Peut-on contester les résultats de l'examen du permis de conduire ?Direction de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéOui, vous pouvez contester les résultats du permis de conduire. Vous pouvez faire un recours gracieux auprès du préfet dans un délai de 2 mois.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-05-18Question-réponsetext/xmlF18683https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031367821FrisPartOf N530France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéPermis de conduirePeut-on contester les résultats de l'examen du permis de conduire ?Transports - MobilitéPermis de conduireAttestation et brevet de sécurité routièreAttestation de sécurité routière (ASR)Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR)Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduirePermis motoPermis A1 (permis 125 cm3)Permis A2 (- de 35 kw)Permis A (+ de 35 kw)Permis B (voiture ou quadricycle lourd)Apprentissage anticipé (à partir de 15 ans)Conduite encadrée (16 à 18 ans)Conduite supervisée (18 ans ou plus)Permis B en candidat librePermis B : voiture ou camionnettePermis B1 : quadricycle lourd à moteurPermis BE : voiture + remorque de plus de 750 kgPermis pour le transport de marchandises et de personnesPermis C (+ de 3,5 t)Permis CE (+ de 3,5 t avec remorque)Permis C1 (entre 3,5 t et 7,5 t)Permis C1E (entre 3,5 t et 7,5 t avec remorque)Permis D (transport + de 8 passagers)Permis DE (transport + 8 passagers avec remorque)Permis D1 (transport de 16 passagers maximum)Permis D1E (transport de 16 passagers maximum avec remorque)Perte, vol ou détérioration du permis de conduireVolPerteDétériorationContrôle médicalPour raison de santéPour un permis professionnelOui, vous pouvez contester les résultats de l'examen du permis de conduire.Consultez la lettre de notification des résultats pour connaître les voies et délais de recours.Quel type de recours ?Il existe 2 types de recours administratif :Le recours gracieux s'adresse à l'auteur de la décision contestée. Par exemple, le préfet.Le recours hiérarchique s'adresse au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Par exemple, le ministre de l'intérieur pour une décision prise par un préfet.Vous n'êtes pas obligé de faire un recours gracieux avant un recours hiérarchique.Si vous faites un recours gracieux, vous pouvez faire un recours hiérarchique sans attendre d'avoir la réponse au recours gracieux.Comment faire le recours ?Vous pouvez faire votre recours sur papier libre.Vous devez motiver votre recours, c'est-à-dire expliquer les raisons qui vous conduisent à contester la décision.Joignez à votre lettre une copie de la décision contestée et tous les documents que vous jugez utiles.Envoyez votre recours de préférence en recommandé avec AR pour avoir une preuve de l'envoi.Conservez une copie des documents envoyés.Conservez également les justificatifs de l'envoi et de sa bonne réception par l'administration.Ces copies seront utiles en cas de recours contentieux.Le recours est gratuit.Dans quel délai ?Vous devez faire votre recours administratif dans le délai prévu pour faire un recours contentieux, c'est à dire dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.Que faire en cas de refus ?Contrairement au principe général du silence vaut accord, le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois signifie qu'elle refuse votre recours administratif.Vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal administratif.Vous avez 2 mois pour saisir le tribunal administratif (délai franc).À noterle délai pour faire un recours contentieux est interrompu par le recours administratif. Il recommence à courir lorsque votre recours administratif est refusé.ExempleL'administration vous notifie un refus le 5 avril 2021. Vous déposez un recours administratif le 26 mai 2021. Votre recours administratif est refusé le 24 juin 2021. Vous pouvez faire un recours contentieux jusqu'au 25 août 2021 à minuit. Si le délai prend fin un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.Cas généralPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurMinistère en charge de l'intérieurTribunal administratiftaConseil d'ÉtatÀ ParisPréfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduireparis_ppp_permis_conduirePréfecture de police de ParisMinistère en charge de l'intérieurTribunal administratiftaConseil d'ÉtatRecours administratifs (gracieux et hiérarchique)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsConditions pour saisir le juge administratifPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsRecours devant le juge administratifPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsMédiation via le Défenseur des droitsPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode des relations entre le public et l'administration : articles L410-1 à L412-8NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneContentieuxQui peut être porté devant un tribunal. Par exemple contester une décision de l'administration en s'adressant au tribunal administratif.Silence gardé par l'administrationAbsence de décision de l'administration ou de réponse invitant l'usager à compléter son dossierJour francJour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.Jour chôméJour non travailléJour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entrepriseARAccusé de réceptionPermis de conduire à points : comment faire une réclamation ?