Médiation pénaleDirection de l'information légale et administrativeJusticeLa médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites dans un conflit pénal. Elle est proposée par le procureur de la République. Aucune intervention d'un juge n'est prévue. L'infraction commise doit être de faible gravité. L'auteur de l'infraction et la victime tentent de trouver un accord à l'amiable pour la réparation du préjudice subi par la victime. La réparation du dommage est une condition essentielle. En cas d'échec, le procureur peut décider d'un procès.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2022-03-01Fiche pratiquetext/xmlF1824https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167418/FrisPartOf N263France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeAffaire pénaleMédiation pénaleJusticeProcédures judiciairesAffaire pénaleMesures alternatives au procèsMédiation pénaleComposition pénaleOrdonnance pénaleComparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)Lancement des poursuitesPlainte simplePlainte avec constitution de partie civileCitation directeEnquêteGarde à vuePerquisitionInformation judiciaireMise en examenAudition des témoinsMoyens de contrainteContrôle judiciaireAssignation à résidence avec surveillance électroniqueDétention provisoireDéroulement d'un procèsDevant le tribunal de policeDevant le tribunal correctionnelDevant la cour d'assisesAudition des témoinsMesures alternatives au procèsLa médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites dans un conflit pénal. Elle est proposée par le procureur de la République. Aucune intervention d'un juge n'est prévue. L'infraction commise doit être de faible gravité. L'auteur de l'infraction et la victime tentent de trouver un accord à l'amiable pour la réparation du préjudice subi par la victime. La réparation du dommage est une condition essentielle. En cas d'échec, le procureur peut décider d'un procès.De quoi s'agit-il ?Pour des infractions de faible gravité, la médiation pénale est proposé par le procureur de la République pour régler un conflit pénal.Elle nécessite l'accord et la participation active de toutes les parties, l'auteur de l'infraction et la victime.Elle est possible dans le cadre d'une communication entre les parties.Elle permet de réparer un dommage subi par la victime et de mettre fin au trouble causé par l'infraction.Elle consiste en un accord à l'amiable entre les parties. Elle évite la tenue d'un procès.C'est une mesure intermédiaire entre le classement sans suite et le procès.Situations viséesLe procureur de la République, saisi d'une plainte ou ayant connaissance de faits constituant une infraction, peut mettre en place une mission de médiation pénale.C'est le cas si cette mesure peut permettre :la réparation du dommage de la victime et de mettre fin au trouble causé par l'infractionou la réparation du dommage de la victime et de contribuer à la réinsertion sociale de l'auteur des faits.Pour que la médiation puisse avoir lieu, il faut que l'auteur des faits et la victime soient connus et identifiés.Les faits doivent être de faible gravité, simples, clairement établis et reconnus par l'auteur.La médiation peut être proposée pour les majeurs et les mineurs.Elle peut concerner les contraventions et certains délits, à l'exception des atteintes à l'intégrité physique, par exemple les agressions sexuelles.Une médiation pénale peut avoir lieu dans les cas suivants :Injures, menaces, tapage nocturne, troubles de voisinageViolences légères, vol simpleDégradation de bienNon-paiement de pension alimentaire et non-présentation d'enfant.Le plus souvent, la médiation vise des situations dans lesquelles une relation de proximité existe entre la victime et l'auteur (voisinage, famille, relations professionnelles...).À savoiren cas de violences dans un couple ou ex-couple, la médiation est possible seulement si la victime en fait la demande. Si de nouvelles violences sont commises après cela, la médiation n'est alors plus possible.ProcédureDébut de la médiationLa médiation pénale est proposée par le procureur de la République ou par un officier de police judiciaire (OPJ) qu'il désigne.Elle nécessite l'accord de la victime.Elle peut débuter aussi à la demande de la victime.Elle est mise en place par un médiateur pénal, désigné par le procureur de la République.Elle se déroule dans un tribunal, une association, une maison de justice et du droit ou une antenne de justice.ConvocationLe médiateur pénal convoque chacune des parties (auteur des faits et victime) à un entretien individuel.Lors de celui-ci, le médiateur rappelle la loi et explique la procédure de médiation.Il peut aussi mettre en présence les parties pour trouver une solution à l'amiable pour réparer le préjudice de la victime. Cela peut être une explication réciproque, des excuses, la remise en état d'un objet, le versement de dommages et intérêts, par exemple.Les parties peuvent être, l'une et l'autre, accompagnées d'un avocat.Avocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxSi l'auteur des faits est mineur, ses parents doivent être convoqués et présents à l'entretien.Leur accord est nécessaire pour la médiation pénale.À savoirl'aide juridictionnelle peut vous permettre de payer les frais d'un avocat, en totalité ou en partie. Elle est accordée en fonction des ressources et du patrimoine aussi bien à la victime qu'à la personne mise en cause.Fin de la médiationRéussite de la médiationEn cas de réussite de la médiation, un procès-verbal est établi par le procureur de la République ou le médiateur qui est signé par lui-même et les parties.Si l'auteur des faits est mineur, ses parents doivent aussi signer l'accord.Une copie de ce procès-verbal est remis à chacun.Si l'auteur des faits s'est engagé à verser des dommages et intérêts, ce procès-verbal peut être utilisé par la victime pour demander le paiement forcé avec la procédure d'injonction de payer.Le médiateur vérifie que l'accord est exécuté. Il adresse un rapport sur la fin de la médiation au procureur de la République.Si la médiation pénale est réussie, l'affaire est le plus souvent classée sans suite.À savoirla médiation pénale n'est pas inscrite sur le casier judiciaire de l'auteur des faits.Échec de la médiationLes parties peuvent ne pas répondre aux convocations ou refuser la tentative de médiation. Le médiateur en rend compte, par écrit, au procureur de la République. Il peut alors décider d'une composition pénale ou d'engager des poursuites et saisir le tribunal compétent.C'est aussi le cas lorsque aucun accord n'a pu être trouvé par les parties présentes, malgré l'aide apportée par le médiateur. Ce dernier en informe le procureur de la République qui décide de la suite à donner à ces faits.Il est possible que la médiation pénale ne soit pas exécutée en raison du comportement de l'auteur des faits. Le procureur de la République, sauf élément nouveau, met en place une composition pénale ou engage des poursuites.À noterla mesure de médiation entraîne une suspension de la prescription de l'action publique.Médiateur pénalJusticePermanence juridiquepermanence_juridiqueMinistère chargé de la justiceMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justicePermanence juridiquepermanence_juridiqueMinistère chargé de la justiceMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode de procédure pénale : articles 39 à 44-1Pouvoirs du procureurProcureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.InfractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénalesContraventionInfraction que la loi punit d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidiveCode pénal : article R131-12DélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansOfficier de police judiciaire (OPJ)Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction.Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1Dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiClassement sans suiteDécision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénaleJustice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ?L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?