<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F1843" type="Fiche Question-réponse" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>L'absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Travail - Formation</dc:subject><dc:description>Durant son absence, le particulier employeur doit continuer à rémunérer son salarié comme s'il faisait normalement ses horaires de travail.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2022-01-15</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F1843</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043941642</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N19602</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19806">Travail - Formation</Niveau><Niveau ID="N19602">Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)</Niveau><Niveau ID="F1843" type="Fiche Question-réponse">L'absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N453">Particulier employeur</SousThemePere><DossierPere ID="N19602"><Titre>Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)</Titre><Fiche ID="F1692">Embauche directe ou recours à un organisme</Fiche><Fiche ID="F12202">Contrat de travail</Fiche><Fiche ID="F104">Temps du travail</Fiche><Fiche ID="F13897">Congés</Fiche><Fiche ID="F142">Rémunération</Fiche><Fiche ID="F1745">Licenciement</Fiche><Fiche ID="F32431">Démission</Fiche></DossierPere><Texte><Paragraphe>Non. L'absence du particulier employeur ne met pas fin au contrat de travail de son salarié.</Paragraphe><Paragraphe>L'employeur peut s'absenter temporairement. Il ne fait pas travailler son salarié aux jours et heures convenus.</Paragraphe><Paragraphe>Les droits du salarié varient si les périodes d'absences sont prévues dans le contrat de travail ou non.</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre><Paragraphe>Période d'absence prévue au contrat de travail</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Incidence sur le contrat de travail</Paragraphe><Paragraphe>Le contrat de travail est suspendu. Les périodes d'absence ne sont pas prise en compte pour le calcul du temps de travail effectif.</Paragraphe><Paragraphe>Les périodes de suspension sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.</Paragraphe><Paragraphe>Incidence sur la rémunération</Paragraphe><Paragraphe>Le salarié n'est pas payé par l'employeur pendant ces absences.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Période d'absence non prévue au contrat de travail</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Incidence sur le contrat de travail</Paragraphe><Paragraphe>Les périodes de suspension sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié. Elles sont également prises en compte pour l'acquisition des congé payés.</Paragraphe><Paragraphe>Incidence sur la rémunération</Paragraphe><Paragraphe>Le salarié est payé comme s'il avait travaillé normalement.</Paragraphe></Cas></BlocCas><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>en l'absence de contrat écrit</MiseEnEvidence> (Cesu), le particulier employeur s'engage à fournir au salarié le travail et la rémunération correspondante. Il doit donc maintenir le salaire de l'employé à domicile lorsqu'il s'absente.</Paragraphe></ANoter><Paragraphe>Si l'absence ou l'indisponibilité du particulier employeur se prolonge, le particulier employeur peut licencier le salarié.</Paragraphe><Paragraphe>Il doit <LienInterne LienPublication="F1745" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">respecter la procédure et motiver le licenciement</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Les litiges relèvent de la compétence <LienInterne LienPublication="F2360" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">du conseil de prud'hommes</LienInterne> du domicile du particulier employeur.</Paragraphe></Texte><VoirAussi important="non"><Dossier ID="N19602" audience="Particuliers"><Titre>Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)</Titre><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme></Dossier></VoirAussi><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043941642" ID="R61221"><Titre>Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021</Titre><Complement>Article 142</Complement></Reference><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R41433" URL="http://www.net-particulier.fr" audience="Particuliers"><Titre>Site officiel du particulier employeur et du salarié</Titre><Source ID="R30607">Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R41385" URL="https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/" audience="Particuliers"><Titre>Site des services à la personne</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></PourEnSavoirPlus><QuestionReponse ID="F13244" audience="Particuliers">Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?</QuestionReponse></Publication>