Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulierDirection de l'information légale et administrativeTravail - Formation, Ressources humainesLorsqu'un juge remet en cause un licenciement pour motif personnel, les conséquences de sa décision varient selon que le licenciement a été déclaré nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-01-18Fiche pratiquetext/xmlF1848https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177836/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189445/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195633/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195590/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195604/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006174407&cidTexte=LEGITEXT000006074069, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035643543/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035643521/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035643537/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177845/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177846/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189584/FrisPartOf N480France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationLicenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnelLicenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulierTravail - FormationQuitter son emploiLicenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnelDéroulementMotifs du licenciementProcédure de licenciementPréavis de licenciementLicenciement nul, injustifié ou irrégulierIndemnitésIndemnité de licenciement du salarié en CDIIndemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission...)Indemnité compensatrice de congés payésProtections spécifiquesLicenciement pour maladieReprésentants du personnelFemme enceinte ou en congé maternitéDéroulementLorsqu'un juge remet en cause un licenciement pour motif personnel, les conséquences de sa décision varient selon que le licenciement a été déclaré nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier.Le licenciement est nul lorsque le juge annule le licenciement.Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse (injustifié) lorsque le motif à l'origine du licenciement n'est pas reconnu valable par le juge.Le licenciement est irrégulier lorsque la procédure de licenciement n'a pas été respectée.NulDéfinitionLe licenciement pour motif personnel est nul lorsque le juge prononce la nullité du licenciement (licenciement annulé).Les cas de nullité prévus par la loi sont notamment les licenciements prononcés dans l'une des situations suivantes :En raison d'une discriminationEn violation d'une liberté fondamentale (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)En lien avec l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseurEn cas de refus d'une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuellePour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctionsÀ l'encontre d'un salarié lanceur d'alerteEn raison d'une action en justice en matière de discriminationEn raison d'une action en justice en matière d'égalité hommes-femmesÀ l'encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement moral ou sexuel (sauf mauvaise foi du salarié)Sans respecter la protection liée à la maternité ou à la paternitéSans respecter la protection liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelleSans respecter la protection accordée à certains salariés (membre du CSE par exemple)En méconnaissance de l'exercice du droit de grèveContre un salarié ayant témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ou relaté de tels agissements)Sans respecter la protection liée au décès de l'enfant de moins de 25 ansSans respecter la protection liée au décès d'une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ansLe salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?Le salarié peut demander sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.L'employeur peut s'opposer à la réintégration uniquement si elle est impossible (par exemple : le salarié a fait valoir ses droits à retraite ou cessation d'activité de l'entreprise).À noterle salarié, qui demande la reconnaissance d'un licenciement nul, ne peut pas être réintégré s'il a fait une demande de résiliation judiciaire.Le salarié est-il indemnisé ?Salarié réintégré dans l'entrepriseSi le salarié est réintégré dans l'entreprise, il a droit au paiement d'une indemnité.Cette indemnité correspond au maximum aux salaires dont il a été privé au cours de la période qui s'est écoulée entre la rupture du contrat et sa réintégration.La période entre la rupture du contrat et sa réintégration donne droit aux congés payés.Refus de réintégration par le salariéS'il refuse la réintégration (ou qu'elle est impossible), le salarié a droit aux indemnités suivantes :Indemnités de fin de contrat (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés), s'il remplit les conditions y ouvrant droitIndemnité à la charge de l'employeurCette indemnité ne peut pas être inférieure aux salaires des 6 derniers mois pour les licenciements déclarés nuls dans les cas suivants :En raison d'une discriminationEn violation d'une liberté fondamentale (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)En raison d'une action en justice en matière d'égalité hommes-femmesÀ l'encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement moral ou sexuel (sauf mauvaise foi du salarié)Sans respecter la protection liée à la maternité ou à la paternitéSans respecter la protection liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelleLicenciement d'un salarié protégé (membre du CSE par exemple) en lien avec son mandatEn méconnaissance de l'exercice du droit de grèveInjustifiéDéfinitionLe licenciement pour motif personnel est injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) lorsque le motif à l'origine du licenciement n'est pas reconnu valable par le juge.Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?La réintégration dans l'entreprise est possible, sur proposition du juge.Le salarié est-il indemnisé ?Salarié réintégré dans l'entrepriseLe salarié réintégré conserve les avantages acquis avant son licenciement.Refus de réintégration par le salarié ou par l'employeurSi le salarié ou l'employeur refuse cette réintégration, le juge attribue au salarié une indemnité à la charge de l'employeur.Le montant de l'indemnisation varie selon l'ancienneté du salarié et le nombre de salariés dans l'entreprise.Un simulateur permet d'estimer le montant des indemnités pouvant être fixées par le juge :Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusifDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreÀ noterpour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité légale de licenciement. Si le licenciement est déclaré injustifié et irrégulier, seule l'indemnité pour licenciement injustifié est versée.IrrégulierDéfinitionLe licenciement pour motif personnel est irrégulier lorsque la procédure n'a pas été respectée. Toutefois, ce manquement ne suffit pas à annuler le licenciement.Le licenciement reconnu irrégulier par le juge n'annule pas le licenciement.Il n'empêche pas que le motif à l'origine du licenciement soit valable. Le licenciement peut alors être irrégulier et avoir une cause réelle et sérieuse (c'est-à-dire être justifié).Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?La loi ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le salarié en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement pour motif personnel.Le salarié est-il indemnisé ?Licenciement sans cause réelle et sérieuseLorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, seule l'indemnité pour licenciement injustifié est versée.Autre casLorsque le licenciement à une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié une indemnité.Le montant de cette indemnité (à la charge de l'employeur) ne peut pas être supérieur à un 1 mois de salaire.Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulierTravail - FormationIndemnité de licenciement du salarié en CDITravail - FormationIndemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission...)Travail - FormationIndemnité compensatrice de congés payésTravail - FormationCode du travail : articles L1132-1 à L1132-4Conditions (licenciement nul)Code du travail : articles L1235-1 à L1235-6Conditions, réintégration et indemnisation du salariéCode du travail : articles L1235-10 à L1235-17Sanction des irrégularitésCode du travail : articles L1225-1 à L1225-6Protection liée à la maternitéCode du travail : articles L1226-13 à L1226-17Protection liée à l'accident de travail ou à la maladie professionnelleCode de l'action sociale et des familles : articles L313-24 à L313-27Protection témoignages à mauvais traitementsCode du travail : article L1134-4Licenciement lié à une discriminationCode du travail : article L1225-71Indemnité non respect protection maternitéCode du travail : article L1144-3Action en justice pour l'égalité homme femmeCode du travail : articles L1152-1 à L1152-6Harcèlement moralCode du travail : articles L1153-1 à L1153-6Harcèlement sexuelCode du travail : articles L2411-1 et L2411-2Liste salariés protégésNullité du licenciementLicenciement annulé par un jugeLiberté fondamentale - travailDroits primordiaux visant à protéger le salarié dans son emploi contre les restrictions aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectivesAssesseurJuge qui assiste le président d'une juridictionDélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansCrimeInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)CSEComité social et économique