Requête conjointe devant un tribunal civilDirection de l'information légale et administrativeJusticeVous et votre adversaire avez un litige (en matière d'autorité parentale ou de conflits de voisinage par exemple) et vous êtes tous les deux d'accord pour qu'un juge le tranche ou résolve votre problème ? Vous pouvez présenter ensemble une demande au juge au moyen d'une requête conjointe.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2023-01-20Fiche pratiquetext/xmlF1741https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149644/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039623523/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149699FrisPartOf N269France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeAffaire civileRequête conjointe devant un tribunal civilJusticeProcédures judiciairesAffaire civileAlternatives à un procès civilAccord à l'amiableRequête conjointe devant un tribunal civilSaisir un tribunal civilSaisir le tribunal judiciaireSaisir le juge des contentieux de la protectionSaisir le tribunal de proximitéSaisir le juge de l'exécutionDéroulement d'une affaireDevant le tribunal de proximitéDevant le tribunal judiciaireDevant le tribunal de commerceDevant le tribunal paritaire des baux rurauxMesures prononcées par le tribunalInjonction de faireRecouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiéeRecouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litigesExécution d'une décision du juge civil Alternatives à un procès civilVous et votre adversaire avez un litige (en matière d'autorité parentale ou de conflits de voisinage par exemple) et vous êtes tous les deux d'accord pour qu'un juge le tranche ou résolve votre problème ? Vous pouvez présenter ensemble une demande au juge au moyen d'une requête conjointe.Qu'est-ce qu'une requête conjointe?La requête conjointe peut être utilisée quand les parties sont d'accord pour saisir ensemble le tribunal et lui demander de trancher leur litige ou valider leur accord.Ce n'est pas une partie qui poursuit l'autre.Pour quel type d'affaires peut-on former une requête conjointe ?Vous pouvez former une requête conjointe dans certaines affaires de nature privée, comme par exemple :Conflit de voisinage (par exemple, vous êtes d'accord sur la construction d'un mur mitoyen, mais pas sur sa taille)DivorceDroit de garde d'un enfant (résidence et droit de visite et d'hébergementÀ noterles parties doivent parfois justifier, avant de saisir le tribunal, d'une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative.Comment déposer une requête conjointe ?La requête est une simple lettre.Une seule et unique lettre doit être rédigée quel que soit le nombre de parties.Cette lettre doit contenir les éléments suivants :Noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des partiesObjet de la demandeTribunal devant lequel est portée la demandeLes parties doivent préciser les points sur lesquels portent leur désaccord, donner leurs explications et joindre les justificatifs utiles.La requête est signée par toutes les parties. Elle doit être déposée ou envoyée au greffe du tribunal judiciaire.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceFaut-il un avocat pour une requête conjointe devant un tribunal civil ?Devant le tribunal, chaque partie peut se faire assister ou représenter par un avocat.Avocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxAttentiondans certains cas, comme par exemple en matière de divorce, l'avocat est obligatoire.Quel est le coût de la requête conjointe ?La procédure en elle-même est gratuite.D'autres frais peuvent cependant s'ajouter, notamment les frais d'avocat, de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.Maison de justice et du droitPour s'informermjdMinistère chargé de la justiceAvocatPour se faire assisteravocat_conseil_nationalConseil national des barreauxCode de procédure civile : articles 53 à 59Dépôt d'une requête conjointeCode de procédure civile : article 750Introduction de l'instanceCode de procédure civile : articles 817 à 818Procédure ordinaireGreffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission