Une salariée peut-elle démissionner pendant un congé maternité ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationOui. Vous pouvez démissionner pendant votre congé maternité, dans les conditions habituelles prévues en matière de démission.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-02-17Question-réponsetext/xmlF1730http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006195595&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195598, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018537780&cidTexte=LEGITEXT000006072050FrisPartOf N19611France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frSalarié du secteur privéAccueil particuliersTravail - FormationRupture du contrat de travail dans le secteur privéUne salariée peut-elle démissionner pendant un congé maternité ?Travail - FormationQuitter son emploiRupture du contrat de travail dans le secteur privéFormes de ruptureDémissionRupture conventionnellePrise d'acteRésiliation judiciaireDépart négocié (difficultés économiques)Rupture pour cas de force majeureDocuments à remettre au salariéCertificat de travailAttestation employeur destinée à Pôle emploiSolde de tout compteVous pouvez démissionner pendant votre congé maternité, durant votre grossesse ou après votre accouchement, selon certaines conditions.Pendant votre grossessePendant votre grossesse, vous pouvez démissionner de votre poste.Vous n'êtes pas obligée d'effectuer un préavis.Vous n'avez pas à verser une indemnité de rupture du contrat de travail à votre employeur en raison du préavis non effectué.Aucune procédure légale n'est imposée pour informer votre employeur de votre volonté de rompre votre contrat de travail.Cependant, pour prévenir tout litige, il est préférable d'informer votre employeur par lettre avec RAR de votre volonté de démissionner.Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pu prendre la totalité de vos congés acquis avant la date de votre démission.Attentionsi vous démissionnez pendant votre grossesse, vous ne pouvez pas bénéficier du droit à réintégration dans l'entreprise prévu à la fin de votre congé de maternité.Après votre accouchementCela dépend si vous démissionnez pour reprendre un autre emploi ou pour élever votre enfant suite à votre congé maternité.Vous reprenez un autre emploiVous souhaitez démissionner pendant votre congé maternité pour travailler dans une autre entreprise.Vous devez alors effectuer un préavis dans les conditions habituelles de la démission.Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pu prendre la totalité de vos congés acquis avant la date de votre démission.Vous démissionnez pour élever votre enfantVous pouvez démissionner pour élever votre enfant.Vous n'êtes pas obligée alors d'effectuer un préavis.Vous n'avez pas à verser une indemnité de rupture du contrat de travail à votre employeur en raison du préavis non effectué.La rupture du contrat doit avoir lieu au cours d'une des périodes suivantes :À la fin du congé de maternitéDans les 2 mois suivant la naissance de l'enfantVous devez informer votre employeur de votre volonté de démissionner, par lettre recommandée avec RAR ou remise contre récépissé, au moins 15 jours avant la fin du congé de maternité.Après votre démission, vous pouvez bénéficier toutefois d'une priorité de réembauche dans l'entreprise pendant 1 an pour des emplois correspondants à vos qualifications.La demande de priorité de réembauche doit être adressée à l'employeur, dans l'année suivant la rupture du contrat de travail, par lettre avec RAR ou contre récépissé.En cas de réemploi, vous bénéficiez de tous les avantages que vous avez acquis avant votre son départ.Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de votre contrat.Code du travail : article L1225-34Démission pendant la grossesseCode du travail : articles L1225-66 à L1225-68Démission pour élever un enfantCode du travail : articles R1225-18 et R1225-19Démission pour élever un enfantRARRecommandé avec avis de réceptionUn ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?