Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationDans certaines communes, vous devrez payer une taxe sur les logements vacants (TLV) ou une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-05Fiche pratiquetext/xmlF17293https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162934, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006179806/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041414402, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027399823/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047506933, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9434-PGP, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6054-PGPFrisPartOf N206France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frContribuableAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationImpôts locauxTaxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)Argent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douaneImpôts locauxTaxe d'habitation sur les résidences secondairesTaxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructiblesTaxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM)Vous possédez un logement inoccupé depuis au moins 1 an ? Selon la commune où il est situé, vous pouvez avoir à payer la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) ou la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).Dans certaines communes, vous devez payer une taxe sur les logements vacants si vous êtes propriétaire d'un logement non meublé inoccupé depuis au moins 1 an, au 1er janvier de l'année d'imposition.C'est le cas si votre logement est situé en zone tendue.Pour vérifier si votre commune est soumise à la taxe sur les logements vacants, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :Vérifier si la taxe sur les logements vacants (TLV) s'applique à votre communeDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreVous possédez un logement non meublé inoccupé et vous souhaitez savoir si ce logement est dans une commune concernée par la taxe sur les logements vacants.Si votre logement n'est pas soumis à la taxe sur les logements vacants, il peut être soumis à la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).TLVSi vous possédez un logement non meublé vacant depuis au moins 1 an et que celui-ci se situe dans une zone tendue, vous devez payer la taxe sur les logements vacants (TLV). Cette taxe est perçue par l'État.Qui doit payer la taxe sur les logements vacants ?Vous devez payer la taxe sur les logements vacants si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un logement vacant dans les communes concernées par la taxe.Ce sont des communes situées en zone tendue.Les communes concernées sont les suivantes :Communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec déséquilibre marqué entre offre et demande de logementsCommunes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principaleÀ noterCes communes sont celles où s'applique la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires.Si vous êtes propriétaire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une déclaration d'occupation auprès des services fiscaux avant le 1er juillet 2023.Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.Dans ce cas, vous devez préciser la nature de votre occupation :Résidence principaleRésidence secondaireLogement vacantSi le logement est occupé par des tiers (locataire, par exemple), vous devez les identifier en fournissant les informations suivantes :NomPrénomDate de naissancePays, département et commune de naissanceEn cas de non-déclaration, vous risquez une amende de 150 €.Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :Impôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des financesSi vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internetVous pouvez contacter de votre centre des impôts par l'un des moyens suivants :CourrierAu guichetService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des financesÀ savoirVous devrez déposer une déclaration, chaque année avant le 1er juillet, si des changements sont intervenus depuis la précédente déclaration.Quels sont les logements exonérés de taxe sur les logements vacants ?Vous n'avez pas à payer la TLV dans les cas suivants :Logement qui n'est pas à usage d'habitationLogement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une annéeLogement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitationComment est calculée la taxe sur les logements vacants ?La taxe est calculée d'après la valeur locative cadastrale de l'habitation.Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d'imposition.Ce taux est fixé à  :17 % pour la 1re année d'imposition,34 % pour les années suivantes.À noterSi vous disposez de plusieurs logements vacants, vous devez payer la taxe pour chacun d'entre eux.Comment régler la taxe sur les logements vacants ?Vous recevrez un avis vous indiquant le montant de la TLV à régler.Vous le retrouverez sur votre espace sur impots.gouv.fr.Vous pouvez la payer par différents moyens.Peut-on faire une réclamation concernant la taxe sur les logements vacants ?Vous pouvez faire une réclamation si vous estimez ne pas avoir à payer la TLV.Le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe. Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.THLVDans certaines communes et pour certains logements, vous devez payer une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). Cette taxe est perçue par les communes et intercommunalités.Qui doit payer la taxe d'habitation sur les logements vacants ?Vous devez payer la THLV si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un logement non meublé vacant depuis plus de 2 ans (au 1er janvier de l'année d'imposition).Ce logement doit remplir les conditions suivantes:À usage d'habitationSitué dans une commune (ou EPCI) qui a décidé de mettre en place la THLVSi vous êtes propriétaire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une déclaration d'occupation auprès des services fiscaux avant le 1er juillet 2023.Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.Dans ce cas, vous devez préciser la nature de votre occupation :Résidence principaleRésidence secondaireLogement vacantSi le logement est occupé par des tiers (locataire, par exemple), vous devez les identifier en fournissant les informations suivantes :NomPrénomDate de naissancePays, département et commune de naissanceEn cas de non-déclaration, vous risquez une amende de 150 €.Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :Impôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des financesSi vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internetVous pouvez contacter de votre centre des impôts par l'un des moyens suivants :CourrierAu guichetService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des financesÀ savoirVous devrez déposer une déclaration, chaque année avant le 1er juillet, si des changements sont intervenus depuis la précédente déclaration.Quels sont les logements exonérés de taxe d'habitation sur les logements vacants ?Vous n'avez pas à payer la THLV dans les cas suivants :Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une annéeLogement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitationComment est calculée la taxe d'habitation sur les logements vacants ?La taxe est calculée d'après la valeur locative cadastrale de l'habitation.Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d'imposition.Ce taux varie selon les communes.Comment régler la taxe sur les logements vacants ?Vous recevrez un avis vous indiquant le montant de la THLV à régler.Vous le retrouverez sur votre espace sur impots.gouv.fr.Vous pouvez la payer par différents moyens.Peut-on faire une réclamation concernant la taxe sur les logements vacants ?Vous pouvez faire une réclamation si vous estimez ne pas avoir à payer la THLV.Le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe. Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.Impôts locauxArgent - Impôts - ConsommationTaxe d'habitation sur les résidences secondairesArgent - Impôts - ConsommationService d'information des impôtsPour des informations généralesMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossiercentre_impotsMinistère chargé des financesCode général des impôts : article 232Taxe annuelle sur les logements vacantsCode général des impôts : articles 1407 à 1407 terLogements concernés par la THLVCode général des impôts : article 1418Déclaration de bien immobilierDécret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur le champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacantsDécret n° 2023-324 du 28 avril 2023 pris pour l'application de l'article 1418 du code général des impôtsDéclaration de bien immobilier (modalités)Bofip-Impôts n°BOI-IF-TH-60 relatif aux règles spécifiques d'assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitationBofip-Impôts n°BOI-IF-AUT-60 relatif à la taxe annuelle sur les logements vacantsImpôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des financesSite des impôtsMinistère chargé des financesBrochure pratique - Impôts locaux 2022Ministère chargé des financesComment sont calculés mes impôts locaux ?Ministère chargé des financesCalendrier fiscal des particuliersMinistère chargé des financesZone tendueCommunes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existantLogement à usage d'habitationLogement équipé d'éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire)Valeur locative cadastraleLoyer annuel que la propriété pourrait produire si elle était louée. Sert de base de calcul aux impôts directs locaux : taxe d'habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises (CFE).Code général des impôts : articles 1409 à 1413IntercommunalitéRegroupement de plusieurs communes dans un établissement public pour la gestion de certains services publics (ordures ménagères, transports, pompes funèbres, etc.)UsufruitDroit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendreEPCIÉtablissement public de coopération intercommunaleComment payer ses impôts locaux ?En quoi consiste l'usufruit ?Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?Quand doit-on payer ses impôts ?