Mineur délinquant : limitations de liberté avant le prononcé de la sanctionDirection de l'information légale et administrativeJusticeDepuis le début de l'enquête jusqu'au jugement, un mineur d'au moins 13 ans peut être soumis à diverses mesures qui limitent sa liberté. Il peut s'agir d'une série d'obligations et/ou d'interdictions (contrôle judiciaire), d'une obligation de rester dans un lieu déterminé avec surveillance électronique fixe (assignation à domicile). Le mineur peut également faire l'objet d'une mesure éducative judiciaire provisoire ou encore être mis temporairement dans une prison adaptée (détention provisoire).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-11-17Fiche pratiquetext/xmlF1826https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039087877/2021-09-30, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000039086952/LEGISCTA000039088135/2021-10-01/#LEGISCTA000039088135, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000039086952/LEGISCTA000039088157/2021-10-01/#LEGISCTA000039088157, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000039086952/LEGISCTA000039088163/2021-10-01/#LEGISCTA000039088163, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000039086952/LEGISCTA000039088331/2021-10-01/#LEGISCTA000039088331FrisPartOf N23248France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeMineur auteur d'infractionMineur délinquant : limitations de liberté avant le prononcé de la sanctionJusticeJustice des mineursMineur auteur d'infractionNouvelle procédure pénale : enquête ouverte à partir du 30 septembre 2021Garde à vue ou rétentionDéroulement des poursuitesLimitations de liberté avant le prononcé de la sanctionMesures et peines encouruesDéroulement du procès devant la Cour d'assises des mineursAncienne procédure pénale : enquête ouverte jusqu'au 29 septembre 2021Garde à vue ou rétentionDéroulement de l'enquêteDéroulement du procès devant le juge des enfantsDéroulement du procès devant le tribunalDéroulement du procès devant la Cour d'assises des mineursNouvelle procédure pénale : enquête ouverte à partir du 30 septembre 2021Poursuites engagées avant le 30 septembre 2021Les poursuites engagées avant le 30 septembre 2021 se déroulent jusqu'à leur terme selon les règles antérieures à l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs.Cependant, les nouvelles règles portant sur les mesures éducatives et les mesures restrictives de liberté leur sont applicables dès le 30 septembre 2021.Depuis le début de l'enquête jusqu'au jugement, un mineur d'au moins 13 ans peut être soumis à diverses mesures qui limitent sa liberté. Il peut s'agir d'une série d'obligations et/ou d'interdictions (contrôle judiciaire), d'une obligation de rester dans un lieu déterminé avec surveillance électronique fixe (assignation à domicile). Le mineur peut également faire l'objet d'une mesure éducative judiciaire provisoire ou encore être mis temporairement dans une prison adaptée (détention provisoire).La mise en place de ces mesures dites de sûreté ou de détention varient selon l'âge du mineur. Leurs objectifs sont de garantir le bon déroulement de l'enquête et de s'assurer de sa présence à son procès. Les adultes responsables du mineur (parents, tuteur, adulte approprié) sont systématiquement informés.13 à 16 ansObligation d'informer les adultes responsables du mineurLe juge qui décide de limiter la liberté du mineur doit l'informer de ses droits durant la procédure.Ces informations doivent aussi être données à ses parents s'ils sont connus ou ses représentants légaux (par exemple : tuteur, curateur), au même titre que toutes les décisions prises à l'égard du mineur. Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le juge peut décider de ne pas transmettre les informations.Dans ces cas, le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de l'adulte approprié. S'il n'en choisit aucun, le magistrat peut lui en désigner un.Série d'obligations et/ou d'interdictions (contrôle judiciaire)Entre 13 et 16 ans, un mineur peut être soumis à une série d'obligations et/ou d'interdictions. On parle de contrôle judiciaire.Les objectifs de cette mesure sont les suivants :Mettre en place un suivi contraignant pour le mineurVérifier sa présence dans une aire géographiqueLe contrôle judiciaire est mis en place lorsque le mineur risque une peine criminelle ou l'une des peines d'emprisonnement suivantes :Supérieure ou égale à 7 ansSupérieure ou égale à 5 ans, si le mineur a déjà fait l'objet d'une mesure éducative, d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'une mesure de sûreté, d'une déclaration de culpabilité ou d'une peine prononcée dans le cadre d'une autre procédure et ayant donné lieu à un rapport datant de moins d'un anSupérieure ou égale à 5 ans, si le mineur est poursuivi pour des violences volontaires, une agression sexuelle ou pour un délit commis avec la circonstance aggravante de violencesLa série d'obligations et/ou d'interdictions est fixée par un juge spécialisé (juge des enfants, juge d'instruction, juge des libertés et de la détention) ou par le tribunal pour enfants.La procédure est la même que pour un majeur.En plus du mineur concerné et de son avocat, les adultes responsables de lui ou choisis pour l'accompagner sont également convoqués par le juge. Ils doivent être associés à la procédure.Le juge peut imposer au mineur certaines obligations et/ou interdictions. Notamment :Répondre aux convocations des services éducatifsInformer le juge de tout déplacement au-delà des limites déterminéesInterdiction de paraître dans certains lieuxInterdiction de rencontrer certaines personnesEn cas de non-respect des obligations qui lui ont été imposées, le mineur peut être placé temporairement en prison adaptée (détention provisoire). Il peut également être placé en centre éducatif fermé, si cette obligation n'a pas déjà été prononcée.À noterun mineur de moins de 16 ans ne peut pas être obligé de rester dans un lieu déterminé (assignation à résidence avec surveillance électronique). Toutefois, il peut faire l'objet d'une obligation de ne pas s'absenter de son domicile, et ce aux conditions et pour les motifs déterminés par le juge. Cette obligation de rester chez lui ne peut pas être assortie de la surveillance électronique.Mesure éducative judiciaire provisoire (Mejp)En plus du contrôle judiciaire, le juge peut ajouter une mesure éducative judiciaire provisoire (Mejp). Il peut notamment ordonner les mesures suivantes :Interdiction de se rendre dans certains lieuxInterdiction de rentrer en contact avec les victimesCouvre-feuLa Mejp est exercée jusqu'au jugement du mineur soit sur la culpabilité si elle a été ordonnée lors du défèrement, soit sur la sanction si elle a été ordonnée pendant la période de mise à l'épreuve éducative.Placement temporaire en détention provisoireQui peut prendre la décision ?Le mineur peut être placé temporairement en prison par :le juge des libertés et de la détention (saisi par le juge des enfants ou le juge d'instruction),le tribunal pour enfants,ou le juge des enfants, uniquement, au cours de la période de mise à l'épreuve éducative.L'emprisonnement d'un mineur doit être exceptionnel. Il doit intervenir lorsque les autres mesures ne sont pas suffisantes. Le juge doit ainsi constater que le contrôle de la présence du mineur dans une aire géographique (contrôle judiciaire), ou le placement en centre éducatif fermé sont insuffisants.Le mineur sera emprisonné dans un quartier spécial de la prison (maison d'arrêt ou établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs).Pour quels motifs ?Le placement temporaire en prison ne peut être prononcé que dans 2 situations :Le mineur ne respecte pas ses obligations et/ou interdictions (contrôle judiciaire) qui lui ont été fixées par le juge et le rappel ou l'aggravation de ces obligations ne suffisent pasLe mineur est soupçonné d'un crimeProcédureSi l'emprisonnement est envisagé, le service éducatif auprès du tribunal (Seat) doit être obligatoirement consulté et doit rédiger un rapport approfondi.Avant de prendre sa décision, le juge étudie le rapport, puis entend au cours d'un débat le procureur de la République, le mineur et son avocat.Durée de la mesureLe mineur peut être placé en détention dans l'attente de son jugement, lors de l'enquête et/ou lors de l'instruction.Si le mineur est placé temporairement en prison avant l'audience sur l'examen de la culpabilité ou l'audience unique, sa durée est limitée à 1 mois.Dans le cadre d'une enquête de police ou d'une instruction confiée à un juge, la durée du placement temporaire en prison varie selon la peine encourue :S'il est soupçonné d'un délit, le mineur peut, en cours d'instruction, être placé emprisonné temporairement en prison :Si la peine risquée est inférieure à 10 ans, le placement provisoire en prison dure 15 jours et peut être prolongé jusqu'à 30 jours maximum.Si la peine risquée est égale à 10 ans, le placement provisoire en prison dure 1 mois et peut être prolongé jusqu'à 2 mois maximum.S'il est soupçonné d'un crime, le mineur peut, en cours d'instruction, être emprisonné temporairement pour une durée de 6 mois qui peut être prolongée jusuqu'à 1 an maximum.À la fin de l'instruction, le mineur peut être placé temporairement en prison pour un durée de  :2 mois avec une prolongation possible jusqu'à 3 mois, s'il est soupçonné d'un délit2 mois avec prolongations possibles jusqu'à 6 mois, s'il est soupçonné d'un crime16 à 18 ansObligation d'informer les adultes responsables du mineurLe juge qui décide de limiter la liberté du mineur doit l'informer de ses droits durant la procédure.Ces informations doivent aussi être données à ses parents s'ils sont connus ou à ses représentants légaux (par exemple, tuteur, curateur), au même titre que que toutes les décisions prises à l'égard du mineur. Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le juge peut décider de ne pas transmettre les informations.Dans ces cas, le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de l'adulte approprié. S'il n'en choisit aucun, le magistrat peut lui en désigner un.Série d'obligations et/ou d'interdictions (contrôle judiciaire)À partir de 16 ans, un mineur peut être soumis à une série d'obligations et/ou d'interdictions. On parle de contrôle judiciaire.Les objectifs de cette mesure sont les suivants :Mettre en place un suivi contraignant pour le mineurVérifier sa présence dans une aire géographiqueLe contrôle judiciaire est mis en place lorsque le mineur risque la prison.Cette série d'obligation et/ou d'interdictions est fixée par un juge spécialisé (le juge des enfants, juge d'instruction, juge des libertés et de la détention) ou par le tribunal pour enfants.La procédure est la même que pour un majeur.En plus du mineur concerné et de son avocat, les adultes responsables de lui ou choisis pour l'accompagner sont également convoqués par le juge. Ils doivent être associés à la procédure.Le juge peut imposer au mineur certaines obligations et/ou interdictions. Notamment :Répondre aux convocations des services éducatifsInformer le juge de tout déplacement au-delà des limites déterminéesInterdiction de paraître dans certains lieuxInterdiction de rencontrer certaines personnesEn cas de non-respect des obligations qui lui ont été imposées, le mineur peut être placé temporairement en prison adaptée (détention provisoire). Il peut également être placé en centre éducatif fermé, si cette obligation n'a pas déjà été prononcée.Obligation de rester dans un lieu déterminé (assignation à résidence)À partir de 16 ans, un juge spécialisé (juge des enfants) peut directement obliger le mineur à rester dans un lieu déterminé (assignation à résidence) avec surveillance électronique fixe, s‘il risque au moins 3 ans de prison.La procédure est la même que pour un adulte.Cette obligation consiste à rester chez soi ou dans une résidence fixée et à ne s'en absenter qu'à certaines conditions et pour certains motifs déterminés par le juge.Mesure éducative judiciaire provisoire (Mejp)En plus du contrôle judiciaire, ou de l'assignation à résidence, le juge peut ajouter une mesure éducative judiciaire provisoire (Mejp). Il peut notamment ordonner les mesures suivantes :Interdiction de se rendre dans certains lieuxInterdiction de rentrer en contact avec les victimesCouvre-feuLa Mejp est exercée jusqu'au jugement du mineur soit sur la culpabilité si elle a été ordonnée lors du défèrement, soit sur la sanction si elle a été ordonnée pendant la période de mise à l'épreuve éducative.Placement temporaire en détention provisoireQui peut prendre la décision ?Le mineur peut être placé temporairement en prison (détention provisoire)par le juge des libertés et de la détention (saisi par le juge des enfants ou le juge d'instruction),par le juge des enfants, uniquement, au cours de la période de mise à l'épreuve éducative,ou par le tribunal pour enfants.L'emprisonnement d'un mineur doit être exceptionnel. Il intervenir lorsque les autres mesures ne sont pas suffisantes. Le juge doit ainsi constater que le contrôle de la présence du mineur dans une aire géographique (contrôle judiciaire), le placement en centre éducatif fermé ou l'obligation de rester dans un lieu déterminé (assignation à résidence) sont insuffisants.Le mineur sera emprisonné dans un quartier spécial de la prison (maison d'arrêt ou dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs).Pour quels motifs ?Le mineur peut être placé temporairement en prison (détention provisoire) s'il risque l'une des peines suivantes :Peine de prison pour crimePeine de prison égale ou supérieure à 3 ans pour un délitLe mineur peut également être placé temporairement en prison en cas de non-respect de la série d'obligations et/ou d'interdictions (contrôle judiciaire) ou de l'obligation de rester chez soi, fixée par le juge quelle que soit la peine qu'il risque.ProcédureSi l'emprisonnement est envisagé, le service éducatif auprès du tribunal (Seat) doit être obligatoirement consulté et doit rédiger un rapport approfondi.Avant de prendre sa décision, le juge étudie le rapport, puis entend au cours d'un débat le procureur, le mineur et son avocat.Durée de la mesureLe mineur peut être placé en détention dans l'attente de son jugement, lors de l'enquête et/ou lors de l'instruction.Si le mineur est placé temporairement en prison avant l'audience sur l'examen de la culpabilité ou l'audience unique, sa durée est limitée à 1 mois.Dans le cadre d'une enquête de police ou d'une instruction confiée à un juge, la durée du placement temporaire en prison varie selon la peine encourue :S'il est soupçonné d'un délit, le mineur peut, en cours d'instruction, être placé temporairement en prison pour une durée de :1 mois qui peut être prolongée jusqu'à 2 mois maximum, si la peine qu'il risque est inférieure à 7 ans de prison,4 mois qui peuvent être prolongés jusqu'à 1 an maximum, si la peine qu'il risque dépasse 7 ans de prison.S'il est soupçonné d'un crime, le mineur peut, en cours d'instruction, être emprisonné temporairement pour une première durée d'1 an maximum qui peut être prolongée de deux périodes de 6 mois maximum chacune.La durée peut s'élever jusqu'à 3 ans en matière terroriste.À la fin de l'instruction, le mineur peut être placé temporairement en prison :s'il est soupçonné d'un délit, 2 mois qui peuvent être prolongés jusqu'à 4 mois maximum,s'il est soupçonné d'un crime, la durée ne pourra pas excéder 1 an, délai à l'expiration duquel le mineur est censé être présenté devant la cour d'assises.Mineur délinquant : déroulement des poursuites à partir du 30 septembre 2021JusticeCode de la justice pénale des mineurs : articles L12-1 à L12-6Des principes généraux de la procédure pénale applicable aux mineursCode de justice pénale des mineurs : articles L331-1 à L331-7Contrôle judiciaireCode de la justice pénale des mineurs : articles L333-1 à L333-2Assignation à résidence avec surveillance électroniqueCode de la justice pénale des mineurs : articles L334-1 à L334-6Détention provisoireCode de justice pénale des mineurs : articles L 434-5 à L 434-9Du maintien de la mesure éducative et des mesures de sûretéLes représentants légauxMinistère chargé de la justiceLe contrôle judiciaire (CJ)Ministère chargé de la justiceL'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE)Ministère chargé de la justiceLa détention provisoire (DP)Ministère chargé de la justiceLa justice des mineursMinistère chargé de la justiceLe placement des mineurs en centre éducatif fermé (Cef)Ministère chargé de la justiceContrôle judiciaireEnsemble d'obligations imposées à une personne mise en cause dans une procédure pénale, dans l'attente de sa comparution devant une juridictionMesure de sûretéObligation imposée par la justice à une personne soupçonnée de vouloir commettre ou d'avoir commis une infraction, pour l'empêcher de passer à l'acteDélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansDétention provisoireEmprisonnement d'une personne mise en cause dans une affaire pénale, avant la tenue de son procèsDéfèrementMesure de contrainte par laquelle une personne est emmenée à la fin de sa garde à vue devant le procureur de la République ou le juge d'instruction en vue de sa mise en examenCrimeInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)