Incidents de paiementDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationLes dépassements de découvert et les rejets de chèques, de virements, de prélèvements constituent des incidents de paiement sanctionnés par la banque.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-09-16Fiche pratiquetext/xmlF18777https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020866609&cidTexte=LEGITEXT000006072026, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000023676777&cidTexte=LEGITEXT000006072026, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033688448&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20170726&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=242677692&nbResultRech=1, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000021032899&cidTexte=LEGITEXT000006072026, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072026/LEGISCTA000006185224/#LEGISCTA000006185224FrisPartOf N98France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationComptes bancairesIncidents de paiementArgent - Impôts - ConsommationBanqueComptes bancairesTypes de compteCompte individuelCompte jointCompte indivisDroit au compteRefus d'ouverture de compteClôture d'un compte par la banqueProblèmes de trésorerieDécouvert autoriséIncidents de paiementProblèmes de trésorerieVous avez dépassé votre découvert autorisé ou votre banque vous a rejeté un chèque, un virement ou un prélèvement ? Vous êtes alors en situation d'incident de paiement. Vous vous demandez si vous devez payer des frais ou comment régulariser votre situation ? On vous explique tout.Chèque sans provision : quelles sont les règles ?Information du clientInformation du rejet de chèqueLa banque doit vous informer avant et après le rejet du chèque.Avant le rejet, la banque vous prévient obligatoirement du risque d'incident de paiement pour vous permettre de réapprovisionner votre compte rapidement.Si le chèque a été rejeté, la banque doit vous envoyer dans des délais brefs une lettre mentionnant les conséquences du rejet et les moyens de régulariser votre situation.Information relative aux fraisLa banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.Régularisation de l'incidentDès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation par l'un des deux moyens suivants :En présentant une nouvelle fois le chèque, après avoir réapprovisionné votre compteEn payant directement les sommes dues auprès de votre créancier, par tout moyen. Dans ce cas, vous devez remettre le chèque à votre banque.Sinon, vous risquez d'être interdit bancaire pendant 5 ans.Votre créancier peut également vous attaquer devant les tribunaux civils.Coût du rejet d'un chèqueVotre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés.Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière.À savoirun chèque sans provision présenté à plusieurs reprises dans les 30 jours après le 1er rejet compte pour un seul incident de paiement.Cas généralChèque d'un montant inférieur ou égal à 50 €30 €Chèque d'un montant supérieur à 50 €50 €Vous êtes client en situation de fragilité financièreVous bénéficiez d'une offre spécifique "client fragile"Les frais d'incidents bancaires sont plafonnées à 20 € par mois et à 200 € par an.Vous n'en bénéficiez pasLes frais d'incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois.La facturation des divers courriers relatifs à l'incident de paiement adressés par la banque est incluse dans ces frais.Mémorisation de l'incidentLa mémoire de l'incident de paiement non résolu peut être conservée dans les fichiers suivants :Fichiers privés de la banque concernéeFichier central des chèques (FCC) et fichier national des chèques irréguliers (FNCI)Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), en cas d'impayés relatifs à des échéances de crédit.Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.Rejet d'un virement ou d'un prélèvement : quelles sont les règles ?Information du clientInformation du rejet de l'ordre de paiementLa banque n'a pas d'obligation de vous informer au préalable de son intention de rejeter l'ordre de virement ou de prélèvement. Elle n'a pas d'obligation de vous adresser un courrier une fois le prélèvement rejeté.Vous en êtes informé uniquement en consultant vos comptes ou en interrogeant votre banque.Information relative aux fraisLa banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.Régularisation de l'incidentDès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation par l'un des deux moyens suivants :En présentant une nouvelle fois l'ordre de paiement, après avoir réapprovisionné votre compteEn payant directement les sommes dues auprès de votre créancier, par tout moyenSinon, votre créancier peut vous attaquer devant les tribunaux civils.CoûtVotre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés.Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière.À noterles personnes reconnues surendettées sont considérées comme étant en situation de fragilité financière.Cas généralLe montant des frais bancaires ne peut pas dépasser le montant de l'ordre de paiement rejeté et ne peut pas dépasser 20,00 €.Vous êtes client en situation de fragilité financièreVous bénéficiez d'une offre spécifique "client fragile"Les frais d'incidents bancaires sont plafonnées à 20 € par mois et à 200 € par an.Vous n'en bénéficiez pasLes frais d'incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois.Mémorisation de l'incidentLa mémoire des incidents de paiement non résolus peut être conservée dans les fichiers suivants :Fichiers privés de la banque concernéeFichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), en cas d'impayés relatifs à des échéances de crédit.Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.Découvert non autorisé : quelles sont les règles ?Information du clientInformation du découvert non autoriséLa banque n'a pas d'obligation de vous informer du découvert non autorisé. Mais la plupart des banques envoient une lettre d'information, souvent facturée.Information relative aux fraisLa banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.Régularisation de l'incidentDès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation par l'un des deux moyens suivants :En réapprovisionnant votre compteEn payant directement les sommes dues auprès de votre créancier, par tout moyenCoût d'un dépassement de découvert autoriséVotre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés.Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière.À noterles personnes reconnues surendettées sont considérées comme étant en situation de fragilité financière.Cas généralFrais maximum par opération : 8 €Frais maximum par mois : 80 €Vous êtes client en situation de fragilité financièreVous bénéficiez d'une offre spécifique "Client fragile"Frais maximum par opération : 4 €Frais maximum par mois : 20 €Frais maximum par an : 200 €Vous n'en bénéficiez pasLes frais d'incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois.Mémorisation de l'incidentLa mémoire des incidents de paiement peut être conservée dans les fichiers privés de la banque concernée.Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8Relations entre les banques et leurs clientsCode monétaire et financier : article R131-15 à D131-25Frais pour chèque rejetéCode monétaire et financier : article R312-4-3Critères d'appréciation de la situation de fragilité financière d'un clientCode monétaire et financier : articles D133-5 et D133-6Frais pour ordre de virement ou de prélèvement rejetéCode monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4Frais pour dépassement de découvert autoriséDemander des délais de paiement à sa banque pour le remboursement de ses créditsInstitut national de la consommation (INC)Découvert bancaireInstitut national de la consommation (INC)Frais bancairesAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)Offre spécifique pour la clientèle fragile financièrementAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)CréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestationComment régulariser un chèque sans provision ?Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ?Une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?