Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeUn juré d'assises a droit au versement de diverses indemnités compensatrices.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2023-01-01Question-réponsetext/xmlF17783http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006182226&cidTexte=LEGITEXT000006071154, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000792695/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000242360FrisPartOf N279France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeActeurs du monde judiciaireQuelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?JusticeOrganisation de la justiceActeurs du monde judiciaireAvocatConciliateur de justiceExpert judiciaireHuissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)Juré d'assisesMagistrats et autres agents publics de justiceMédiateur civilMédiateur pénalNotaireUn juré d'assises a droit au versement de diverses indemnités compensatrices. Certaines indemnités sont destinées à couvrir la perte des revenus professionnels pendant le temps du procès. D'autres servent à couvrir les frais occasionnés par la participation aux sessions de la cour d'assises : repas, déplacement et hébergement.Indemnité de comparution et indemnité compensatriceSalarié du secteur privéCas généralEn tant que juré d'assises, vous avez droit au versement d'une indemnité de comparution. Le montant de cette indemnité est de 96,16 € par jour.Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l'indemnité de comparution.Si votre employeur ne maintient pas votre rémunération, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice si vous avez une perte de revenus.Le montant de l'indemnité compensatrice est de11,27 € par heure, avec un maximum de 90,16 € par jour.L'indemnité de comparution et l'indemnité compensatrice ne sont pas versées d'office, vous devez en faire la demande.En ce qui concerne l'indemnité compensatrice, vous devez justifier la perte de revenu. Vous pouvez par exemple fournir une attestation de votre employeur précisant s'il maintient ou non votre salaire.La demande d'indemnité se fait à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceCour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceL'indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire.Alsace-MoselleEn tant que juré d'assises, vous avez droit au versement d'une indemnité de comparution. Le montant de cette indemnité est de 96,16 € par jour.Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l'indemnité de comparution.Si votre employeur ne maintient pas votre rémunération, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice si vous avez une perte de revenus.Le montant de l'indemnité compensatrice est de 11,27 € par heure, avec un maximum de 90,16 € par jour.L'indemnité de comparution et l'indemnité compensatrice ne sont pas versées d'office, vous devez en faire la demande.En ce qui concerne l'indemnité compensatrice, vous devez justifier la perte de revenu. Vous pouvez par exemple fournir une attestation de votre employeur précisant s'il maintient ou non votre salaire.La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).L'indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire.Agent du secteur publicCas généralUn fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d'une autorisation d'absence pour participer aux sessions d'assises.Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel.En revanche, il peut recevoir l'indemnité de comparution et d'autres indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d'assises.Le montant de l'indemnité de comparution est de 96,16 € par jour.Cette indemnité n'est versée d'office, vous devez en faire la demande à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceCour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceAlsace-MoselleUn fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d'une autorisation d'absence pour participer aux sessions d'assises.Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel.En revanche, il peut recevoir l'indemnité de comparution et d'autres indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d'assises.Le montant de l'indemnité de comparution est de 96,16 € par jour.Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande.La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).Indemnité de repasEn tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour les repas si la durée des audiences ne vous permet de manger chez vous. Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu. Son montant varie en fonction du lieu du procès.Cas général17,50 €Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceCour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceNouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie française21 €Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceCour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceAlsace-Moselle17,50 €Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande.La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).Indemnité d'hébergementEn tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour l'hébergement si la durée des audiences ne vous permet pas de revenir dormir chez vous. Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu.Son montant varie selon le lieu d'hébergement.Cas général70 €Grande ville (plus de 200 000 habitants)Marseille90 €Lyon90 €Toulouse90 €Nice90 €Nantes90 €Montpellier90 €Strasbourg90 €Bordeaux90 €Lille90 €Rennes90 €Paris110 €Outre-merMartinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy70 €Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie française90 €Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande. Le service auquel vous devez envoyer la demande varie selon le lieu de l'hébergement.Cas généralVous devez faire la demande à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceCour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceAlsace-MoselleLa demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).Indemnités de déplacementEn tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité pour couvrir vos frais de déplacement entre votre domicile et le lieu du procès.Seuls les frais de déplacement avec un véhicule personnel ou un transport en commun sont remboursés. Les frais de taxi ou de VTC ne sont pas remboursésLe montant de l'indemnité varie selon le moyen de transport utilisé et la zone géographique où s'effectuent les déplacements.Déplacement en transports collectifsUne indemnité de transport peut vous être versée si vous fournissez un des deux justificatifs suivants :Billet aller-retour 2ème classe SNCFBillet aller-retour d'un service de transports en communDéplacement en voitureSi vous utilisez votre voiture, vous pouvez bénéficier d'une indemnité kilométrique dont le montant varie suivant la zone des déplacements, la puissance de la voiture et la distance parcourue.Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint Martin, Saint-Pierre-et-MiquelonVéhicule de 5 CV et moinsDe 0 à 2 000 km : 0,29 €De 2 001 à 10 000 km : 0,36 €Après 10 000 km : 0,21 €Véhicule entre 6 CV et 7 CVDe 0 à 2 000 km : 0,37 €De 2 001 à 10 000 km : 0,46 €Après 10 000 km : 0,27 €Véhicule de 8 CV et plusDe 0 à 2 000 km : 0,41 €De 2 001 à 10 000 km : 0,5 €Après 10 000 km : 0,29 €Polynésie françaiseVéhicule de 5 CV et moinsDe 0 à 2 000 km : 47,32 F CPFDe 2 001 à 10 000 km : 56,78 F CPFAprès 10 000 km : 33,77 F CPFVéhicule entre 6 CV et 7 CVDe 0 à 2 000 km : 51,29 F CPFDe 2 001 à 10 000 km : 62,16 F CPFAprès 10 000 km : 36,45 F CPFVéhicule de 8 CV et plusDe 0 à 2000km : 55,5 F CPFDe 2001 à 10 000 km : 66,25 F CPFAprès 10 000 km : 68,94 F CPFNouvelle-CalédonieVéhicule de 5 CV et moinsDe 0 à 2 000 km : 47,32 F CPFDe 2 001 à 10 000 km : 56,78 F CPFAprès 10 000 km : 33,77 F CPFVéhicule entre 6 CV et 7 CVDe 0 à 2 000 km : 51,29 F CPFDe 2 001 à 10 000 km : 62,16 F CPFAprès 10 000 km : 36,45 F CPFVéhicule de 8 CV et plusDe 0 à 2 000 km : 55,5 F CPFDe 2 001 à 10 000 km : 66,25 F CPFAprès 10 000 km : 39,14 F CPFWallis-et-FutunaVéhicule de 5 CV et moinsDe 0 à 2 000 km : 50,01 F CPFDe 2 001 à 10 000 km : 85,29 F CPFAprès 10 000 km : 35,17 F CPFVéhicule entre 6 CV et 7 CVDe 0 à 2 00 km : 51,29 F CPFDe 2 001 à 10 000 km : 66,25 F CPFAprès 10 000 km : 39,14 F CPFVéhicule de 8 CV et plusDe 0 à 2 000 km : 58,19 F CPFDe 2 001 à 10 000 km : 68,94 F CPFAprès 10 000 km : 40,66 F CPFDéplacement en 2-rouesMétropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-MiquelonMotocyclette de plus de 125 cm3 : 0,14 €Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 0,11 €Polynésie françaiseMotocyclette de plus de 125 cm3 : 23,72 F CPFVélomoteur ou autre véhicule à moteur : 14,25 F CPFNouvelle-CalédonieMotocyclette de plus de 125 cm3 : 23,72 F CPFVélomoteur ou autre véhicule à moteur : 14,25 F CPFWallis-et-FutunaMotocyclette de plus de 125 cm3 : 25 F CPFVélomoteur ou autre véhicule à moteur : 14,96 F CPFCette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande. Le service auquel vous devez envoyer la demande varie selon le lieu du procès.Cas généralLa demande se fait auprès de la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceCour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceAlsace-MoselleLa demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).Code de procédure pénale : articles R139 à R146Membres du juryArrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriquesArrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission dans la FPEGuide pratique du juré d'assisesMinistère chargé de la justicePeut-on refuser d'être juré à une cour d'assises ?