Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?Direction de l'information légale et administrativeSocial - SantéLe montant de la participation financière à la charge du bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) dépend de ses ressources.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-10Question-réponsetext/xmlF1802https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006190052/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006196009/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006196007/FrisPartOf N392France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersSocial - SantéAllocations et aides aux personnes âgéesApa : quel est le montant de votre reste à charge ?Social - SantéAides socialesAllocations et aides aux personnes âgéesAllocation personnalisée d'autonomie (Apa)Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)Allocation simpleObtenir une aide ménagèrePrise en charge des repasL'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est attribuée sous conditions d'âge et de perte d'autonomie.Une participation financière peut être laissée à votre charge, selon le montant de vos ressources et le montant de votre plan d'aide.Pour déterminer le montant de vos ressources, certains revenus sont pris en compte, d'autres sont exclus.Apa à domicileVous êtes seulCalcul de la part de votre reste à chargePart de votre reste à charge selon le montant de vos ressourcesMontant de vos ressources mensuellesPart de votre reste à chargeJusqu'à 864,60 €AucuneSupérieur à 864,60 € et jusqu'à 3 184,11 €Votre reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aideSupérieur à 3 184,11 €Reste à charge égal à 90 % du montant du plan d'aide utiliséCalcul du montant de vos ressourcesDétermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclusRevenus pris en compte pour l'attribution de l'ApaRevenus exclusVos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-impositionProduits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)Vos biens (hors résidence principale)Vos capitaux ni exploités, ni placésRemboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)Allocation de logement familiale (ALF)Allocation de logement sociale (ALS)Aide personnalisée au logement (APL)Prime de déménagementIndemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travailPrise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mortCapital décèsRentes viagères constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux)Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomieRetraite du combattant et pensions liées aux distinctions honorifiquesVous êtes marié, pacsé, concubinCalcul de la part de votre reste à chargePart de votre reste à charge selon le montant de vos ressourcesMontant de vos ressources mensuellesPart de votre reste à chargeJusqu'à 864,60 €AucuneSupérieur à 864,60 € et jusqu'à 3 184,11 €Votre reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aideSupérieur à 3 184,11 €Reste à charge égal à 90 % du montant du plan d'aide utiliséCalcul du montant de vos ressourcesDétermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclusRevenus de votre couplepris en comptepour l'attribution de l'ApaRevenus de votre coupleexclusRevenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-impositionProduits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)Biens (hors résidence principale)Capitaux ni exploités, ni placésRemboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)Allocation de logement familiale (ALF)Allocation de logement sociale (ALS)Aide personnalisée au logement (APL)Prime de déménagementIndemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travailPrise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mortCapital décèsRentes viagères constituées pour vous prémunir ou prémunir votre couple contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez)Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomieRetraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiquesLe montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa par 1,7.ExempleLe total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa est de 3 400 €.Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant 3 400 € par 1,7.Le montant de vos ressources mensuelles est donc de 2 000 €.Apa en établissementVous êtes seulReste à charge sur le tarif dépendance de l'EhpadL’Ehpad qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance.Si vous avez droit à l'Apa, cette aide paie une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.Tarif dépendance facturé par l'Ehpad : montant restant à votre chargeMontant de vos ressources mensuellesMontant du tarif dépendancerestant à votre chargeJusqu'à 2 635,54 €Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et GIR 6Supérieur à 2 635,54 € et jusqu'à 4 054,67 €Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6Supérieur à 4 054,67 €Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6Pour effectuer une estimation de votre reste à charge, vous pouvez vous renseigner auprès de l'établissement d'accueil, notamment pour connaître le tarif dépendance qui y est appliqué.Détermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclusRevenus pris en comptepour l'attribution de l'ApaRevenus exclusVos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-impositionRemboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)- ALF- ALS- APLVos biens (hors résidence principale)Prime de déménagementVos capitaux ni exploités, ni placésIndemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travailPrise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mortCapital décèsRentes viagères constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux)Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomieRetraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiquesEstimer le reste à charge sur tous les tarifs de l'EhpadEn plus du tarif dépendance, l'Ehpad facture un tarif hébergement.Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement (notamment allocation logement et aide sociale à l'hébergement).Pour connaître votre reste à charge, déduction faite des aides publiques (Apa et aide au logement), vous pouvez utiliser ce simulateur :Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à chargeCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)Vous êtes marié, pacsé, concubinReste à charge sur le tarif dépendance de l'EhpadL’Ehpad qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance.Si vous avez droit à l'Apa, cette aide paie une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.Tarif dépendance facturé par l'Ehpad : montant restant à votre chargeMontant de vos ressources mensuellesMontant du tarif dépendancerestant à votre chargeJusqu'à 2 635,54 €Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et GIR 6Supérieur à 2 635,54 € et jusqu'à 4 054,67 €Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6Supérieur à 4 054,67 €Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6Pour effectuer une estimation de votre reste à charge, vous pouvez vous renseigner auprès de l'établissement d'accueil, notamment pour connaître le tarif dépendance qui y est appliqué.Détermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclusRevenus de votre couplepris en comptepour l'attribution de l'ApaRevenus de votre couple exclusRevenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-impositionRemboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)- ALF- ALS- APLBiens (hors résidence principale)Prime de déménagementCapitaux ni exploités, ni placésIndemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travailPrise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort/Capital décèsRentes viagères constituées pour vous prémunir ou prémunir votre couple contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez)Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomieRetraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiquesLe montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa par 2.ExempleLe total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa est de 3 400 €.Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant 3 400 € par 2Le montant de vos ressources mensuelles est donc de 1 700 €.Estimer le reste à charge sur tous les tarifs de l'EhpadEn plus du tarif dépendance, l'Ehpad facture un tarif hébergement.Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement (notamment allocation logement et aide sociale à l'hébergement).Pour connaître votre reste à charge, déduction faite des aides publiques (Apa et aide au logement), vous pouvez utiliser ce simulateur :Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à chargeCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)Ehpad : établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantesSocial - SantéAide sociale à l'hébergement (ASH) d'une personne âgéeSocial - SantéPoint d'information local dédié aux personnes âgéesCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)Code de l'action sociale et des familles : articles R232-1 à R232-6Revenus pris en compte ou exclus pour fixer la participation financière du bénéficiaireCode de l'action sociale et des familles : articles R232-10 à D232-11-1Participation financière du bénéficiaire de l'Apa à domicileCode de l'action sociale et des familles : articles R232-18 et R232-19Participation financière du bénéficiaire de l'Apa en établissementAnnuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à chargeCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)L'Apa à domicile (version "Facile à lire et à comprendre")Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)L'Apa en établissement (version "Facile à lire et à comprendre")Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)Les aides au logement pour les personnes âgées en établissementCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)Comprendre sa facture en EHPADCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)Grille nationale AGGIR et son guide de remplissageLegifranceRente viagèreSomme versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaireCPAMCaisse primaire d'assurance maladieEhpadÉtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantesALFallocation de logement familialALSAllocation de logement socialeAPLAide personnalisée au logementPeut-on cumuler l'Apa avec d'autres revenus ?L'Apa peut-elle être suspendue ?Le montant de l'Apa peut-il être révisé ?