Échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (EEE)Direction de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéL'échange d'un permis de conduire obtenu dans un État de l'Espace économique européen (EEE) n'est pas nécessaire pour conduire en France.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-03-01Fiche pratiquetext/xmlF1758https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159563, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020548838, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029676207, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005627531/, https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-39958QE.htmFrisPartOf N19126France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéConduire en France avec un permis étrangerÉchange d'un permis de conduire obtenu en Europe (EEE)Transports - MobilitéConduire en France avec un permis étrangerPermis européenConduire en France avec un permis européen (EEE)Echange d'un permis européen (EEE)Permis d'un autre paysCourt séjour ou étudesInstallation durablePermis européenVous avez un permis de conduire européen (ou un permis britannique délivré avant 2021) et vous vous demandez si vous devez l'échanger contre un permis français pour pouvoir conduire en France ? Vous pouvez conduire en France avec ce permis tant qu'il est en cours de validité. L'échange est nécessaire uniquement dans quelques cas. Nous vous indiquons les cas concernés et comment faire la demande d'échange.Dans quels cas demander l'échange de son permis ?Vous pouvez conduire en France avec votre permis européen (et votre permis britannique délivré avant 2021) tant qu'il est en cours de validité.L'échange de votre permis de conduire contre un permis français est obligatoire uniquement dans les cas suivants :La validité de votre permis a pris finVous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)Vous commettez en France une infraction au code de la route entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permisVotre permis a été voléVous avez perdu votre permisVotre permis est détérioréPlusieurs pays membres de l'Union européenne ont décidé de prolonger de la validité du permis de conduire compte tenu de la difficulté de les renouveler dans le contexte de la pandémie de Covid-19. Contactez le Bureau national des droits à conduire pour savoir si votre permis européen est concerné.Ministère de l'intérieur - Bureau national des droits à conduirePar courrierMinistère de l’intérieurBureau national des droits à conduirePlace Beauvau75800 Paris Cedex 08Attentiondepuis le Brexit, l'échange d'un permis britannique délivré en 2021 ou après est soumis aux règles d'échange d'un permis délivré par un État non européen.Quelles sont les conditions à remplir ?Vous devez remplir les conditions suivantes :Avoir votre résidence normale en FranceAvoir l'âge minimal pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente de votre permis (pour le permis B, 18 ans ou plus )Respecter les prescriptions médicales notées sur votre permis. Par exemple, port de lunettes obligatoire.Si nécessaire, avoir passé un examen médical d'aptitude à la conduite. Par exemple, votre état de santé implique une restriction de la durée de validité du permis.Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, une restriction ou une annulation de votre droit à conduire dans le pays de délivrance du permisNe pas avoir obtenu votre permis pendant une période où vous aviez l'interdiction en France de demander un permis de conduireSi votre permis européen a été obtenu par échange, il doit avoir été délivré par un pays pratiquant la réciprocité d'échange de permis avec la France.Attentionsi votre permis européen a été obtenu par échange, il doit avoir été délivré par un pays pratiquant la réciprocité d'échange de permis avec la France. Sinon, il est impossible de l'échanger contre un permis français. Vous pouvez l'utiliser en France pendant 1 an à partir de l'acquisition de votre résidence normale en France. Pour continuer à conduire en France au-delà de ce délai, vous devez passer l'examen du permis de conduire français.Comment faire la demande d'échange du permis ?La demande d'échange de permis européen (et permis britannique délivré avant 2021) se fait en ligne sur le site de l'ANTS.Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.Préparez les documents suivants en version numérisée :(des documents complémentaires pourront vous être demandés en fonction de votre situation).Vous êtes européen (UE/EEE)Si vous êtes européen, préparez les documents suivants :Image couleur recto verso du permis de conduire originalJustificatif d'état civil avec votre nom de naissanceJustificatif d'identitéJustificatif de domicile récent (moins de 6 mois)Photo-signature numérique(si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)Justificatif de résidence normale en France à la date de la demande. Par exemple, avis d'imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale...Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdesSi votre permis a été annulé ou suspendu : décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médicalSi votre permis a été perdu, déclaration de perteSi votre permis a été volé, déclaration de vol réalisée en gendarmerie ou en commissariatSi vous avez un permis britannique délivré avant 2021, vous devez également fournir les documents suivants :Attestation des droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités britanniques ayant délivré le permis de conduire.Ce document permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un traducteur habilité en France.Justificatif de résidence normale au Royaume-Uni au moment de la délivrance du permis britannique.Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail.Vous avez la nationalité d'un autre ÉtatImage couleur recto verso du permis de conduire originalJustificatif d'identitéJustificatif de domicile de moins de 6 moisJustificatif de régularité de séjour en France (titre de séjour ou vignette Ofii apposé sur votre passeportPhoto-signature numérique(si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdesSi votre permis a été annulé ou suspendu : décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médicalSi votre permis a été perdu, déclaration de perteSi votre permis a été volé, déclaration de vol réalisée en gendarmerie ou en commissariatSi vous avez un permis britannique délivré avant 2021, vous devez également fournir les documents suivants :Attestation des droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités britanniques ayant délivré le permis de conduire.Ce document permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un traducteur habilité en France.Si vous n'avez pas la nationalité britannique, justificatif de résidence normale au Royaume-Uni au moment de la délivrance du permis britannique.Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail.Vous êtes FrançaisImage couleur recto verso du permis de conduire originalJustificatif d'identitéJustificatif de domicile de moins de 6 moisPhoto-signature numérique(si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdesSi votre permis a été annulé ou suspendu : décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médicalSi votre permis a été perdu, déclaration de perteSi votre permis a été volé, déclaration de vol réalisée en gendarmerie ou en commissariatSi vous avez un permis britannique délivré avant 2021, vous devez également fournir les documents suivants :Attestation des droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités britanniques ayant délivré le permis de conduire.Ce document permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un traducteur habilité en France.Justificatif de résidence normale au Royaume-Uni au moment de la délivrance du permis britannique.Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail.Demande en ligne d'échange de permis de conduire étrangerAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)L'échange de permis est-il payant ?La demande d'échange de permis de conduire est gratuite.En cas de vol ou de perte du permis de conduire, vous êtes dirigé vers une page à la fin de la démarche en ligne pour régler le coût du nouveau permis (25 €).Peut-on conduire en attendant de recevoir le permis ?Pendant l'instruction de votre demande, vous pouvez conduire car vous conservez votre permis de conduire.Selon la complexité de votre dossier, l'instruction peut durer plusieurs mois.À la fin de l'instruction, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l'authenticité (sauf en cas de suspension ou d'annulation).Vous êtes contacté par SMS et mail.Le mail explique la démarche à faire pour envoyer l'original de votre permis de conduire en courrier recommandé.Lorsque le service instructeur reçoit l'orignal de votre permis, vous pouvez télécharger sur le site de l'ANTS une attestation de dépôt sécurisée (ADS).L'ADS est valable 4 mois.Cette attestation vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.Le téléservice est accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS , en français uniquement.Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduireAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.Savoir comment le permis de conduire est expédiéL'expédition du permis de conduire se fait par Lettre ExpertIl s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible(numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez",...).Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.Votre permis va vous être envoyé.Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduireAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)En lignehttps://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Par messagerieAccès au formulaire de contactPar téléphone34 00Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étrangerQuelle est la durée de validité du permis obtenu en échange ?La date de délivrance indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français.À partir de cette date, le permis est valable 15 ans.Toutefois, la durée de validité du permis est différente dans les 2 cas suivants :En cas d'affection médicale nécessitant une restrictionPour les catégories dites "lourdes" dont la validité est liée à l'âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans.À savoirle permis français qui vous est remis est un permis probatoire si le permis d'origine l'est aussi.Conduire en France avec un permis délivré en Europe (EEE)Transports - MobilitéConduire en France avec un permis étranger (court séjour, études)Transports - MobilitéÉchange de permis de conduire obtenu hors EEE (installation en France)Transports - MobilitéCode de la route : articles R222-1 à R222-8Échange d'un permis de conduire délivré par un pays européen contre un permis françaisCode général des impôts : articles 1628 bisCoût du permis en cas de non-présentation de l'ancien titre (article 1628 ter)Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation"Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 2 mois par le préfet sur la demande d'échange du permis de conduire européenArrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l'UE et à l'EEERéponse ministérielle du 3 août 2021 relative au renouvellement du permis de conduire pour les résidents britanniquesDemande en ligne d'échange de permis de conduire étrangerAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Le Brexit, où en est-on ?Première ministrePays pratiquant l'échange réciproque des permis de conduire avec la FranceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresEuropéen (EEE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeUnion européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeRésidence normale (permis de conduire)Pays où une personne demeure 185 jours ou plus (6 mois) par année civile en raison d'attaches personnelles ou professionnelles. Toutefois, pour une personne dont les attaches personnelles sont situées en France mais qui se trouve à l'étranger pour y suivre ses études, une formation, un stage ou pour accomplir une mission d'une durée déterminée, la résidence normale se situe en France.Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduireIdentification avec FranceConnectConnexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Yris, MSA ou AlicemEuropéen (EEE + Suisse + Monaco + Andorre)Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.ANTSAgence nationale des titres sécurisésQuelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ?Demande de permis de conduire : quelle pièce d'identité peut-on présenter ?Peut-on conduire en France avec un permis étranger ?