Saisie sur compte bancaireDirection de l'information légale et administrativeJusticeSi vous devez de l'argent, vous êtes débiteur. Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre créancier. Cette saisie est appelée saisie-attribution.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-04-01Fiche pratiquetext/xmlF1850https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025025802/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025938468/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025938483/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025938493/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025025791/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025938440FrisPartOf N277France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeSaisies et recouvrementsSaisie sur compte bancaireJusticeRéparation du préjudiceSaisies et recouvrementsSaisie d'argentSaisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")Saisie sur compte bancaireSaisie administrative à tiers détenteur (SATD)Solde bancaire insaisissable (SBI)Saisie d'un bienSaisie conservatoireSaisie-venteSaisie du véhiculeSaisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bienSaisie immobilièreRecouvrement d'impayés de pension alimentaireRecouvrement par la Caf ou la MSAProcédure de "paiement direct"Recouvrement par le Trésor publicAutre recouvrementAide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêtsCalcul de l'intérêt légalSaisie d'argentSi vous devez de l'argent, vous êtes débiteur. Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre créancier. Cette saisie est appelée saisie-attribution.Vous êtes débiteurPour quelle dette ?La saisie-attribution concerne uniquement les dettes de sommes d'argent reconnues par une décision de justice.Votre créancier doit charger un commissaire de justice de rédiger un acte de saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire).Ensuite, le commissaire de justice signifie, c'est-à-dire délivre, cet acte de saisie à votre banque.Comment êtes-vous informé de la saisie ?Votre créancier doit charger un commissaire de justice de rédiger un acte de saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire).Ensuite, le commissaire de justice signifie cet acte de saisie à votre banque.Le commissaire de justice doit vous informer, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque dans un délai de 8 jours.À savoirsi le compte bancaire saisi est un compte joint, le commissaire de justice doit informer chaque titulaire du compte.L'acte du commissaire de justice qui vous informe doit obligatoirement comporter les éléments suivants (sinon, il n'est pas valable) :Copie du procès-verbal de saisie et reproduction des renseignements communiqués par la banque saisie (lorsque l'acte de saisie est signifié par mail)En caractères très apparents, l'indication que vous pouvez contester la saisie par assignation dans le mois qui suit la signification à votre banque, l'indication de la date à laquelle expire ce délai, l'indication que vous devez informer le commissaire de justice de votre contestation par l'envoi le jour même d'une lettre recommandée avec accusé de réceptionTribunal devant lequel vous pouvez contester la saisieMontant qui doit obligatoirement être laissé sur votre compte bancaire et du compte bancaire sur lequel ce montant est présentÀ savoirl'acte doit indiquer que vous pouvez donner l'autorisation (par écrit et par l'intermédiaire du commissaire de justice) à votre créancier de se faire remettre sans délai par la banque le montant que vous devez (dette et frais du commissaire de justice).Quelles sont les conséquences de la saisie ?Durant les 15 jours ouvrables qui suivent la signification de la saisie à la banque, votre compte bancaire est bloqué.Ce délai est sert à déterminer les sommes qui peuvent être saisies sur votre compte.À savoirdurant ces 15 jours ouvrables, le solde de votre compte peut varier si des opérations faites avant la signification de la saisie à votre banque se concrétisent après un laps de temps (par exemple : chèque remis à votre banque).Durant ces 15 jours ouvrables, vous ne pouvez pas faire d'opérations sur votre compte (par exemple, vous ne pouvez pas retirer de l'argent).Toutefois, vous pouvez contacter le commissaire de justice pour convenir ensemble des conditions de la mainlevée de la saisie. Par exemple, vous pouvez convenir de débloquer le compte avant la fin du délai de 15 jours ouvrables en contrepartie de la mise en place d'un échéancier de paiement de la somme due.Quel est le montant de la saisie ?Comment est-il calculé ?Il est interdit de saisir toutes les sommes sur votre compte bancaire, même si ce que vous devez (votre dette et les frais du commissaire de justice) dépassent le montant sur votre compte bancaire.Il est obligatoire de vous laisser au minimum 607,75 € : c'est le solde bancaire insaisissable (SBI).Il est interdit de vous prendre les sommes qui sont insaisissables, compte tenu de leur origine (par exemple : minima sociaux). Pour cela, vous devez fournir à la banque des justificatifs de l'origine de ces sommes dans les 15 jours ouvrables qui suivent la signification de la saisie à la banque.En conséquence, le montant saisi dépend du montant de votre compte et de l'origine des sommes :Compte bancaire inférieur ou égal à 607,75 €ExempleSi votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.Compte bancaire supérieur à 607,75 €Compte bancaire avec sommes insaisissablesSommes insaisissables inférieures à 607,75 €ExempleSi le jour de la saisie :Le compte bancaire a 700 €, dont 100 € de sommes insaisissablesLa saisie à faire est de 400 €Le SBI est alors de 607,75 €.Ensuite, après la saisie :Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 607,75 € (car il est supérieur au montant des sommes insaisissables)La saisie faite est de 700 € -  607,75 €    92,25 €Sommes insaisissables supérieures à 607,75 €ExempleSi le jour de la saisie :Le compte bancaire a 700 €, dont 600 € de sommes insaisissablesLa saisie à faire est de 400 €Alors, après la saisie :Il est laissé sur le compte le montant des sommes insaisissables (car il est supérieur au SBI), soit 600 €La saisie faite est de 700 € - 600 € =   100 €Autre casExempleSi le jour de la saisie :Le compte bancaire a 700 €. Il ne comporte aucune somme insaisissableLa saisie à faire est de 400 €Le SBI est alors de 607,75 €.Ensuite, après la saisie :Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 607,75 €La saisie faite est de 700 € -  600 € =  92,25 €Quelles sont les sommes insaisissables ?Certaines sommes sont insaisissables en totalité :Prime d'activitéIndemnités représentatives de frais professionnelsIndemnités en capital ou rentes pour accident de travailIndemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entrepriseAllocation personnalisée d'autonomie (Apa)Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapéeAllocation de solidarité spécifique (ASS)Certaines sommes sont insaisissables en partie seulement :Salaire netMajorations de salaire pour heures supplémentairesAvantages en natureIndemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travailAllocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)Indemnité de départ volontaire à la retraiteAllocation de retour à l'emploi (ARE)Pensions et rentes viagères d'invaliditéPensions de retraite et pensions de réversionAllocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)À savoirles prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.Comment contester la saisie ?ConditionsVous pouvez contester la saisie 1 mois après que le commissaire de justice vous a informé, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque.Pour cela, vous devez :Recourir, par assignation, au juge de l'exécution (JEX) du lieu où vous habitezInformer le commissaire de justice de votre contestation, par lettre recommandée avec accusé de réception, le jour même ou le 1er jour ouvrable suivantInformer la banque de votre contestation, par lettre simpleRemettre une copie de cette assignation au greffe du JEX, au plus tard le jour de l'audienceConséquencesLe paiement du créancier est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution (JEX) rende sa décision (ordonnance).Pour obtenir le paiement, le commissaire de justice doit présenter à la banque l'ordonnance de rejet rendu par le juge à l'encontre de votre contestation.La banque paie alors le créancier.En l'absence de contestationLe délai de contestation est dépasséVous pouvez contester la saisie 1 mois après que le commissaire de justice vous a informé, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque.Passé ce délai, pour obtenir le paiement de ce que vous devez, le commissaire de justice doit présenter à la banque un certificat attestant que vous ne contestez pas la saisie.La banque paie alors le créancier.Vous acceptez la saisieVous pouvez (par écrit) autoriser votre créancier à se faire remettre sans délai par la banque le montant que vous devez (dette et frais du commissaire de justice).Vous devez remettre ce document au commissaire de justice pour qu'il le signifie à la banque.La banque paie alors le créancier.Vous êtes créancierQuelles sont les conditions ?La saisie-attribution s'applique uniquement à des créances sur des sommes d'argent.Vous devez être muni d'un titre exécutoire, constatant une créance évaluée en argent et exigible (la date prévue pour son remboursement est dépassée).Vous devez vous adresser à un commissaire de justice, qui se chargera d'établir un acte de saisie et de le signifier à la banque du débiteur. Et dans un délai de 8 jours, il informe le débiteur de la signification de la saisie à sa banque.Quel est le montant de la saisie ?Il est interdit de saisir toutes les sommes présentes sur le compte bancaire, même si le montant de la créance et des frais du commissaire de justice dépassent le montant sur le compte bancaire.En effet, il est obligatoire de laisser au minimum 607,75 €, c'est le solde bancaire insaisissable (SBI).Il est interdit de prélever certaines sommes qui sont insaisissables, compte tenu de leur origine (par exemple : minima sociaux).En conséquence, le montant saisi dépend du montant sur le compte et de l'origine des sommes :Compte bancaire inférieur ou égal à 607,75 €ExempleSi votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.Compte bancaire supérieur à 607,75 €Compte bancaire avec sommes insaisissablesSommes insaisissables inférieures à 607,75 €ExempleSi le jour de la saisie :Le compte bancaire a 700 €, dont 100 € de sommes insaisissablesLa saisie à faire est de 400 €Le SBI est alors de 607,75 €.Ensuite, après la saisie :Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 607,75 € (car il est supérieur au montant des sommes insaisissables)La saisie faite est de 700 € -  607,75 €    92,25 €Sommes insaisissables supérieures à 607,75 €ExempleSi le jour de la saisie :Le compte bancaire a 700 €, dont 600 € de sommes insaisissablesLa saisie à faire est de 400 €Alors, après la saisie :Il est laissé sur le compte le montant des sommes insaisissables (car il est supérieur au SBI), soit 600 €La saisie faite est de 700 € - 600 € =   100 €Autre casExempleSi le jour de la saisie :Le compte bancaire a 700 €. Il ne comporte aucune somme insaisissableLa saisie à faire est de 400 €Le SBI est alors de 607,75 €.Ensuite, après la saisie :Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 607,75 €La saisie faite est de 700 € -  600 € =  92,25 €Quelles sont les sommes insaisissables ?Certaines sommes sont insaisissables en totalité :Prime d'activitéIndemnités représentatives de frais professionnelsIndemnités en capital ou rentes pour accident de travailIndemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entrepriseAllocation personnalisée d'autonomie (Apa)Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapéeAllocation de solidarité spécifique (ASS)Certaines sommes sont insaisissables en partie seulement :Salaire netMajorations de salaire pour heures supplémentairesAvantages en natureIndemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travailAllocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)Indemnité de départ volontaire à la retraiteAllocation de retour à l'emploi (ARE)Pensions et rentes viagères d'invaliditéPensions de retraite et pensions de réversionAllocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)À savoirles prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.Quand a lieu le paiement de la somme saisie ?Le débiteur conteste la saisieSi le débiteur conteste la saisie dans le mois qui suit la date de l'acte de saisie, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution (JEX) rende sa décision (son ordonnance).Pour obtenir le paiement, le commissaire de justice doit présenter à la banque l'ordonnance de rejet rendue par le juge à l'encontre de la contestation du débiteur.La banque vous paie ensuite.Le débiteur laisse passer le délai d'un moisSi le débiteur ne conteste pas la saisie dans le mois qui suit la date de l'acte de saisie, le commissaire de justice doit présenter à la banque un certificat attestant l'absence de contestation.La banque vous paie ensuite.Le débiteur accepte la saisieLe débiteur peut accepter la saisie (par écrit) après en avoir été informé de l'acte de saisie.Le commissaire de justice doit signifier ce document à la banque.La banque vous paie ensuite.Solde bancaire insaisissable (SBI)JusticeMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode des procédures civiles d'exécution : articles L211-1 à L211-5Saisie-attribution (principes)Code des procédures civiles d'exécution : articles R211-1 à R211-3Procédure de saisieCode des procédures civiles de l'exécution : articles R211-6 à R211-9Paiement de la somme saisieCode des procédures civiles de l'exécution : articles R211-10 à R211-13RecoursCode des procédures civiles de l'exécution : articles L162-1 et L162-2Montant des sommes saisies sur le compte bancaireCode des procédures civiles de l'exécution : articles R162-1 à R162-9Paiement de la somme saisieDébiteurPersonne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)CréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestationSignificationActe par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)Acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice)Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...AssignationActe du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridictionJour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entrepriseMainlevéeActe juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple : mainlevée de saisies, mainlevée d'hypothèque.CréanceDroit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.Titre exécutoireÉcrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens)Quels sont les types de revenus saisissables ?Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?