Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux rurauxDirection de l'information légale et administrativeJusticeVous êtes propriétaire ou exploitant de terres ou de bâtiments agricoles et vous avez un litige avec votre fermier ?Vous êtes métayer et vous êtes en conflit avec le propriétaire des terres agricoles ? Vous pouvez saisir le tribunal paritaire des baux ruraux par acte d'huissier ou par requête.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-02-09Fiche pratiquetext/xmlF1793https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135925/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135926/FrisPartOf N269France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeAffaire civileLitige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux rurauxJusticeProcédures judiciairesAffaire civileAlternatives à un procès civilAccord à l'amiableRequête conjointe devant un tribunal civilSaisir un tribunal civilSaisir le tribunal judiciaireSaisir le juge des contentieux de la protectionSaisir le tribunal de proximitéSaisir le juge de l'exécutionDéroulement d'une affaireDevant le tribunal de proximitéDevant le tribunal judiciaireDevant le tribunal de commerceDevant le tribunal paritaire des baux rurauxMesures prononcées par le tribunalInjonction de faireRecouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiéeRecouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litigesExécution d'une décision du juge civil Déroulement d'une affaireVous êtes propriétaire ou exploitant de terres ou de bâtiments agricoles et vous avez un litige avec votre fermier ?Vous êtes métayer et vous êtes en conflit avec le propriétaire des terres agricoles ? Vous pouvez saisir le tribunal paritaire des baux ruraux par acte d'huissier ou par requête.Dans quels cas saisir le tribunal paritaire des baux ruraux ?Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou bâtiments agricoles, quel que soit le montant.Il peut s'agir par exemple d'un conflit portant sur l'un des sujets suivants :Montant du loyerDurée de louage d'une terreContenu du bailComment saisir le tribunal paritaire des baux ruraux ?La demande en justice est formée par acte d'huissier, par requête ou, en cas d'accord des parties, par requête conjointe. En cas d'urgence, le tribunal peut être saisi par une assignation en référé.Acte d'huissierL'acte d'huissier doit comporter certaines mentions obligatoires :Désignation du tribunal compétentObjet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)Identité complète des partiesMotifs du litigeListe des piècesVous pouvez demander l'aide d'un avocat.Avocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxRequêteVous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une requête.La requête doit comprendre les éléments suivants :Identité complète des partiesTribunal saisiObjet de la demande (dommages-intérêts, versement de loyers, annulation du contrat de bail...)Motifs du litigeListe des pièces (qui doivent être fournies en autant de copies que d'adversaires).Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).Elle doit être datée et signée.Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.Tribunal paritaire des baux rurauxEn cas d'accord (requête conjointe)En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une requête conjointe.Cette requête, signée conjointement par les parties, doit indiquer vos points d'accord et vos points de désaccord.La requête doit comprendre les éléments suivants :Identité complète des partiesTribunal saisiObjet de la demande (dommages-intérêts, versement de loyers, annulation du contrat de bail...)Motifs du litigeListe des piècesElle doit être datée et signée.Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.Tribunal paritaire des baux rurauxÀ noterle recours à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est obligatoire pour les demandes soumises à publication au fichier immobilier. Par exemple, en cas d'action contre une vente faite en violation d'un droit de préemption.Comment se déroule la procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux ?Tentative de conciliationVous et votre adversaire êtes convoqués par le greffe du tribunal pour une tentative de conciliation obligatoire, Cette conciliation est effectuée par le tribunal ou par un conciliateur de justice. Il doit s'écouler au moins 15 jours entre la convocation et la tentative de conciliation.Vous et votre adversaire devez chercher un accord à l'amiable.Si la conciliation n'est pas possible, l'affaire est renvoyée à une audience pour y être jugée.Audience de jugementVous et votre adversaire devez vous présenter personnellement à cette audience. Vous pouvez vous faire représenter pour un motif légitime.Les personnes qui peuvent vous assister ou vous représenter sont les suivantes :AvocatMembre majeur de votre famille (père, mère, frère, sœur ou enfant)Personne avec laquelle vous vivez en coupleCommissaire de justiceMembre d'une organisation professionnelle agricoleÀ noterla procédure peut se dérouler sans audience. Les parties doivent donner leur accord par écrit.Décision du tribunalVous serez informé de la décision du tribunal par une notification du greffe du tribunal (en lettre recommandée avec demande d'avis de réception).Quel est le coût d'une procédure devant le tribunal partitaire des baux ruraux ?La procédure devant le tribunal est gratuite.En revanche, les frais que vous engagez pour le travail de votre avocat ou du commissaire de justice sont à votre charge. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.À notersi vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les frais du procès à votre adversaire. C'est ce qu'on appelle les dépens.Quel recours contre une décision du tribunal paritaire des baux ruraux ?Litige jusqu'à 5000 €Lorsque la valeur du litige est égal ou inférieur à 5 000 €, l'appel est impossible.La seule solution pour contester le jugement est le pourvoi en cassation.Litige supérieur à 5000 €Si la valeur du litige est supérieure à 5 000 €, il est possible de saisir la cour d'appel. L'appel doit se faire dans un délai d'1 mois à partir de la notification de la décision contestée.L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.Maison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode de procédure civile : articles 880 à 892Procédure ordinaireCode de procédure civile : articles 893 à 896RéféréMétayageContrat de bail rural dans lequel le locataire cultive une terre et reçoit en échange des produits de la récolte.Acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice)Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...RequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalDroit de préemptionDroit donné à une personne d'acheter un bien en priorité à tout autre si le propriétaire souhaite le vendreVivre en coupleMariage, Pacs ou concubinage (union libre)NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneProcès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?