Mineur délinquant : déroulement de l'enquête par un juge spécialisé (ancienne procédure)Direction de l'information légale et administrativeJusticeLorsqu'un mineur est poursuivi pour une infraction, une enquête peut être menée par un juge pour enfants ou par un juge d'instruction.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-11-17Fiche pratiquetext/xmlF1820https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006094224/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038556647/FrisPartOf N23248France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeMineur auteur d'infractionMineur délinquant : déroulement de l'enquête par un juge spécialisé (ancienne procédure)JusticeJustice des mineursMineur auteur d'infractionNouvelle procédure pénale : enquête ouverte à partir du 30 septembre 2021Garde à vue ou rétentionDéroulement des poursuitesLimitations de liberté avant le prononcé de la sanctionMesures et peines encouruesDéroulement du procès devant la Cour d'assises des mineursAncienne procédure pénale : enquête ouverte jusqu'au 29 septembre 2021Garde à vue ou rétentionDéroulement de l'enquêteDéroulement du procès devant le juge des enfantsDéroulement du procès devant le tribunalDéroulement du procès devant la Cour d'assises des mineursAncienne procédure pénale : enquête ouverte jusqu'au 29 septembre 2021Lorsqu'un mineur est poursuivi par la justice, une instruction est menée par un juge spécialisé sous l'autorité du procureur de la République. Il s'agit, selon la gravité des faits, soit du juge des enfants, soit du juge d'instruction. Pendant l'instruction, les adultes responsables du mineur doivent être associés à la procédure. Le juge peut limiter la liberté du mineur selon son âge. À la fin de l'instruction, le juge peut décider ou non de renvoyer le mineur devant un tribunal.L'instruction est une phase au cours de laquelle un juge spécialisé (juge des enfants, juge d'instruction) dirige une enquête (investigation) pour rassembler des preuves de la commission ou non d'un délit ou d'un crime.Avant 16 ansQuel juge peut diriger l'instruction ?Lorsqu'un mineur, âgé de moins de 16 ans, fait l'objet d'une instruction, deux juges peuvent intervenir :Le juge des enfants pour une contravention de 5ème classe ou un délitLe juge d'instruction pour une contravention de 5ème classe, un délit ou un crime, et particulièrement en cas d'affaire impliquant également un majeurC'est le procureur de la République qui désigne le magistrat compétent.Quelles personnes doivent être être informées ?Les informations concernant l'enquête menée par le procureur de la République ou l'instruction, menée par un juge spécialisé, doivent aussi être données au mineur.Elles doivent également être communiquées aux adultes qui sont responsables de lui (exemple : ses parents), s'ils sont connus.Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le juge peut décider de ne pas transmettre les informations.Dans ces cas (parents inconnus, protection de l'enfant et bon déroulement de l'enquête), le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de l'adulte approprié.S'il n'en choisit aucun, le magistrat doit lui en désigner un.Comment se déroule l'instruction ?Quelque soit le juge saisi, s'il estime qu'il existe des indices sérieux permettant de penser que le mineur est impliqué dans les faits, il peut le mettre en examen.Le juge doit s'assurer que le mineur a bien un avocat. Si ce n'est pas le cas, il en fait désigner un d'office.Le juge mène alors une instruction sur les faits en utilisant les outils à la disposition de la justice (audition du mineur et des témoins, perquisitions, expertises, écoutes téléphoniques...).Le juge peut également demander une enquête sur la personnalité du mineur. Une enquête sociale et familiale, et un examen médico-psychologique peuvent notamment être réalisés.Cette enquête de personnalité sera inscrite dans un dossier dédié à la disposition du juge. Elle peut être complétée par des enquêtes réalisées à l'occasion d'autres affaires mettant en cause le mineur.Quelles mesures provisoires peuvent être prises ?Mineur de moins de 13 ansPendant l'instruction, le juge peut uniquement prendre les mesures suivantes à l'encontre du mineur :Lui imposer der réparer l'acte qu'il a commis (mesure de réparation pénale),Le confier à un établissement de placement éducatifEntre 13 ans à 16 ansPendant l'instruction, le juge peut prendre les mesures suivantes à l'encontre d'un mineur :Lui imposer de réparer l'acte qu'il a commis (mesure de réparation pénale)Le placer en liberté surveilléeLe confier à un établissement de placement éducatif ou dans un centre éducatif ferméLe soumettre à une série d'obligations et/ou d'interdictions (contrôle judiciaire)Le placer temporairement en détention provisoireComment prend fin l'instruction ?Le juge estime que le mineur ne doit pas être poursuiviLe juge rend une ordonnance de non-lieu. L'affaire s'arrête là.L'enquête de personnalité réalisée restera dans son dossier et pourra être consultée par un autre juge si une nouvelle enquête est ouverte.Le juge estime que le mineur doit être renvoyé devant un tribunalPour une contravention légèreS'il s'agit d'une contravention de la 1ère à la 4e classe, le mineur est directement convoqué par le procureur de la République (parquet) et renvoyé devant le tribunal de police.Pour une contravention de 5ème classe ou un délitL'affaire est jugée par le juge des enfants ou le tribunal pour enfants.Si c'est un juge d'instruction qui a mené l'enquête, il renvoie donc le dossier vers le juge des enfants.Pour un crimeLe mineur est renvoyé devant le tribunal pour enfants.Après 16 ansQuel juge peut diriger l'instruction ?Lorsqu'un mineur, âgé de plus de 16 ans, fait l'objet d'une enquête, deux juges peuvent intervenir :Le juge des enfants en cas d'affaire liée à une contravention de 5ème classe ou à un délit.Le juge d'instruction en cas d'affaire liée à une contravention de 5ème classe, un délit ou un crime, et particulièrement en cas d'affaire impliquant également un majeur.C'est le procureur de la République qui désigne le magistrat compétent.Quelles personnes doivent être informées ?Les informations concernant l'enquête menée par le procureur de la République ou l'instruction, menée par un juge spécialisé, doivent aussi être données au mineur.Elles doivent également être communiquées aux adultes qui sont responsables de lui (exemple : ses parents), s'ils sont connus.Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le juge peut décider de ne pas transmettre les informations.Dans ces cas (parents inconnus, protection de l'enfant et bon déroulement de l'enquête), le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de l'adulte approprié.S'il n'en choisit aucun, le magistrat doit lui en désigner un.Comment se déroule l'instruction ?Quelque soit le juge saisi, s'il estime qu'il existe des indices sérieux permettent de penser que le mineur est impliqué dans les faits, il peut le mettre en examen.Le juge doit s'assure que le mineur a bien un avocat. Si ce n'est pas le cas, il en fait désigner un d'office.Le juge mène alors une enquête sur les faits en utilisant les outils à la disposition de la justice (audition du mineur et des témoins, perquisitions, expertises, écoutes téléphoniques, ...).Le juge peut également demander une enquête sur la personnalité du mineur. Une enquête sociale et familiale, et un examen médico-psychologique peuvent notamment être réalisés.Cette enquête de personnalité sera inscrite dans un dossier dédié à la disposition du juge. Elle peut être complétée par des enquêtes réalisées à l'occasion d'autres affaires mettant en cause le mineur.Quelles mesures provisoires peuvent être prises ?Pendant l'instruction, le juge peut prendre les mesures suivantes à l'encontre du mineur :Le placer en liberté surveilléeLui imposer de réparer l'acte qu'il a commis (mesure de réparation pénale)Le confier à un établissement de placement éducatif ou dans un centre éducatif ferméLe soumettre à une série d'obligations et/ou d'interdictions (contrôle judiciaire)L'obliger à rester chez lui (assignation à résidence avec surveillance électronique)Le placer temporairement en détention provisoireComment prend fin l'instruction ?Le juge estime que le mineur ne doit pas être poursuiviLe juge rend une ordonnance de non-lieu. L'affaire s'arrête là.L'enquête de personnalité réalisée restera dans son dossier et pourra être consultée par un autre juge si une nouvelle enquête est ouverte.Le juge renvoie le mineur devant un tribunalPour une contravention légèreS'il s'agit d'une contravention de la 1ère à la 4e classe, le mineur est convoqué directement par le procureur de la République (parquet) et renvoyé devant le tribunal de police.Pour une contravention de 5è classe ou un délitL'affaire est jugée par le juge des enfants uniquement si la peine encourue est inférieure à 7 ans de prison ou le tribunal pour enfants.Si c'est le juge d'instruction qui est chargé de l'enquête, il renvoie le dossier vers le juge des enfants.Pour un crimeLe mineur est renvoyé devant la cour d'assises des mineurs.Mineur délinquant : limitations de liberté avant le prononcé de la sanctionJusticeMineur délinquant : déroulement du procès devant le juge des enfants (ancienne procédure)JusticeMineur délinquant : déroulement du procès devant le tribunal (ancienne procédure)JusticeMineur délinquant : mesures et peines encouruesJusticeCour d'assises des mineurs : déroulement du procèsJusticeMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceOrdonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquanteProcédureCode de procédure pénale : articles D594-17 à D594-20Dispositions du code de procédure pénale applicables aux mineursJuridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénaleMinistère chargé de la justiceLa justice des mineursMinistère chargé de la justiceDélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansCrimeInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)Procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.Mesure de réparation pénaleMesure éducative prise à l'égard d'un mineur délinquant pour l'aider à évaluer les conséquences de ses actes et à tenter de les réparerLiberté surveilléeMesure éducative prise à l'encontre d'un mineur délinquant. Elle visait à le placer sous la surveillance d'un éducateur, avec un contrôle du juge des enfants. Depuis le 1er octobre 2021, la mesure éducative judiciaire (Mej) a été créée mettant fin à cette mesure.Contrôle judiciaireEnsemble d'obligations imposées à une personne mise en cause dans une procédure pénale, dans l'attente de sa comparution devant une juridictionAssignation à résidenceDécision de l'administration ou d'un juge qui oblige un étranger à résider dans un lieu déterminé et à se présenter régulièrement aux services de police ou de gendarmerieDétention provisoireEmprisonnement d'une personne mise en cause dans une affaire pénale, avant la tenue de son procès