Le siège d'une association peut-il être le domicile d'un de ses membres ?Direction de l'information légale et administrativeFormalités administratives d'une association, AssociationsOui, le siège social d'une association peut être situé au domicile d'un membre de l'organisme, qu'il soit propriétaire ou locataire de son logement.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-02Question-réponsetext/xmlF17554https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313535/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/FrisPartOf N19554France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseAssociationsParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersAssociationsCréation d'une associationLe siège d'une association peut-il être le domicile d'un de ses membres ?AssociationsFormalités administratives d'une associationCréation d'une associationRédaction des statutsDéclaration initialeIdentification et immatriculation d'une associationAgrément d'une associationVous êtes un dirigeant de l'association ou un membre et vous vous demandez si son siège social peut se situer chez vous ? Oui, le siège social d'une association peut être situé à votre domicile, que vous soyez propriétaire ou locataire de votre logement. Mais il y a des règles à respecter.Vous êtes propriétaire de votre logement et celui-ci se trouve dans une copropriétéDans ce cas, le fait qu'une association ait son adresse au sein d'une copropriété entraîne le respect de certaines règles.La domiciliation ne doit pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaire et causer des troubles de voisinage.Elle doit, en plus, respecter le règlement de copropriété, notamment les règles sur l'usage des parties privatives (usage d'habitation ou usage commercial) et des parties communes.En effet, en tant que copropriétaire, vous devez obtenir l'accord des autres copropriétaires avant de changer l'affectation de votre lot de copropriété (passage d'un usage d'habitation à un usage associatif). C'est le cas dès lors que l'activité de l'association s'effectue au sein de votre domicile.À savoirEn mettant à disposition une partie de votre logement, vous pouvez demander à l'association une indemnisation. Ainsi, sur justificatifs, l'association peut vous verser un loyer et vous rembourser les charges que vous avez avancer pour son compte (eau, électricité, téléphone, internet,...).Vous êtes propriétaire de votre logement et celui-ci ne se trouve pas dans une copropriétéVous êtes libre de domicilier le siège social de votre association à votre domicile.Vous n'avez pas besoin d'autorisation pour ce faire.À savoirEn mettant à disposition une partie de votre logement, vous pouvez demander à l'association une indemnisation. Ainsi, sur justificatifs, l'association peut vous verser un loyer et vous rembourser les charges que vous avez avancées pour son compte (eau, électricité, téléphone, internet,...).Vous êtes locataireUn contrat de location ne peut pas interdire à un locataire l'exercice d'une activité associative.Ainsi, le siège social d'une association peut être fixé à votre domicile et vous n'avez pas besoin de l'autorisation de votre propriétaire.Toutefois, si votre adresse est celle de l'association, vous devez respecter vos obligations vis-à-vis de votre bailleur et des autres locataires ou voisins.La domiciliation ne doit notamment pas conduire à créer des nuisances sonores en cas de réunions, à une occupation irrégulière des parties communes,...Le logement doit rester votre lieu d'habitation. Il ne peut pas devenir le lieu de l'activité effective de l'association par la transformation du logement en bureau. Sinon, le contrat de bail pourrait être résilié.À savoirEn mettant à disposition une partie de votre logement, vous pouvez demander à l'association une indemnisation. Ainsi, sur justificatifs, l'association peut vous verser un loyer et vous rembourser les charges que vous avez avancées pour son compte (eau, électricité, téléphone, internet,...). Pour ce faire, en tant que locataire, vous devez avoir une autorisation de sous-location.Changements dans l'administration d'une associationFormalités administratives d'une associationPoint ressource à la vie associativeMinistère chargé de la vie associativeLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 9Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4Une mairie peut-elle être le siège social d'une association ?