Tribunal d'instance et tribunal de grande instance : que sont-ils devenus ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeDepuis 2020, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance sont remplacés par les tribunaux judiciaires et les tribunaux de proximité.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2023-04-21Question-réponsetext/xmlF1785https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038314081, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038274512/FrisPartOf N269France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeAffaire civileTribunal d'instance et tribunal de grande instance : que sont-ils devenus ?JusticeProcédures judiciairesAffaire civileAlternatives à un procès civilAccord à l'amiableRequête conjointe devant un tribunal civilSaisir un tribunal civilSaisir le tribunal judiciaireSaisir le juge des contentieux de la protectionSaisir le tribunal de proximitéSaisir le juge de l'exécutionDéroulement d'une affaireDevant le tribunal de proximitéDevant le tribunal judiciaireDevant le tribunal de commerceDevant le tribunal paritaire des baux rurauxMesures prononcées par le tribunalInjonction de faireRecouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiéeRecouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litigesExécution d'une décision du juge civil Depuis le 1er janvier 2020, les tribunaux de grande instance sont remplacés par les tribunaux judiciaires.Les tribunaux d'instance ont été intégrés au sein du tribunal judiciaire lorsqu'il étaient situés dans la même ville qu'un ancien tribunal de grande instance.Les tribunaux d'instance situés dans une autre ville que les tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées de ces tribunaux judiciaires, appelées tribunaux de proximité.Attentionil ne faut pas confondre le tribunal de proximité tel qu'il existe aujourd'hui avec le juge de proximité. Le juge de proximité n'existe plus depuis juillet 2017.Juridictions civiles de première instanceJusticeJuridictions pénalesJusticeSaisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d'instance/de grande instance)JusticeSaisir le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance)JusticeCode de l'organisation judiciaire : article L211-1Tribunal judiciaireCode de l'organisation judiciaire : article L212-8Tribunal de proximitéComment agir seul devant le tribunal ?L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?Comment obtenir la copie d'un jugement ?