du personnel ?Nombre de représentants du personnel en fonction de l'effectif de fonctionnaires d'un même gradeEffectif d'un même gradeNombre de représentants du personneltitulairesNombre de représentants du personnel suppléantsMoins de 1 000 fonctionnaires22De 1 000 à 2 999 fonctionnaires44De 3 000 à 4 999 fonctionnaires66Plus de 5 000 fonctionnaires88Le nombre de représentants du personnel est déterminé en fonction du nombre de fonctionnaires au 1er janvier de l'année du scrutin.Déroulement du scrutinLes élections ont lieu par voie électronique.Toutefois, un arrêté ministériel peut prévoir que le vote se déroule exclusivement ou en complément du vote électronique, au moyen du vote à l'urne, dans certaines administrations, établissements ou autorités.Dans tous les cas, le vote peut aussi avoir lieu par correspondance. Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.Le dépouillement du scrutin a lieu, sauf circonstances particulières, au maximum dans les 3 jours ouvrables à partir de la date du scrutin.À la fin du dépouillement et sans délai, les résultats sont proclamés.Calcul des sièges obtenusLes représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats.Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.Commission consultative paritaire (CCP)Dans toutes les administrations de l’État et dans tous les établissements publics de l'État, il est institué, par arrêté du ministre concerné ou par décision du chef de l'établissement public, une ou plusieurs commissions consultatives paritaires.Cet arrêté ou cette décision définit la composition, l'organisation et le fonctionnement de la CCP et les conditions de désignation des représentants des catégories d'agents concernés.Comité social d'administration (CSA)Les comités sociaux remplacent, à partir de 2023, les comités techniques et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).Qui est électeur ?Fonctionnaire titulaireVous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous êtes en position d'activité, de congé parental ou de détachement le jour du vote.Si vous êtes en détachement, vous êtes électeur auprès de votre administration d’accueil.Vous êtes aussi invité à élire vos représentants au comité social de votre administration d'accueil si vous êtes êtes mis à disposition auprès de cette administration.Fonctionnaire stagiaireVous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous êtes en position d'activité ou de congé parental le jour du vote.Vous n'êtes pas électeur si vous êtes élève ou stagiaire en cours de scolarité.ContractuelVous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous remplissez les 2 conditions suivantes :Vous êtes en CDI ou, depuis au moins 2 mois, en CDD d'au moins 6 mois ou en CDD renouvelé successivement depuis au moins 6 moisVous exercez vos fonctions ou êtes en congé rémunéré ou en congé parentalQui peut être élu représentant du personnel ?Tous les agents inscrits sur la liste électorale sont éligibles.Toutefois, vous n'êtes pas éligible si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :Vous êtes en congé de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) ou en congé de grave maladieVous êtes interdit de droit de vote et d'élection par un tribunalVous avez fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans (sauf amnistie ou effacement de la sanction)Calendrier, affichage et révision des listes électoralesLa liste électorale est établie par l'administration et affichée au moins 1 mois avant la date du scrutin.Dans les 8 jours qui suivent la publication, vous pouvez vérifier si vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l'êtes pas et remplissez les conditions pour être électeur.Dans les 11 jours qui suivent la publication, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L'administration statue sans délai sur votre réclamation.Aucune modification n'est ensuite admise sauf si un événement postérieur à ces délais de 8 ou 11 jours et prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l'impossibilité d'être électeur.Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.Quel est le nombre de représentants du personnel ?Le nombre des représentants du personnel titulaires est égal à 15 pour le comité social d'administration ministériel.Le nombre des représentants du personnel titulaires est égal à 11 pour le comité social d'administration centrale et pour le comité social d'administration de réseau.Le nombre des représentants du personnel titulaires d'un comité social d'administration de services déconcentrés est fixé comme suit :Nombre de représentants du personnel titulaires en fonction de l'effectif d'agentsEffectif des servicesNombre maximum de représentantsdu personnel titulairesJusqu'à 200 agents s'il existe une formation spécialisée au sein du CSA5Jusqu'à 200 agents en l'absence d'une formation spécialisée au sein du CSA6De 201 à 5007De 501 à 7008À partir de 70110Pour les autres comités sociaux d'administration, le nombre des représentants du personnel titulaires est égal au maximum à 10.Dans chaque comité, le nombre de représentants suppléants est égal au nombre de représentants titulaires.L'acte créant le comité fixe le nombre de membres représentants du personnel.Déroulement du scrutinLe vote a lieu par voie électronique.Toutefois, un arrêté ministériel peut prévoir que le vote se déroule exclusivement ou en complément du vote électronique, au moyen du vote à l'urne, dans certaines administrations, établissements ou autorités.Dans tous les cas, le vote peut aussi avoir lieu par correspondance. Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.Le dépouillement du scrutin a lieu, sauf circonstances particulières, au maximum dans les 3 jours à partir de la date du scrutin.À la fin du dépouillement et sans délai, les résultats sont proclamés.Calcul des sièges obtenusLes représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats.Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.Territoriale (FPT)Commission administrative paritaire (CAP)Qui est électeur ?Vous êtes invité à élire vos représentants à la CAP dont relève votre grade si vous êtes fonctionnaire à temps complet ou non complet en position d'activité, de congé parental ou de détachement le jour du vote.Si vous êtes en détachement dans la fonction publique territoriale, vous êtes à la fois électeur pour la CAP dont relève votre grade d'origine et pour la CAP dont relève votre grade d'accueil.Qui peut être élu représentant du personnel ?Tous les fonctionnaires inscrits sur la liste des électeurs de la CAP sont éligibles.Toutefois, vous n'est pas éligible si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :Vous êtes en congé de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD)Vous êtes interdit de droit de vote et d'élection par un tribunalVous avez fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans (sauf amnistie ou effacement de la sanction)Calendrier, affichage et révision des listes électoralesLes listes électorales sont établies par l'administration et affichées au moins 60 jours avant la date du scrutin.Du jour de l'affichage au 50e jour précédant la date du scrutin, vous pouvez vérifier si vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l'êtes pas et remplissez les conditions pour être électeur.Au cours de cette même période, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L'administration statue sur votre réclamation dans les 3 jours ouvrés.Aucune modification n'est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l'impossibilité d'être électeur.Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.Quel est le nombre de représentants du personnel ?Le nombre de représentants du personnel dépend de l'effectif des fonctionnaires relevant de la CAP :Nombre de représentants du personnel en fonction de l'effectif des fonctionnaires relevant de la CAPEffectif des fonctionnairesrelevant de la CAPNombre de représentantsdu personnel titulairesNombre de représentantsdu personnel suppléantsMoins de 4033De 40 à 24944De 250 à 49955De 500 à 74966De 750 à 99977À partir de 1 0008 (10 pour la CAP de catégorie C placée auprès du centre de gestion)8 (10 pour la CAP de catégorie C placée auprès du centre de gestion)Déroulement du scrutinLes élections ont lieu au moyen du vote à l'urne ou par voie électronique ou par correspondance.Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.Le dépouillement est effectué dès la clôture du scrutin.À la fin du dépouillement, les résultats sont immédiatement proclamés.Calcul des sièges obtenusLes représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats.Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.Commission consultative paritaire (CCP)Qui est électeur ?Vous êtes invité à élire vos représentants à la CCP si vous remplissez les 2 conditions suivantes :Vous êtes en CDI ou, depuis au moins 2 mois, en CDD d'au moins 6 mois ou en CDD renouvelé sans interruption depuis au moins 6 moisEt vous exercez vos fonctions ou êtes en congé rémunéré ou en congé parentalQui peut être élu représentant du personnel ?Tous les agents inscrits sur la liste électorale sont éligibles.Toutefois, vous n'est pas éligible si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :Vous êtes en congé de grave maladieVous êtes interdit de droit de vote et d'élection par un tribunalVous avez fait l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions d'au moins 16 jours (sauf amnistie ou effacement de la sanction)Calendrier, affichage et révision des listes électoralesLes listes électorales sont établies par l'administration et affichées au moins 60 jours avant la date du scrutin.Du jour de l'affichage au 50e jour précédant la date du scrutin, vous pouvez vérifier si vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l'êtes pas et remplissez les conditions pour être électeur.Au cours de cette même période, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L'administration statue sur votre réclamation dans les 3 jours ouvrés.Aucune modification n'est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l'impossibilité d'être électeur.Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.Quel est le nombre de représentants du personnel ?Le nombre de représentants titulaires du personnel dépend de l'effectif d'agents contractuels relevant de la CCP :Nombre de représentants du personnel en fonction de l'effectif d'agents contractuels relevant de la CCPEffectif d'agents relevant de la CCPNombre de représentantsdu personnel titulairesNombre de représentantsdu personnel suppléantsMoins de 2522De 25 à 9933De 100 à 24944De 250 à 499544De 500 à 74966De 700 à 999766À partir de 100088Déroulement du scrutinLes élections ont lieu au moyen du vote à l'urne ou par voie électronique ou par correspondance.Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.Le dépouillement est effectué dès la clôture du scrutin.À la fin du dépouillement, les résultats sont immédiatement proclamés.Calcul des sièges obtenusLes représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats.Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.Comité social territorial (CST)Les comités sociaux remplaceront, à partir de 2023, les comités techniques et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).Qui est électeur ?Fonctionnaire titulaireVous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous êtes en position d'activité, de congé parental ou de détachement le jour du vote.Si vous êtes en détachement, vous êtes électeur auprès de votre collectivité d’accueil.Vous êtes aussi invité à élire vos représentants au comité social de votre administration d'accueil si vous êtes êtes mis à disposition auprès de cette collectivité.Fonctionnaire stagiaireVous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous êtes en position d'activité ou de congé parental le jour du vote.ContractuelVous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous remplissez les 2 conditions suivantes :Vous êtes en CDI ou, depuis au moins 2 mois, en CDD d'au moins 6 mois ou en CDD renouvelé successivement depuis au moins 6 moisEt vous exercez vos fonctions ou êtes en congé rémunéré ou en congé parentalQui peut être élu représentant du personnel ?Tous les agents inscrits sur la liste électorale sont éligibles.Toutefois, vous n'est pas éligible si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :Vous êtes en congé de longue maladie (CLM) ou en congé de longue durée (CLD) ou en congé de grave maladieVous êtes interdit de droit de vote et d'élection par un tribunalVous avez fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans (sauf amnistie ou effacement de la sanction)Calendrier, affichage et révision des listes électoralesLa liste électorale est établie par l'administration et affichée au moins 60 jours avant la date du scrutin.Du jour de l'affichage au 50e jour précédant la date du scrutin, vous pouvez vérifier si vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l'êtes pas et remplissez les conditions pour être électeur.Au cours de cette même période, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L'administration statue sur votre réclamation dans les 3 jours ouvrés.Aucune modification n'est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l'impossibilité d'être électeur.Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.Quel est le nombre de représentants du personnel ?Le nombre des représentants du personnel est fixé comme suit :Nombre de représentants du personnel (titulaires et suppléants) en fonction de l'effectif d'agentsEffectif des servicesNombre de représentants du personnel titulairesNombre de représentants du personnel suppléantsDe 50 à 1993 à 53 à 5De 200 à 9994 à 64 à 6De 1 000 à 1 9995 à 85 à 8À partir de 2 0007 à 157 à 15Le nombre des représentants du personnel est fixé pour la durée du mandat du comité au moment de la création du comité et actualisé avant chaque élection.Déroulement du scrutinLes élections ont lieu au moyen du vote à l'urne ou par voie électronique ou par correspondance.Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.Le dépouillement est effectué dès la clôture du scrutin.À la fin du dépouillement, les résultats sont immédiatement proclamés.Calcul des sièges obtenusLes représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats.Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.Hospitalière (FPH)Commission administrative paritaire (CAP)Qui est électeur ?Vous êtes invité à élire vos représentants à la CAP locale, départementale ou nationale dont relève votre corps si vous êtes fonctionnaire en position d'activité, de congé parental ou de détachement le jour du vote.Si vous êtes en détachement dans la fonction publique territoriale, vous êtes à la fois électeur pour la CAP dont relève votre grade d'origine et pour la CAP dont relève votre grade d'accueil.Vous êtes égalementQui peut être élu représentant du personnel ?Tous les fonctionnaires inscrits sur la liste des électeurs de la CAP sont éligibles.Toutefois, vous n'est pas éligible si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :Vous êtes en congé de longue durée (CLD)Vous êtes interdit de droit de vote et d'élection par un tribunalVous avez fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans (sauf amnistie ou effacement de la sanction)Calendrier, affichage et révision des listes électoralesCap locales et départementalesLes listes électorales sont établies par l'administration et affichées au moins 60 jours avant la date du scrutin.Dans les 8 jours suivant l'affichage, des demandes d'inscription ou de radiation peuvent être présentées.À la fin de ce délai de 8 jours, les modifications apportées à la liste électorale sont affichées dans les 48 heures qui suivent.Pendant 5 jours, à partir de cet affichage, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou radiations prononcées.L’administration statue alors dans les 24 heures.À la fin de cette période complète de 16 jours, la liste électorale est close.Aucune modification n'est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l'impossibilité d'être électeur.Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.CAP nationalesLes listes électorales sont établies par le Centre national de gestion et affichées au moins 60 jours avant la date du scrutin.Dans les 15 jours suivant l'affichage, vous pouvez vérifier si vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l'êtes pas et remplissez les conditions pour être électeur.Dans les 18 jours qui suivent l'affichage, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L'administration statue sans délai sur votre réclamation.À la fin du délai de 18 jours, la liste électorale est close.Aucune modification n'est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l'impossibilité d'être électeur.Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.Quel est le nombre de représentants du personnel ?Pour chaque CAP, le nombre de représentants du personnel dépend de l'effectif des agents qui en relèvent :Nombre de représentants du personnel en fonction de l'effectif des fonctionnaires relevant de la CAPNombre de fonctionnairesrelevant de la CAPNombre de représentantsdu personnel titulairesNombre de représentantsdu personnel suppléantsDe 4 à 2011De 21 à 20022De 201 à 50033De 501 à 100044De 1001 à 200055À partir de 200166Déroulement du scrutinLes élections ont lieu au moyen du vote à l'urne ou par voie électronique ou par correspondance.Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.Le dépouillement est effectué dès la clôture du scrutin.À la fin du dépouillement, les résultats des élections aux CAP locales sont immédiatement proclamés.Les résultats des élections aux CAP départementales sont proclamés dans les 3 jours qui suivent le scrutin.Les résultats des élections aux CAP nationales sont proclamés dans les 3 jours ouvrables suivant le scrutin.Calcul des sièges obtenusLes représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats.Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.Commission consultative paritaire (CCP)Qui est électeur ?Vous êtes invité à élire vos représentants à la CCP si vous remplissez les 2 conditions suivantes :Vous êtes en CDI ou, en CDD d'au moins 2 mois ou renouvelé sans interruption depuis au moins 2 moisEt vous exercez vos fonctions ou êtes en congé rémunéré ou en congé parentalQui peut être élu représentant du personnel ?Tous les agents inscrits sur la liste électorale qui sont en fonctions depuis au moins 3 mois dans l'établissement, sont éligibles.Toutefois, vous n'est pas éligible si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :Vous êtes en congé de grave maladieVous êtes interdit de droit de vote et d'élection par un tribunalVous avez fait l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions d'au moins 3 mois (sauf amnistie ou effacement de la sanction)Calendrier, affichage et révision des listes électoralesLes listes électorales sont établies par l'administration et affichées au moins 60 jours avant la date du scrutin.Dans les 8 jours suivant l'affichage, des demandes d'inscription ou de radiation peuvent être présentées.À la fin de ce délai de 8 jours, les modifications apportées à la liste électorale sont affichées dans les 48 heures qui suivent.Pendant 5 jours, à partir de cet affichage, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou radiations prononcées.L’administration statue alors dans les 24 heures.À la fin de cette période complète de 16 jours, la liste électorale est close.Aucune modification n'est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l'impossibilité d'être électeur.Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.Quel est le nombre de représentants du personnel ?Pour chaque CCP, le nombre des représentants du personnel est déterminé en fonction de l'effectif des agents qui en relèvent :Nombre de représentants du personnel en fonction de l'effectif d'agentsNombre d'agents relevant de la CCPNombre de représentantsdu personnel titulairesNombre de représentantsdu personnel suppléantsJusqu'à 20022De 201 à 50033De 501 à 1 00044De 1 001 à 2 00055À partir de 2 00166Déroulement du scrutinLes élections ont lieu au moyen du vote à l'urne ou par voie électronique ou par correspondance.Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.Le dépouillement est effectué dès la clôture du scrutin.À la fin du dépouillement, les résultats sont immédiatement proclamés.Calcul des sièges obtenusLes représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats.Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.Comité social d'établissement (CSE)Les comités sociaux remplaceront, à partir de 2023, les comités techniques et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).Qui est électeur ?Fonctionnaire titulaireVous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous êtes en position d'activité, de congé parental ou de détachement le jour du vote.Si vous êtes en détachement, vous êtes électeur auprès de votre établissement d’accueil.Vous êtes aussi invité à élire vos représentants au comité social de votre établissement d'accueil si vous êtes êtes mis à disposition auprès de cet établissement.Vous n'êtes pas électeur si vous occupez un emploi de direction.Fonctionnaire stagiaireVous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous êtes en position d'activité ou de congé parental le jour du vote.Vous n'êtes pas électeur si vous occupez un emploi de direction.ContractuelVous êtes invité à élire vos représentants au comité social si vous exercez vos fonctions ou êtes en congé rémunéré ou en congé parental.Vous n'êtes pas électeur si vous occupez un emploi de direction.Qui peut être élu représentant du personnel ?Tous les agents inscrits sur la liste électorale qui sont en fonctions depuis au moins 3 mois dans l'établissement sont éligibles.Toutefois, vous n'est pas éligible si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :Vous êtes en congé de longue maladie (CLM) ou en congé de longue durée (CLD) ou en congé de grave maladieVous êtes interdit de droit de vote et d'élection par un tribunalVous avez fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans (sauf amnistie ou effacement de la sanction)Calendrier, affichage et révision des listes électoralesLa liste électorale est établie par l'administration et affichées au moins 60 jours avant la date du scrutin.Dans les 8 jours suivant l'affichage, vous pouvez vérifier si vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l'êtes pas et remplissez les conditions pour être électeur.Au cours de cette même période, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.À la fin de ce délai de 8 jours, les modifications apportées à la liste électorale sont affichées dans les 48 heures qui suivent.Pendant 5 jours, à partir de cet affichage, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou radiations prononcées.L’administration statue alors dans les 24 heures.À la fin de cette période complète de 16 jours, la liste électorale est close.Aucune modification n'est ensuite admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l'impossibilité d'être électeur.Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.Quel est le nombre de représentants du personnel ?Le nombre des représentants du personnel dépend du nombre d'agents relevant du comité :Nombre de représentants du personnelNombre d'agentsNombre de représentants du personnelInférieur à 503 titulaires et 3 suppléantsDe 50 à 994 titulaires et 4 suppléants (5 titulaires et 5 suppléants en l'absence de formation spécialisée)De 100 à 1996 titulaires et 6 suppléants (7 titulaires et 7 suppléants en l'absence de formation spécialisée)De 200 à 4998 titulaires et 8 suppléantsDe 500 à 99910 titulaires et 10 suppléantsDe 1 000 à 1 99912 titulaires et 12 suppléantsÀ partir de 2 00015 titulaires et 15 suppléantsDéroulement du scrutinLes élections ont lieu au moyen du vote à l'urne ou par voie électronique ou par correspondance.Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.Le dépouillement est effectué dès la clôture du scrutin.À la fin du dépouillement, les résultats sont immédiatement proclamés.Calcul des sièges obtenusLes représentants du personnel sont élus à la proportionnelle.Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats.Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.Instances consultatives dans la fonction publique : CAP, CCP, comités sociauxTravail - FormationCode de la fonction publique : articles L211-1 à L211-4Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (fonction publique d'État)Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPEArticle 1-2Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publicsDécret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPHArticle 2-1Décret n°91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalièreDécret n°2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la FPHDécret n°2011-595 du 26 mai 2011 sur le vote par internet pour l'élection des représentants du personnel aux instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'État (FPE)Décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel de la FPTDécret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territorialeDécret n°2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel dans la FPHDécret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'EtatDécret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics hospitaliersDécret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publicsArrêté du 13 juillet 2011 relatif aux modalités de vote par correspondance pour les élections des commissions administratives paritairesArrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la FPHArrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publiqueArrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'ÉtatArrêté du 2 mai 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l'utilisation du vote électronique lors du prochain renouvellement des instances dans la fonction publique de l'EtatLes élections professionnelles dans la fonction publiqueMinistère chargé de la fonction publiqueCorps ou cadre d'emplois de la fonction publiqueEnsemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emploisJour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entrepriseGrade de la fonction publiqueSubdivision d'un corps ou d'un cadre d'emplois regroupant des fonctionnaires ayant vocation à occuper les mêmes emploisJour ouvréJour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.CDIContrat de travail à durée indéterminéeCDDContrat à durée déterminée