Licenciement dans une entreprise en difficulté : quelles sont les règles ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationLa procédure de licenciement des salariés varie selon la situation de l'entreprise (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-04-13Question-réponsetext/xmlF18075http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000027566111&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146111/#LEGISCTA000006146111FrisPartOf N481France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationLicenciement économiqueLicenciement dans une entreprise en difficulté : quelles sont les règles ?Travail - FormationQuitter son emploiLicenciement économiqueProcédure de licenciementInformation et consultation obligatoiresAdaptation et reclassementEntretien préalableLettre de licenciementPréavis de licenciement et fin du contratPriorité de réembaucheLicenciement nul, injustifié ou irrégulierMesures d'accompagnementPlan de sauvegarde de l'emploi (PSE)Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)Cellule de reclassementAllocationsAllocation de sécurisation professionnelle (ASP)Congés spécifiquesCongé de reclassementCongé de mobilitéCongé de conversionLorsqu'une entreprise est en difficulté, elle peut faire l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire). Cette procédure peut justifier le licenciement d'un ou plusieurs salariés pour motif économique. Si c'est le cas, les conditions de validité de chaque licenciement varient selon la situation de l'entreprise.Procédure de sauvegardeDurant la procédure de sauvegarde, l'employeur et l'administrateur judiciaire proposent un plan de sauvegarde.Ce plan peut prévoir le licenciement pour motif économique d'un ou plusieurs salariés de l'entreprise. Les conditions de validité de chaque licenciement varient selon que le plan de sauvegarde prévoit une cessation de l'activité professionnelle ou non.En cas de continuité de l'activitéChaque licenciement économique est soumis à la procédure de licenciement habituelle.En cas de cessation d'activitéConsultation et informationLe comité social et économique (CSE) doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés.Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la Dreets.En l'absence de CSE ou de représentation du personnel dans l'entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de salarié protégé.Convocation à un entretien préalableL'employeur convoque chaque salarié concerné à un entretien préalable au licenciement.L'employeur doit proposer à chaque salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).Attentionen cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l'employeur n'est obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement.Notification du licenciementCas généralLa notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 2 jours après la date de l'entretien préalable.La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au plan de sauvegarde prévoyant les licenciements).Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat.Salarié protégéLe salarié protégé bénéficie de la procédure d'autorisation administrative prévue en cas de licenciement.La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la Dreets.La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au plan de sauvegarde prévoyant les licenciements).Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat.Redressement judiciaireLe redressement judiciaire prévoit, dans un premier temps, une période d'observation.À la fin de cette période d'observation, un plan de redressement est établi par le tribunal de commerce.Des licenciements économiques peuvent être prononcés durant ces 2 étapes.Les conditions de licenciement varient selon que l'entreprise est en période d'observation ou qu'un plan de redressement est établi par le tribunal.Période d'observationConsultation et informationLe comité social et économique (CSE) doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés.Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la Dreets.En l'absence de CSE ou de représentation du personnel dans l'entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de salarié protégé.Autorisation judiciaireTout salarié peut être licencié pour motif économique après autorisation judiciaire.Tout licenciement envisagé durant la période d'observation doit être justifié par son caractère à la fois urgent, inévitable et indispensable.Convocation à un entretien préalableL'employeur convoque chaque salarié concerné à un entretien préalable au licenciement.L'employeur doit proposer à chaque salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).Attentionen cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l'employeur n'est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement.Notification du licenciementCas généralLa notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 2 jours après la date de l'entretien préalable.La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement à l'origine de la procédure de redressement judiciaire).Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat.Salarié protégéLe salarié protégé bénéficie de la procédure d'autorisation administrative prévue en cas de licenciement.La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la Dreets.La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement à l'origine de la procédure de redressement judiciaire).Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat.Plan de redressementConsultation et informationLe comité social et économique (CSE) doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés.Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la Dreets.En l'absence de CSE ou de représentation du personnel dans l'entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de salarié protégé.Convocation à un entretien préalableL'employeur convoque chaque salarié concerné à un entretien préalable au licenciement.L'employeur doit proposer à chaque salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).Attentionen cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l'employeur n'est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement.Notification du licenciementCas généralLa notification des licenciements aux salariés est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai d'un mois après la prononciation du jugement.La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement arrêtant le plan de redressement).Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat.Salarié protégéLe salarié protégé bénéficie de la procédure d'autorisation administrative prévue en cas de licenciement.La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la Dreets.La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement arrêtant le plan de redressement).Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat.Liquidation judiciaireLa liquidation judiciaire met fin à l'activité de l'entreprise. Par conséquent, le liquidateur nommé est autorisé à procéder aux licenciements des salariés.Consultation et informationLe comité social et économique (CSE) doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés.Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la Dreets.En l'absence de CSE ou de représentation du personnel dans l'entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de salarié protégé.Convocation à un entretien préalableL'employeur convoque chaque salarié concerné à un entretien préalable au licenciement.L'employeur doit proposer à chaque salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).Attentionen cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l'employeur n'est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement.Notification du licenciementCas généralLa notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 2 jours après la date de l'entretien préalable.La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement de liquidation).Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat.Salarié protégéLe salarié protégé bénéficie de la procédure d'autorisation administrative prévue en cas de licenciement. La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, après autorisation de la Dreets. La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence au jugement de liquidation).Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat.Entreprises en difficultéEntreprises en difficultéCode du travail : articles L1233-58 à L1233-60-1Licenciement économique dans le cadre d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaireCode de commerce : articles L631-1 à L631-22Déroulement du redressement judiciaireNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneDreetsDirection régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)