J'organise ma successionDirection de l'information légale et administrativeJe veux qu'après mon décès, les biens de mon patrimoine soient gérés selon mes souhaits. Pour cela, je dois d'abord déterminer la valeur de ma succession. Ensuite, je décide à qui transmettre mes biens, de mon vivant ou à mon décès, en respectant les règles de succession.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-02-02Comment faire si...text/xmlF17649FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesComment faire si...Particulierswww.service-public.frAccueil particuliersComment faire siJ'organise ma successionJe veux qu'après mon décès, les biens de mon patrimoine soient gérés selon mes souhaits. Pour cela, je dois d'abord déterminer la valeur de ma succession. Ensuite, je décide à qui transmettre mes biens, de mon vivant ou à mon décès, en respectant les règles de succession.Évaluer la future successionJe détermine la valeur des biens que je possède.Ils constitueront l'actif brut successoral entrant dans la succession après mon décès.J’intègre dans ce calcul les éléments suivants :Biens immobiliersObjets mobiliers, bijoux et véhiculesComptes bancaires sur lesquels j'ai des droitsLivrets d'épargne à mon nomPlacements boursiers, plan d'épargne entreprise (PEE)Autres créancesValeur du plan d'épargne retraite collective (Perco) si je travaille toujoursÀ l'inverse, j'exclus de ce calcul les éléments suivants :Sommes inscrites sur un contrat d'assurance-vieCapital décès versé à mes ayants droit si je suis salarié du secteur privé ou fonctionnaireImmeubles soumis à tontineImmeubles pour lesquels je ne dispose que d'un usufruit intransmissible (logements vendus en viager ou occupés par un veuf ou une veuve, notamment)Je déduis les dettes dont je suis seul responsable et dont le remboursement par une compagnie d'assurance n'est pas garanti en cas de décès. Je peux donc déduire de l'actif de la succession les éléments suivants :Crédit à la consommationPrêt sur gagePrêt viager hypothécairePrêt conclu avec un particulierJe déduis aussi les frais de mes obsèques.J'obtiens alors la valeur prévisible de l'actif net successoral.Prévoir le partageJe peux décider, dans un testament, à qui mes biens seront transmis au moment de mon décès.Je peux aussi transmettre, de mon vivant, les biens de mon patrimoine à la personne de mon choix en faisant une donation.TestamentJe détermine la part de l'actif net successoral que je peux transmettre librement.Les règles sont différentes en présence ou en l'absence de descendants (enfants, petits-enfants...).J'ai des enfants et/ou des petits-enfantsLa part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :La moitié des biens s'il y a 1 enfantLes 2/3 des biens s'il y a 2 enfantsLes 3/4 des biens s'il y a 3 enfants et plusUn petit-enfant héritera à la place de ses parents, dans les 3 cas suivants :Son parent est décédéSon parent renonce à la succession de son propre parentSon parent est indigne de succéderLa part de ma succession que je peux attribuer librement, appelée quotité disponible, dépend donc du nombre d'enfants.ExempleJ'ai un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Mes enfants se partageront 75 % de ce patrimoine, soit 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 €. Je peux attribuer les 25 % restants, soit 50 000 € aux personnes de mon choix (héritiers ou tiers).Je n'en ai pasJe peux attribuer librement ma succession sauf si je suis marié. Dans ce cas, je dois réserver 1/4 des biens de mon patrimoine à mon époux.DonationJe détermine la part de mon patrimoine que je peux donner librement.Les héritiers réservataires ne peuvent pas être exclus de ma succession.Je peux donc donner librement la part qui dépasse la réserve héréditaire. On appelle cette part la quotité disponible.Vous avez des enfantsQuotité disponible en présence d'enfantsNombre d'enfantsQuotité disponible11/221/33 ou plus1/4À savoirl'héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui lui priverait de sa part d'héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un pacte successoral.Vous n'avez pas d'enfantsQuotité disponible en l'absence d'enfantSituation maritaleQuotité disponibleMarié3/4Non mariéToutsi vous êtes marié, le 1/4 revient à votre époux ou épouse.À savoirl'héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui lui priverait de sa part d'héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un pacte successoral.Évaluer la fiscalité du futur héritageJ'évalue la fiscalité de ma succession.Elle dépend de la valeur et de la nature des biens constituant l'actif successoral.Elle dépend aussi des liens qui m'unissent à mes héritiers.Je me renseigne donc sur les règles suivantes :Exonérations et réductions de droits de successionAbattements pour le calcul des droits de successionDroits de succession restant dus après abattements, exonérations et réductionsAbattements pour le calcul des droits de donationModification du régime matrimonialSi je suis marié(e) sous le régime de la séparation de biens ou de la communauté réduite aux acquêts, je peux en changer pour passer sous le régime de la communauté universelle.Désigner une personne pour faire respecter mes volontésPour faire respecter mes volontés, je peux désigner une personne pour gérer ma succession (exécuteur testamentaire ou mandataire à effet posthume).Si je suis le seul parent d'un enfant mineur, je peux aussi indiquer officiellement qui sera chargé de s'en occuper après mon décès.Transmission d'une entrepriseSi je suis entrepreneur individuel ou exploitant agricole, je peux réaliser la transmission de mon entreprise ou de mon exploitation agricole.Tontine (ou pacte tontinier)Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Achat en société civile immobilière (SCI)Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Actif successoralValeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif netCréanceDroit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.ParentC'est celui qui est indiqué comme tel dans l'acte de naissance de l'enfant, quelque soit son sexeHéritier réservataireEnfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimaleCode civil : articles 912 à 917Réserve héréditaireFraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendantsCode civil : articles 912 à 917Que devient un compte bancaire en cas de décès ?Achat ou vente en viager : quelles sont les règles ?Qui doit payer les frais d'obsèques ?Peut-on renoncer par avance à une partie de son héritage ?Peut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ?Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?