Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéVous faites appel à un notaire et vous vous demandez quels frais vous devrez payer pour la prestation réalisée ? Voici les informations à savoir.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-11-30Question-réponsetext/xmlF17701https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032122792&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000030985092&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032130804&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032132058&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032115195/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041661517/FrisPartOf N16265France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéTestamentFrais de notaire : de quoi s'agit-il ?Famille - ScolaritéSuccessionTestamentFaire un testamentFaire un testament-partageVous faites appel à un notaire et vous vous demandez quels frais vous devrez payer pour la prestation réalisée ? Voici les informations à savoir.De quoi sont composés les frais de notaire ?Les frais de notaire correspondent à l'ensemble des sommes demandées par le notaire en contrepartie d'une prestation qu'il réalise.Par exemple, si vous passez un Pacs devant un notaire, vous devrez payer les frais de notaires suivants :Émoluments fixes de 101,41 € TTC pour l'établissement de la convention de PacsDroits d'enregistrement de 125 € TTCDébours (notamment les frais pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention)Les frais de notaire comprennent les émoluments, les honoraires, les débours, les droits et taxes.ÉmolumentL'émolument correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé (vente, donation, contrat de mariage, successions).Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).Par exemple, pour l'achat d'un bien immobilier, les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant :Barème des émolumentsTranche de prixTaux applicable depuis le 1er janvier 2021Taux applicable jusqu'au 31 décembre 2020De 0 € à 6 500 €3,870 %3,945 %De 6 500 €  à 17 000 €1,596 %1,627 %De 17 000 €  à 60 000 €1,064 %1,085 %Plus de 60 000 €0,799 %0,814 %Si vous achetez un appartement d'un montant de 200 000 €, les émoluments du notaire s'élèvent à 1995,25 € HT.Soit = 251,55 € (6 500 x 3,870/100) + 167,58 € ((17 000 - 6 500) x 1,596/100) + 457,52 € ((60 000 - 17 000) x 1,064/100) +1118,6 € ((200 000 - 60 000) x 0,799/100).À savoirsi la prestation est supérieure à 150 000 € et à certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des émoluments reçus pour une même affaire. La remise doit profiter à tous ses clients de la même manière.HonoraireL'honoraire correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif n'est pas réglementé.Il s'agit par exemple d'une consultation juridique, une vente d'un fonds de commerce, un bail commercial.Vous déterminez librement avec le notaire le montant de l'honoraire.DéboursLes débours correspondent aux sommes avancées par le notaire.Il s'agit par exemple de rémunération d'intervenants, du coût de différents documents.ExempleLes frais de photocopies nécessaires à l'accomplissement de sa prestation sont des débours facturés par le notaire.Droits et taxesLes droits et taxes sont les sommes reversées à l'État et aux collectivités territoriales.Il s'agit par exemple de droits d'enregistrement, de la TVA. L'établissement d'un acte de notoriétéExempleLe notaire vous facture l'établissement d'un acte de notoriété 56,60 € HT soit 67,92 TTC. 11,32 € de TVA sont reversés par le notaire à l'État.Comment connaître le montant des frais de notaire à payer ?Quelle que soit la démarche effectuée auprès du notaire, demandez un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.Une fois la prestation accomplie, le notaire doit vous remettre un document détaillé précisant les montants des frais à payer.Acteurs du monde judiciaireJusticeNotairenotaireConseil supérieur du notariatCode du commerce : articles R444-2 à R444-3DéfinitionsCode de commerce : articles L444-1 à L444-7Dispositions générales relatives aux tarifs réglementésCode du commerce : articles R444-59 à R444-70Dispositions particulières relatives aux tarifs réglementés des notairesCode de commerce : articles A444-53 à A444-58Tarifs des notaires applicables jusqu'au 29 février 2024Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droitTarifs applicables entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020Décret n°2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droitTarifs applicables à partir de janvier 2021Le tarif du notaire : émoluments et honorairesNotaires de FrancePrestation (notaires, greffiers, huissiers - à présent appelé commissaires de justice-, avocats etc.)Travail effectué par certains professionnels (par exemple : notaire, commissaire de justice -anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) au bénéfice d'un client pour l'accomplissement d'un acte, d'une formalité, ou d'un service, y compris le conseilCode du commerce : articles R444-2 à R444-3Collectivité territorialecommune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-merConstitution du 4 octobre 1958PacsPacte civil de solidaritéTTCToutes taxes comprisesQuels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?