Frais de justice : coût d'un procèsDirection de l'information légale et administrativeJusticeLes frais de justice varient en fonction de la complexité de l'affaire et de sa durée. Ils comportent les frais du procès et les honoraires d'avocat.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2021-07-07Fiche pratiquetext/xmlF1816http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068396, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006411114&idSectionTA=LEGISCTA000006135902&cidTexte=LEGITEXT000006070716, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449380, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000024459224/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022174326/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136497&cidTexte=LEGITEXT000006070933FrisPartOf N261France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeAccès au droit et à la justiceFrais de justice : coût d'un procèsJusticeOrganisation de la justiceAccès au droit et à la justiceAide juridictionnelleFrais de justice : coût d'un procèsLes frais de justice correspondent à l'ensemble des dépenses liées à un procès. Il y a les frais directement liés au déroulement de la procédure, tels que les frais de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou les frais d'expertise, mais aussi les autres frais (honoraires d'avocat, frais de déplacement...). Il est impossible de calculer à l'avance le coût total d'un procès, car cela varie en fonction de plusieurs éléments : la juridiction saisie, la procédure utilisée, la complexité de l'affaire et le sens du verdict.De quoi s'agit-il ?Il y a 2 sortes de frais liés à un procès : les dépens et les frais irrépétibles.DépensDéfinitionOn appelle dépens l'ensemble des frais directement liés à la procédure judiciaire.Une partie des dépens est liée au dépôt de la demande en justice.Il est souvent gratuit de porter un litige devant devant la justice, mais parfois la demande est payante.Il peut y avoir aussi des frais de commissaire de justice pour informer votre adversaire de sa convocation en justice.Une autre partie des dépens est liée au déroulement de la procédure.Il s'agit des frais suivants :Frais d'actes effectués pour permettre au juge d'avoir tous les éléments pour juger l'affaire (expertises, traduction de documents en français, constat du commissaire de justice, audition avec des mineurs avec un spécialiste, convocation de toutes les parties concernées par le litige, même à l'étranger etc...)Frais d'actes effectués pour éviter une dégradation de la situation avant le jugement (par exemple, saisie conservatoire)Indemnité de comparution versée aux témoinsDroit fixe de procédure payé par le condamné en matière pénaleDroit de plaidoirie payés par les avocatsDroits, taxes ou redevances perçus par l'administration des impôts ou par les greffes des tribunaux civilsFrais de notification du jugements aux parties, même à l'étrangerQui doit prendre en charge les dépens ?C'est le juge qui décide qui doit prendre en charge les dépens. En général, le juge met les dépens à la charge de celui qui perd le procès, mais pas toujours.Frais irrépétiblesDéfinitionLes frais irrépétibles sont toutes les dépenses occasionnées par le procès, mais qui ne sont pas comprises dans les dépens. Il s'agit principalement des honoraires d'avocats, mais aussi d'autres dépenses liées au procès, comme par exemple les frais de déplacement et d'hébergement.Qui doit les prendre en charge ?En principe, chacun doit prendre en charge les frais qu'il a engagés pour le procès. Mais vous pouvez demander au juge de mettre une partie ou la totalité de vos frais irrépétibles à la charge de votre adversaire. Le juge décidera en fonction des circonstances de l'affaire.Procès civilFrais du procèsLes dépens du procès civil comprennent les frais suivants :Droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par l'administration des impôts ou par les greffes des tribunaux civilsFrais de traduction des actesIndemnités de comparution des témoins (déplacement, séjour, etc.)Rémunération des techniciens (experts, consultants, etc.)Rémunération des officiers publics et ministériels, notamment les commissaires de justice (actes d'assignation, significations de jugement, saisies, etc.)Rémunération de l'avocat hors honoraires (droits de plaidoirie, émoluments et divers droits ou frais au tarif réglementé)Indemnité versée par l’État à l’avocat de la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelleFrais occasionnés par la notification d'un acte à l'étrangerFrais d'interprétariat et de traduction relatifs à des mesures d'instruction effectuées à l'étrangerFrais d'enquêtes sociales ordonnées par le juge aux affaires familiales ou le juge des tutellesRémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur dans une procédure le concernantFrais concernant les mesures, enquêtes et examens requis en matière de déplacement illicite international d'enfantsLe juge doit obligatoirement dire qui doit payer les dépens. C'est généralement la partie perdante qui doit assurer ces frais. On parle alors de condamnation aux dépens.En matière civile, les frais irrépétibles comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès.Si la partie gagnante rémunère son avocat via l'aide juridictionnelle, le tribunal peut condamner la partie perdante à verser à l'avocat de la partie gagnante des honoraires supplémentaires.Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.Honoraires d'avocatLe montant des honoraires est libre. Sauf en cas d'urgence, de force majeure ou lorsque le justiciable bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, la rémunération de l'avocat doit faire l'objet d'un accord écrit entre lui et son client.Plusieurs critères sont utilisés pour fixer la rémunération de l'avocat :Situation financière du clientDifficulté de l'affaireFrais exposésNotoriété de l'avocatTemps et disponibilité consacrés à l'affaireUn avocat peut ainsi être rémunéré de 2 manières :Règlement au temps passé sur la base d'un taux horaire lié notamment à la complexité de l'affaireRèglement forfaitaire pour les procédures simples (le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive)Un honoraire complémentaire peut aussi être fixé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).Prise en charge des fraisLes frais d'avocats et l'ensemble des frais concernant un procès peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle. Cette prise en charge peut être partielle ou totale.Prud'hommesFrais du procèsL'introduction d'une demande auprès du conseil de prud'hommes est gratuite.Les dépens au conseil de prud'hommes comprennent notamment la rémunération des commissaires de justice, de l'avocat hors honoraires ou l'indemnité versée par l’État à l'avocat de la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.Le juge doit obligatoirement dire qui doit payer les dépens. C'est généralement la partie perdante qui doit assurer ces frais. On parle alors de condamnation aux dépens.Les frais irrépétibles au conseil de prud'hommes comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès.Si la partie gagnante rémunère son avocat via l'aide juridictionnelle, le tribunal peut condamner la partie perdante à verser à l'avocat de la partie gagnante des honoraires supplémentaires.Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.Honoraires d'avocatLe montant des honoraires est libre. Sauf en cas d'urgence, de force majeure ou lorsque le justiciable bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, la rémunération de l'avocat doit faire l'objet d'un accord écrit entre lui et son client.Plusieurs critères sont utilisés pour fixer la rémunération de l'avocat :Situation financière du clientDifficulté de l'affaireFrais exposésNotoriété de l'avocatTemps et disponibilité consacrés à l'affaireUn avocat peut ainsi être rémunéré de 2 manières :Règlement au temps passé sur la base d'un taux horaire lié notamment à la complexité de l'affaireRèglement forfaitaire pour les procédures simples (le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive)Un honoraire complémentaire peut aussi être fixé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).Prise en charge des fraisLes frais d'avocats et l'ensemble des frais relatifs à un procès peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle. Cette prise en charge peut être partielle ou totale.Procès pénalFrais du procèsC'est l'État qui prend en charge les coûts du procès pénal (experts, enquête, convocation des témoins, etc.).Toutefois, le condamné doit payer des droits fixes de procédure.Procès devant un tribunal de police : 31 €Procès devant un tribunal correctionnel : 127 €Procès devant une cour d'assises : 527 €En cas de décision d'appel statuant en matière correctionnelle et de police : 169 €En cas de décision de la Cour de cassation statuant en matière criminelle, correctionnelle ou de police : 211 €Les condamnés mineurs ne payent pas de droit de procédure.En matière pénale, les frais irrépétibles comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès.Si la partie gagnante rémunère son avocat via l'aide juridictionnelle, le tribunal peut condamner la partie perdante à verser à l'avocat de la partie gagnante des honoraires supplémentaires.Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.À savoiren cas de dépôt de plainte avec constitution de partie civile, vous devez déposer une somme d'argent appelée consignation. Cette somme garantit le paiement d'une éventuelle amende en cas de constitution de partie civile abusive. Si l'enquête confirme votre bonne foi, cette somme vous est restituée.Honoraires d'avocatLe montant des honoraires est libre. Sauf en cas d'urgence, de force majeure ou lorsque le justiciable bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, la rémunération de l'avocat doit faire l'objet d'un accord écrit entre lui et son client.Plusieurs critères sont utilisés pour fixer la rémunération de l'avocat :Situation financière du clientDifficulté de l'affaireFrais exposésNotoriété de l'avocatTemps et disponibilité consacrés à l'affaireUn avocat peut ainsi être rémunéré de 2 manières :Règlement au temps passé sur la base d'un taux horaire lié notamment à la complexité de l'affaireRèglement forfaitaire pour les procédures simples (le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive).Un honoraire complémentaire peut aussi être fixé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).Prise en charge des fraisLes frais d'avocats et l'ensemble des frais relatifs à un procès peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle. Cette prise en charge peut être partielle ou totale.Procédure devant une juridiction administrativeFrais du procèsL'introduction d'une requête devant le tribunal administratif est gratuite.En matière administrative, les dépens comprennent notamment les frais d'expertise et d'enquête. C'est la partie perdante qui doit payer ces frais, sauf exceptions.Dans le procès administratif, les frais irrépétibles comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès. Le juge peut condamner une partie à prendre en charge les frais irrépétibles de la partie adverse.Si la partie gagnante rémunère son avocat via l'aide juridictionnelle, le tribunal peut condamner la partie perdante à verser à l'avocat de la partie gagnante des honoraires supplémentaires.Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.Honoraires d'avocatLe montant des honoraires est libre. Sauf en cas d'urgence, de force majeure ou lorsque le justiciable bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, la rémunération de l'avocat doit faire l'objet d'un accord écrit entre lui et son client.Plusieurs critères sont utilisés pour fixer la rémunération de l'avocat :Situation financière du clientDifficulté de l'affaireFrais exposésNotoriété de l'avocatTemps et disponibilité consacrés à l'affaireUn avocat peut ainsi être rémunéré de 2 manières :Règlement au temps passé sur la base d'un taux horaire lié notamment à la complexité de l'affaireRèglement forfaitaire pour les procédures simples (le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive)Un honoraire complémentaire peut aussi être fixé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).Prise en charge des fraisLes frais d'avocats et l'ensemble des frais relatifs à un procès peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle. Cette prise en charge peut être partielle ou totale.Procédure devant le tribunal de commerceFrais du procèsLe coût du procès au tribunal de commerce varie selon le mode d'introduction de la demande et le type de litige. Vous pouvez vous renseigner sur le site internet du tribunal concerné.Les dépens en matière commerciale comprennent les frais suivants :Droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des tribunaux de commerceFrais de traduction des actesIndemnités de comparution des témoins (déplacement, séjour, etc.)Rémunération des techniciens (experts, consultants, etc.)Rémunération des officiers publics et ministériels, notamment les commissaires de justice (actes d'assignation, significations de jugement, saisies, etc.)Rémunération de l'avocat hors honoraires (droits de plaidoirie, émoluments et divers droits ou frais au tarif réglementé)Indemnité versée par l’État à l’avocat de la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelleFrais occasionnés par la notification d'un acte à l'étrangerFrais d'interprétariat et de traduction relatifs à des mesures d'instruction effectuées à l'étrangerFrais d'enquêtes sociales ordonnées par le juge aux affaires familiales ou le juge des tutellesRémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur dans une procédure le concernantFrais concernant les mesures, enquêtes et examens requis en matière de déplacement illicite international d'enfantsLe juge doit obligatoirement dire qui doit payer les dépens. C'est généralement la partie perdante qui doit assurer ces frais. On parle alors de condamnation aux dépens.Les frais irrépétibles pour le procès commercial comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès.Si la partie gagnante rémunère son avocat via l'aide juridictionnelle, le tribunal peut condamner la partie perdante à verser à l'avocat de la partie gagnante des honoraires supplémentaires.Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.Honoraires d'avocatLe montant des honoraires est libre. Sauf en cas d'urgence, de force majeure ou lorsque le justiciable bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, la rémunération de l'avocat doit faire l'objet d'un accord écrit entre lui et son client.Plusieurs critères sont utilisés pour fixer la rémunération de l'avocat :Situation financière du clientDifficulté de l'affaireFrais exposésNotoriété de l'avocatTemps et disponibilité consacrés à l'affaireUn avocat peut ainsi être rémunéré de 2 manières :Règlement au temps passé sur la base d'un taux horaire lié notamment à la complexité de l'affaireRèglement forfaitaire pour les procédures simples (le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive)Un honoraire complémentaire peut aussi être fixé en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).Prise en charge des fraisLes frais d'avocats et l'ensemble des frais concernant un procès peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle. Cette prise en charge peut être partielle ou totale.Affaire civileJusticeAffaire pénaleJusticeAgir en justice contre l'administrationPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsAide juridictionnelleJusticeAvocatJusticeContester un jugement : recours en cassationJusticeGreffe du tribunal de commercetribunal_commerceMinistère chargé de la justicePermanence juridiquepermanence_juridiqueMinistère chargé de la justiceMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceGreffe du tribunal de commercetribunal_commerceMinistère chargé de la justicePermanence juridiquepermanence_juridiqueMinistère chargé de la justiceMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceLoi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiquesArticle 10Code de procédure civile : articles 695 à 700Frais irrépétibles pour un procès en matière civil (article 700)Code de justice administrative : article L761-1Frais irrépétibles pour une procédure devant une juridiction administrativeCode de procédure pénale : articles 462 à 486Frais irrépétibles pour un procès pénal (article 475-1)Code général des impôts : article 1018 ADroits fixes de procédure en matière pénaleCode de procédure pénale : articles R761-1 à R761-5Frais et dépens pour une procédure devant une juridiction administrativeSaisie conservatoiresaisie à caractère provisoire dans l'attente d'un jugement.ÉmolumentSomme perçue par un officier ministériel (notaire, huissier de justice, etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementéCode du commerce : articles R444-2 à R444-3NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneComment consulter gratuitement un avocat ?L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?Aide juridictionnelle : peut-on faire un recours en cas de refus ?