Le temps d'habillage du salarié (tenue de travail) est-il pris en compte ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationLe salarié qui s'habille et se déshabille sur son lieu de travail bénéficie de contreparties, si cette obligation respecte certaines conditions.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-03-08Question-réponsetext/xmlF18211https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033020510&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033020493&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033001523&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489678, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489954FrisPartOf N458France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationTemps de travail dans le secteur privéLe temps d'habillage du salarié (tenue de travail) est-il pris en compte ?Travail - FormationTemps de travailTemps de travail dans le secteur privéDurée du travailDurée du travail à temps completDurée du travail d'un jeune avant 18 ansConvention de forfait (en heures ou en jours)Travail à temps partielTemps partielCongé parental à temps partielReposRepos quotidienRepos hebdomadaireRepos dominicalCompte épargne-tempsAménagement du temps de travailRépartition des horairesHoraires individualisésHeures supplémentaires, équivalence et astreintesHeures supplémentairesHeures d'équivalenceAstreintesOui, si les 2 conditions suivantes sont respectées :Le port d'une tenue de travail par le salarié est imposé par la loi ou des dispositions conventionnelles ou le règlement intérieur ou le contrat de travail.L'habillage et le déshabillage sont réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail (qui peut être distinct de l'enceinte de l'entreprise, comme par exemple en cas de travail sur un chantier).Si c'est le cas, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement prévoit :Soit d'accorder des contreparties (sous forme de repos ou sous forme financière) aux temps d'habillage et de déshabillage.Soit d'assimiler ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif.En l'absence d'accord ou convention applicable, c'est le contrat de travail qui fixe ce choix.Si la tenue de travail est imposée à cause des risques encourus par le salarié, c'est à l'employeur de fournir la tenue au salarié.ExempleSi un électricien est obligé de porter une combinaison de travail spécifique pour se préserver des décharges électrostatiques, c'est à son employeur de la lui fournir.L'entretien de la tenue de travail est à la charge de l'employeur.Code du travail : article L3121-3Conditions ouvrant droit à contreparties (dispositions d'ordre public)Code du travail : article L3121-7Choix des contreparties par accord ou convention (champ de la négociation collective)Code du travail : article L3121-8Choix des contreparties prévu au contrat de travail (dispositions supplétives)Code du travail : article R4321-1Équipements de travailCode du travail : article R4323-95Prise en charge et entretien des équipements de travailDispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.Temps de travail effectifTemps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnellesCode du travail : article L3121-1Le local vestiaire est-il obligatoire dans l'entreprise ?Le temps d'habillage d'un agent public compte-t-il comme temps de travail ?