Doit-on informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?Direction de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéOui, vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire (invalidation, annulation, suspension administrative ou suspension judiciaire).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-07-30Question-réponsetext/xmlF17611https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157200&cidTexte=LEGITEXT000006073984FrisPartOf N530France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéPermis de conduireDoit-on informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?Transports - MobilitéPermis de conduireAttestation et brevet de sécurité routièreAttestation de sécurité routière (ASR)Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR)Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduirePermis motoPermis A1 (permis 125 cm3)Permis A2 (- de 35 kw)Permis A (+ de 35 kw)Permis B (voiture ou quadricycle lourd)Apprentissage anticipé (à partir de 15 ans)Conduite encadrée (16 à 18 ans)Conduite supervisée (18 ans ou plus)Permis B en candidat librePermis B : voiture ou camionnettePermis B1 : quadricycle lourd à moteurPermis BE : voiture + remorque de plus de 750 kgPermis pour le transport de marchandises et de personnesPermis C (+ de 3,5 t)Permis CE (+ de 3,5 t avec remorque)Permis C1 (entre 3,5 t et 7,5 t)Permis C1E (entre 3,5 t et 7,5 t avec remorque)Permis D (transport + de 8 passagers)Permis DE (transport + 8 passagers avec remorque)Permis D1 (transport de 16 passagers maximum)Permis D1E (transport de 16 passagers maximum avec remorque)Perte, vol ou détérioration du permis de conduireVolPerteDétériorationContrôle médicalPour raison de santéPour un permis professionnelOui, vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire (invalidation, annulation, suspension administrative ou suspension judiciaire).Vous devez informer votre assurance par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.Assurance automobile (véhicule)Argent - Impôts - ConsommationInfractions routièresTransports - MobilitéAssurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contratArgent - Impôts - ConsommationInvalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)Transports - MobilitéAnnulation judiciaire du permis de conduire après une infractionTransports - MobilitéSuspension administrative du permis de conduireTransports - MobilitéSuspension judiciaire du permis de conduireTransports - MobilitéAssurance Banque Épargne Info ServiceCode des assurances : articles L113-1 à L113-17Obligations de l'assuré (article L113-2)NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneARAccusé de réceptionAccident sous l'effet d'alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l'assurance ?Refus d'assurance auto : que faire ?Un véhicule doit-il être assuré même s'il n'est pas utilisé ?Une lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ?