Qu'est-ce que la légitime défense ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeLa légitime défense est l'autorisation donnée par la loi, de se défendre, de protéger quelqu'un ou un bien, lors d'une attaque.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2022-01-11Question-réponsetext/xmlF1766https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149818/FrisPartOf N263France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeAffaire pénaleQu'est-ce que la légitime défense ?JusticeProcédures judiciairesAffaire pénaleMesures alternatives au procèsMédiation pénaleComposition pénaleOrdonnance pénaleComparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)Lancement des poursuitesPlainte simplePlainte avec constitution de partie civileCitation directeEnquêteGarde à vuePerquisitionInformation judiciaireMise en examenAudition des témoinsMoyens de contrainteContrôle judiciaireAssignation à résidence avec surveillance électroniqueDétention provisoireDéroulement d'un procèsDevant le tribunal de policeDevant le tribunal correctionnelDevant la cour d'assisesAudition des témoinsLa légitime défense permet de se défendre, de protéger quelqu'un ou un bien, lors d'une attaque immédiate par une personne.Les moyens utilisés lors de cette défense sont interdits dans une autre situation. C'est la justice qui vérifie si la riposte, utilisée pour se défendre, est un cas de légitime défense.Pour que la légitime défense existe, les 5 conditions suivantes doivent être réunies :L'attaque doit être injustifiée, c'est-à-dire sans motif valableLa défense doit se faire pour soi ou pour une autre personneLa défense doit être immédiateLa défense doit être nécessaire à sa protection, c'est-à-dire que la seule solution est la riposteLa défense doit être proportionnelle, c'est-à-dire égale à la gravité de l'attaqueIl existe une condition supplémentaire sur la défense d'un bien. Cette défense ne doit pas avoir pour conséquence un homicide volontaire, c'est-à-dire entraîner la mort d'une personne.La légitime défense concerne toutes les parties : auteur, coauteur et complice.Preuve de la légitime défenseC'est à celui qui invoque l'état de légitime défense d'en rapporter la preuve.Néanmoins, la légitime défense est supposée existante dans les cas suivants :La nuit, dans un lieu habité, une personne repousse une personne entrée par effraction, violence ou ruseUne personne lutte contre le vol ou le pillage fait avec violenceExemples de situations jugées par les tribunauxLégitime défense : exemples de situations jugées par les tribunauxCas de figureLégitime défense ?Un gendarme utilise son arme pour assurer la protection de son collègue en danger de mortOuiUne personne donne des coups de couteau après avoir été insultée et sans avoir été victime de violence physiqueNonUne personne donne des coups de poing à un policier lors de son arrestationNonCoups et blessuresJusticePorter plainteJusticePlainte avec constitution de partie civileJusticeDemande de dommages-intérêts en justiceJusticeVictime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimesJustice116 006 - Numéro d'aide aux victimesFrance VictimesÉcoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.Par téléphone116 006Appel gratuitOuvert 7 jours sur 7 de 9h à 19hLe service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).Par courrielvictimes@france-victimes.fr116 006 - Numéro d'aide aux victimesFrance VictimesÉcoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.Par téléphone116 006Appel gratuitOuvert 7 jours sur 7 de 9h à 19hLe service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).Par courrielvictimes@france-victimes.frCode pénal : articles 122-1 à 122-8Définition de la légitime défense (articles 122-5 et 122-6 du code pénal)EffractionUsage de la force pour pénétrer dans un endroit ferméQue faire si on est victime d'une infraction ?