Déclaration préalable de travaux (DP)Direction de l'information légale et administrativeLogement, Secteurs d'activitéLa déclaration préalable est une autorisation d'urbanisme obligatoire à la réalisation de certains travaux pour lesquels il n'y a pas à demander un permis de construire. Vous devez obtenir cette autorisation avant d'entreprendre les travaux. Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-03-16Fiche pratiquetext/xmlF17578https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006188272, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355355, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355439, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034722169, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006175991, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000006176113/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037215370, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006175982, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006175983, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038682316, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031367346/, http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ101015770.html, https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161023533.htmlFrisPartOf N319France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAutorisation d'urbanismeDéclaration préalable de travaux (DP)LogementUrbanismeAutorisation d'urbanismeCertificat d'urbanisme (CU)Déclaration préalable de travaux (DP)Permis de construirePermis d'aménagerPermis modificatif d'un permis de construire ou d'aménagerPermis de démolirTransfert d'un permis de construire ou d'aménagerContestation d'une autorisation d'urbanismeTaxe d'aménagement (TA)Assainissement des eaux usées domestiquesLa déclaration préalable est une autorisation d'urbanisme obligatoire à la réalisation de certains travaux pour lesquels il n'y a pas à demander un permis de construire.Vous devez obtenir cette autorisation avant d'entreprendre les travaux.Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.Le contenu du dossier de DP, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un secteur protégé.En généralVérifier si les travaux sont concernés par une DPLes travaux et constructions suivants peuvent faire l’objet d’une DP :Construction d'une maison individuelleAgrandissement et surélévation d'une maison individuelleAménagement des comblesTransformation d’un garage en chambreTravaux sur la toitureInstallation d'une fenêtre de toitRavalement de façadeInstallation d'une piscineCreuser une caveConstruction d'un abri de jardinInstallation d'une serreConstruction d’une vérandaConstruction d'un garageConstruction d’une pergola ou un carportConstruction d’une terrassePose de boitier de climatisation ou de pompe à chaleurPose de panneaux solaires au solMur et clôtureCabane de chantierInstallation de caravane dans votre jardinChangement de destinationSavoir qui peut déposer une DPLa déclaration préalable (DP) peut être faite par les personnes suivantes :Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataireAcquéreur du bienEntreprises autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travauxPersonnes en indivision ou leur mandataireSyndic et copropriétaireBénéficiaire d'une expropriationRemplir la déclaration préalable de travauxVous pouvez constituer votre dossier de DP sur internet ou utiliser un formulaire.Sur internetVous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.MairiemairieLes communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.Il vous permet d'effectuer les tâches suivantes :Remplir la DPPréparer les pièces à joindre au dossierDéposer le dossier sur internetSuivre l'instruction par le service de l'urbanismeSi votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeFormulaireLe dossier de DP que vous allez constituer comprend le formulaire et des documents à fournir.Dans le formulaire de DP, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet.Pour tous les projets, vous devez fournir un plan de situation du terrain.Vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail.Vous devez faire un plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante.Vous devez fournir un plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple).Vous devez dessiner un plan des façades et des toitures si vous les modifiez.D'autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.Il existe plusieurs formulaires de déclaration préalable selon le type de travaux pour lequel vous demandez une autorisation :Travaux sur votre maison ou construction d'une annexe (véranda, abri de jardin...)Vous devez remplir le formulaire suivant :Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMIMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxableFiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetTravaux en copropriété, changement de destination, aménagementVous devez remplir le formulaire suivant :Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxableFiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetDivision d'un terrain en vue de construireVous devez remplir le formulaire suivant :Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)Ministère chargé de l'urbanismeFiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre à la déclaration préalable lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetTransmettre le dossier à la mairiePar internetVous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre dossier par internet.MairiemairieLes communes de moins de 3 500 habitants mettent à votre disposition une adresse mail dédiée ou un formulaire de contact pour déposer votre dossier de DP.Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice pour les autorisations d'urbanisme avec lequel vous pouvez remplir et déposer la DP sur internet.À savoirQuand une commune a mis en place son propre téléservice pour le dépôt des autorisations d'urbanisme, vous ne pouvez pas envoyer votre dossier par mail.Si vous utilisez le service d'assistance sur internet, dès que vous commencez la saisie de votre dossier dans l'application, il vous est précisé si votre commune est raccordée. Vous pouvez alors télétransmettre votre DP. Si ce n'est pas le cas, vous récupérez votre dossier complété pour le déposer en mairie ou l'envoyer par mail.Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeLa mairie vous délivre un récépissé.Lorsque la demande est effectuée par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.Dépôt en mairie ou par courrierVotre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.MairiemairieVous devez déposer  :2 dossiers complets2 plans de situation supplémentaires2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s'ils sont nécessaires à l'instructionLa mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.Connaitre le délai d'instruction de la DPVotre dossier est completLe délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.Votre dossier est incompletDans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.Recevoir la décisionÀ la fin du délai d'instruction de la DP, le maire signe la décision. Elle vous est adressée par lettre RAR.Il y a plusieurs cas possibles :Autorisation ou absence de réponseAutorisation avec prescriptionsRefusSursis à statuerAutorisation ou absence de réponseEn principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai qui vous a été donné. Il s'agit d'une décision de non-opposition à vos travaux. Vous pouvez commencer vos travaux.Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).MairiemairieAutorisation avec prescriptionsSi la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté avec des règles particulières à respecter. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.RefusSi la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition.Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.Sursis à statuerDans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre DP pendant 2 ans maximum. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur PLU ou d'une opération d'aménagement.Le maire prend un arrêté de sursis à statuer .Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.À savoirLe propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.Afficher la DP sur le terrainUne fois votre DP acceptée, son affichage sur le terrain est obligatoire.L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent contester l'autorisation qui vous a été accordée. Ils font alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation.Faire un recours en cas de refus ou de sursis à statuerQuand le maire refuse votre DP ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision, vous pouvez faire un recours gracieux   par lettre RAR auprès de la mairie.MairiemairieSi votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif, par lettre RAR. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.Vous devez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.Tribunal administratiftaConseil d'ÉtatConnaitre le délai de validité d'une DP (et éventuellement demander une prolongation)Durée de validité de la DPLa déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans.Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.Demande de prolongationLe délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l'expiration de votre 1re demande de prolongation).Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.Déclarer l'achèvement des travauxQuand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux.Secteur protégéVérifier si les travaux sont concernés par une DPLes travaux et constructions suivants peuvent faire l’objet d’une DP :Construction d'une maison individuelleAgrandissement et surélévation d'une maison individuelleAménagement des comblesTransformation d’un garage en chambreTravaux sur la toitureInstallation d'une fenêtre de toitRavalement de façadeInstallation d'une piscineCreuser une caveConstruction d'un abri de jardinInstallation d'une serreConstruction d’une vérandaConstruction d'un garageConstruction d’une pergola ou un carportConstruction d’une terrassePose de boitier de climatisation ou de pompe à chaleurPose de panneaux solaires au solMur et clôtureCabane de chantierInstallation de caravane dans votre jardinChangement de destinationVérifier qui peut déposer une DPLa déclaration préalable (DP) peut être faite par les personnes suivantes :Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataireAcquéreur du bienEntreprises autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travauxPersonnes en indivision ou leur mandataireSyndic et copropriétaireBénéficiaire d'une expropriationRemplir la déclaration préalable de travauxVous pouvez constituer votre dossier de DP sur internet ou utiliser un formulaire.Sur internetVous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.MairiemairieLes communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour le dépôt des autorisations d'urbanisme.Il vous permet d'effectuer les tâches suivantes :Remplir la DPPréparer les pièces à joindre au dossierDéposer le dossier sur internetSuivre l'instruction par le service de l'urbanismeSi i votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeFormulaireLe dossier de DP que vous allez constituer comprend le formulaire et des documents à fournir.Dans le formulaire de DP, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet.Pour tous les projets, vous devez fournir un plan de situation du terrain.Vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail.Vous devez faire un plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante.Vous devez fournir un plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple).Vous devez dessiner un plan des façades et des toitures si vous les modifiez.D'autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.Il existe plusieurs formulaires de déclaration préalable selon le type de travaux pour lequel vous demandez une autorisation :Travaux sur votre maison ou construction d'une annexe (véranda, abri de jardin...)Vous devez remplir le formulaire suivant :Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMIMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxableFiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetTravaux en copropriété, changement de destination, aménagementVous devez remplir le formulaire suivant :Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxableFiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetDivision d'un terrain en vue de construireVous devez remplir le formulaire suivant :Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)Ministère chargé de l'urbanismeFiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre à la déclaration préalable lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetTransmettre le dossier à la mairiePar internetVous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre dossier par internet.MairiemairieLes communes de moins de 3 500 habitants mettent à votre disposition une adresse mail dédiée ou un formulaire de contact pour déposer votre dossier de DP.Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice pour les autorisations d'urbanisme avec lequel vous pouvez remplir et déposer la DP sur internet.À savoirQuand une commune a mis en place son propre téléservice pour le dépôt des autorisations d'urbanisme, vous ne pouvez pas envoyer votre dossier par mail.Si vous utilisez le service d'assistance sur internet, dès que vous commencez la saisie de votre dossier dans l'application, il vous est précisé si votre commune est raccordée. Vous pouvez alors télétransmettre votre DP. Si ce n'est pas le cas, vous récupérez votre dossier complété pour le déposer en mairie ou l'envoyer par mail.Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeLa mairie vous délivre un récépissé de dépôt.Lorsque la demande est effectuée par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.Dépôt en mairie ou par courrierVotre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.Vous devez fournir :2 dossiers complets2 plans de situation supplémentaires2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s'ils sont nécessaires à l'instructionSelon le secteur où se situe votre projet, vous devez remettre 1 ou plusieurs exemplaires supplémentaires du dossier ou des documents complémentaires.Pour savoir dans quel secteur se situent vos travaux, renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.MairiemairieProjet soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF)L'architecte des bâtiment de France (ABF) émet un avis sur un projet situé dans un site patrimonial remarquable, aux abords des monuments historiques et dans un site classé ou en instance de classement.Si votre projet est situé dans un de ces secteurs , vous devez fournir3 exemplaires du dossier de DP2 plans de situation supplémentaires2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s'ils sont nécessaires à l'instructionLa mairie vous délivre un récépissé de dépôt. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.Projet situé dans le périmètre d' un plan de sauvegarde et de mise en valeurVos travaux se situent dans le périmètre d' un plan de sauvegarde et de mise en valeur (ou pendant sa mise à l'étude). Ils  modifient l'état des éléments d'architecture et de décoration situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble. Vous devez joindre un document graphique supplémentaire. Ce document présente l'état initial et l'état futur de chacun des éléments faisant l'objet des travaux.Si votre projet est situé dans un de ces secteurs , vous devez fournir2 exemplaires du dossier de DP2 plans de situation supplémentaires2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s'ils sont nécessaires à l'instructionLa mairie vous délivre un récépissé de dépôt. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.Projet situé dans un parc nationalSi votre projet est situé au cœur d'un parc national, vous devez fournir :4 exemplaires du dossier de DP2 plans de situation supplémentaires2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s'ils sont nécessaires à l'instructionLa mairie vous délivre un récépissé de dépôt. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.Connaitre le délai d'instruction de la DPVotre dossier est completDans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous notifie par lettre RAR un délai d'instruction de 2 mois en général.Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par mail.Votre dossier est incompletDans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre DP à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR pour vous demander les pièces manquantes.Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.Recevoir la décisionÀ la fin du délai d'instruction de la DP, le maire signe la décision. Elle vous est adressée par lettre RAR.Il y a plusieurs cas possibles :Autorisation ou absence de réponseAutorisation avec prescriptionsRefusSursis à statuerAutorisation ou absence de réponseEn principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai qui vous a été donné. Il s'agit d'une décision de non-opposition à vos travaux. Vous pouvez commencer vos travaux.Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).MairiemairieAutorisation avec prescritptionsSi la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté avec des règles particulières à respecter. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.RefusSi la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition.Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.Sursis à statuerDans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre DP pendant 2 ans maximum. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur PLU ou d'une opération d'aménagement.Le maire prend un arrêté de sursis à statuer .Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.À savoirLe propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.Afficher la DP sur le terrainUne fois votre DP acceptée, son affichage sur le terrain est obligatoire.L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent contester l'autorisation qui vous a été accordée. Ils font alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation.Faire un recours en cas de refus ou de sursis à statuerQuand le maire refuse votre DP ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision, vous pouvez faire un recours gracieux   par lettre RAR auprès de la mairie.MairiemairieSi votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif, par lettre RAR. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.Vous devez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.Tribunal administratiftaConseil d'ÉtatConnaitre le délai de validité d'une DP (et éventuellement demander une prolongation)Durée de validité de la DPLa déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans.Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.Demande de prolongationLe délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l'expiration de votre 1re demande de prolongation).Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.Déclarer l'achèvement des travauxQuand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux.Permis de construireLogementAffichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrainLogementDéclaration d'ouverture de chantierLogementDéclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)LogementTaxe d'aménagement (TA)LogementInstallation d'annexes extérieures dans son jardinLogementInstallation ou construction d'une piscine privative à usage unifamilialLogementMaison : travaux extérieursLogementMairiePour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalablemairieParis : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12Constructions nouvelles nécessitant une déclaration préalableCode de l'urbanisme : articles *R421-17Travaux sur construction existante, changement de destination, ravalement nécessitant une DPCode de l'urbanisme : article R*421-2Travaux ne nécessitant pas de déclaration préalableCode de l'urbanisme : article R 421-5Construction temporaireCode de l'urbanisme : articles R431-35 à R431-37Contenu du dossier de demande de déclaration préalableCode de l'urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2Dépôt des demandes et des déclarationsCode de l'urbanisme : article R424-13Certificat de non-oppositionCode de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20Péremption de la décisionCode de l'urbanisme : articles R*424-21 à R*424-23Prolongement de la durée de validitéCode de l'urbanisme : article R*424-15Affichage sur le terrainCode des relations entre le public et l'administration : articles L112-8 à L112-10Droit de saisine par voie électroniqueQuestion écrite n°15770 du 28 octobre 2010 relative à la renonciation à une décision de non-opposition à une déclaration préalableRéponse ministérielle du 30 mars 2017 relative à la transformation d'un garage en pièce d'habitationAssistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeDéclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMIMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxableFiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetDéclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxableFiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetDéclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)Ministère chargé de l'urbanismeFiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre à la déclaration préalable lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetDéclaration attestant l'achèvement et la conformité des travauxMinistère chargé de l'urbanismeFiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre si plusieurs personnes sont concernées par un même projetSites patrimoniaux remarquablesVilles, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt publicSite classé ou inscritSite et monument naturels dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresqueMandatairePersonne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nomIndivisionSituation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)Code civil : articles 815 à 815-1Syndic de copropriétéPersonne (professionnel ou copropriétaire bénévole) chargée d'assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de la copropriétéPlan de masseReprésentation graphique du volume d'une construction (longueur, largeur et hauteur) et du terrain d'implantationCode de l'urbanisme : article R*431-5 à R*431-12NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneRARRecommandé avec avis de réceptionPLUplan local d'urbanismeSurface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?Permis de construire, déclaration préalable... Qui peut déposer une demande ?Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?Quelles sont les règles pour construire une clôture ?Peut-on installer une caravane ou un mobile-home dans son jardin ?Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour creuser une cave ?Qu'est-ce que le changement de destination d'un bâtiment ?Rénovation : dans quels cas doit-on entreprendre des travaux d'isolation thermique ?Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?