Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationVous êtes en retard dans le remboursement de votre crédit ou vous êtes en situation de surendettement ? Votre banque doit vous inscrire au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Sachez que les établissements de crédit peuvent consulter ce fichier avant de vous accorder un crédit ou un moyen de paiement. Vous pouvez également accéder au FICP.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-05-03Fiche pratiquetext/xmlF17608https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032224308/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032224294&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022972114/FrisPartOf N85France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationFichiers bancairesFichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)Argent - Impôts - ConsommationBanqueFichiers bancairesFichier des comptes bancaires (Ficoba)Fichier central des chèques (FCC)Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)Fichier incidents de remboursement - Crédits des particuliers (FICP)Vous êtes en retard dans le remboursement de votre crédit ou vous êtes en situation de surendettement ? Votre banque doit vous inscrire au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Sachez que les établissements de crédit peuvent consulter ce fichier avant de vous accorder un crédit ou un moyen de paiement. Vous pouvez également accéder au FICP.Dans quels cas êtes-vous inscrit au FICP ?Vous avez un incident de remboursement de votre créditLes crédits sont contractés par des particuliers pour des besoins non professionnels.Vous pouvez être inscrit au FICP si un des incidents de remboursement de crédit suivants intervient :Absence de paiement de 2 mensualités consécutives de votre créditAbsence de paiement pendant plus de 60 jours d'une échéance non mensuelleDécouvert autorisé utilisé abusivement, si, après mise en demeure de l'établissement bancaire, vous n'avez pas régularisé la situation sous 60 jours pour un montant au moins égal à 500 €Non-remboursement des sommes restant dues après mise en demeure de payer du prêteur.Le prêteur doit vous avertir par courrier qu'il a l'intention de vous inscrire au FICP auprès de la Banque de France.Vous disposez alors de 30 jours calendaires pour régulariser votre situation et éviter l'inscription.À la fin de ce délai, et sauf régularisation ou accord amiable, le prêteur vous informe par courrier de votre inscription au FICP.Vous êtes en situation de surendettementVous êtes inscrit automatiquement au FICP dès que vous déposez un dossier de surendettement. Les informations sur votre situation sont communiquées par la commission de surendettement ou le greffe du tribunal.À savoirvous pouvez être inscrit au FICP si vous êtes de nationalité française, y compris si vous habitez à l'étranger.Pour combien de temps êtes-vous inscrit au FICP ?La durée dépend de la raison pour laquelle vous êtes inscrit au fichier.Vous avez un incident de remboursement de votre créditLa durée de l'inscription est de 5 ans maximum.Si vous régularisez le paiement dû, votre inscription au FICP est annulée de manière anticipée.Vous êtes en situation de surendettementEn cas de surendettement, vous êtes inscrit au FICP dès le dépôt de votre dossier de surendettement à la Banque de France et durant toute la procédure.Si votre dossier de surendettement est rejeté (dossier incomplet ou irrecevable), votre inscription au FICP est annulée.À la fin de la procédure, vous restez inscrit au FICP pendant une durée qui varie selon la mesure de surendettement (plan conventionnel de redressement, mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement, procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire).Plan conventionnel de redressementEn cas de plan conventionnel de redressement, vous restez inscrit au FICP pendant 7 ans. S'il n'y a pas d’incident de paiement pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure, votre inscription au FICP est annulée de manière anticipée.Mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettementEn cas de mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement, vous restez inscrit au FICP pendant 7 ans. S'il n'y a pas d'incident de paiement pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure, votre inscription au FICP est annulée de manière anticipée.Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaireEn cas de procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, vous restez inscrit au FICP pendant 5 ans à partir de la date d'homologation ou de clôture de la procédure.Procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaireEn cas de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, vous restez inscrit au FICP pendant 5 ans à partir de la date d'homologation ou de clôture de la procédure.Qui peut consulter le FICP ?Les établissements de crédit et les sociétés de financement consultent le FICP pour étudier la solvabilité d'une personne qui souhaite obtenir un crédit. En principe, votre inscription au FICP ne vous interdit pas d'obtenir un crédit.Les établissements de crédit, établissements de paiement et de monnaie électronique peuvent consulter le fichier avant d'accorder un moyen de paiement.Vous avez aussi le droit d’accéder au fichier. Vous pouvez le faire ligne sur le site internet de la Banque de France , sur place ou par correspondance auprès d'une antenne locale de la Banque de France.En ligneVous devez effectuer votre demande en vous connectant au site de la Banque de France.Demande d'information ou de rendez-vous à la Banque de FranceBanque de FranceVous recevrez la réponse par courrier.Sur placeVous devez d'abord prendre rendez-vous et ensuite vous rendre, avec votre pièce d'identité, au guichet de l'une des antennes locales de la Banque de France.Un relevé de situation vous sera délivré.Banque de France, succursalebanque_de_franceBanque de FrancePar courrierVous devez transmettre un courrier à l'antenne locale de la Banque de France en joignant une photocopie recto/verso de votre carte d'identité.La réponse vous sera transmise par courrier.Banque de France, succursalebanque_de_franceBanque de FranceComment votre inscription au FICP est-elle effacée ?À la fin de la durée d'inscription au FICP ou lors d'une désinscription anticipée, l'organisme qui avait déclaré les incidents doit demander à la Banque de France d'effacer ces informations du fichier.Comment contester les informations inscrites au FICP ?Si vous souhaitez contester ou faire rectifier les informations qui vous concernent, vous devez adresser un courrier à l'organisme à l'origine de l'inscription au FICP.En cas d'incident de remboursement d'un créditVous devez vous adresser directement à l'établissement ayant déclaré les incidents.En cas de surendettementVous devez vous adresser au secrétariat de la commission de surendettement en charge du traitement du dossier.Si votre banque n'actualise pas le fichier, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.Si les difficultés d'actualisation du fichier continuent, vous pouvez saisir la Commission nationale informatique et liberté (Cnil).Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)Par courrier3 Place de FontenoyTSA 8071575334 Paris cedex 07La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.Par téléphone+33 1 53 73 22 22Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.Par courrielAccès au formulaire de contactÀ savoirla Banque de France ne peut pas actualiser d'elle même le FICP. Vous pouvez néanmoins faire connaître vos difficultés au service gestionnaire.Banque de France, succursalebanque_de_franceBanque de FranceSurendettementArgent - Impôts - ConsommationBanque de France, succursalebanque_de_franceBanque de FranceCommission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)Pour contester les informations inscrites au FCIPCommission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)Par courrier3 Place de FontenoyTSA 8071575334 Paris cedex 07La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.Par téléphone+33 1 53 73 22 22Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.Par courrielAccès au formulaire de contactBanque de France, succursalebanque_de_franceBanque de FranceCommission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)Par courrier3 Place de FontenoyTSA 8071575334 Paris cedex 07La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.Par téléphone+33 1 53 73 22 22Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.Par courrielAccès au formulaire de contactCode de la consommation : articles L751-1 à L751-6Contenu du fichierCode de la consommation : articles L752-1 à L752-3Inscription et radiation du FICPArrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliersDemander la communication ou la modification d'informations personnelles dans un fichierCommission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)Demande d'information ou de rendez-vous à la Banque de FranceBanque de FranceComment et quand saisir la Cnil ?Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)Les fichiers d'incidents bancairesAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)Être fichéBanque de FranceSchéma de la procédure de surendettement depuis 2018Banque de FranceJour calendaireCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés