L'employeur peut-il rompre de façon anticipée le CDD d'un salarié déclaré inapte ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationUn CDD peut être rompu en cas d'inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail (qu'elle soit d'origine professionnelle ou non).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-04-22Question-réponsetext/xmlF1729https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006177867/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195599/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195605/#LEGISCTA000006195605, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028950467?dateDecision=&init=true&juridictionJudiciaire=Cour+de+cassation&page=1&query=12.27666&searchField=ALL&tab_selection=juriFrisPartOf N526France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationMaladie ou accident du travail dans le secteur privéL'employeur peut-il rompre de façon anticipée le CDD d'un salarié déclaré inapte ?Travail - FormationSanté, sécurité et conditions de travailMaladie ou accident du travail dans le secteur privéArrêt maladieDémarches à effectuerIndemnités journalières versées au salariéReprise du travailInaptitude du salariéAccident du travailDémarches à effectuerIndemnités journalières pendant l'arrêt de travailIndemnisation en cas d'incapacité permanenteReprise du travailInaptitude du salariéMaladie professionnelleDémarches à effectuerIndemnités journalières pendant l'arrêt de travailIndemnisation en cas d'incapacité permanenteReprise du travailInaptitude du salariéSi un salarié est reconnu inapte par le médecin du travail du fait d'un accident ou d'une maladie, l'employeur peut, à certaines conditions, si le reclassement est impossible et si l'avis rédigé par le médecin indique l'inaptitude, rompre son CDD de manière anticipée.En quoi consiste l'obligation de reclassement de l'employeur ?Dès lors que l'inaptitude est reconnue par le médecin du travail, l'employeur doit rechercher les possibilités de reclasser le salarié.Ainsi, il doit examiner les postes existants dans l'entreprise qui pourrait être adaptés aux capacités du salarié et les lui proposer.Toutefois, l'employeur est dispensé de rechercher un poste de reclassement si l'avis d'inaptitude mentionne l'un des éléments suivants :Le maintien dans un emploi pourrait porter gravement atteinte à la santé du salariéL'état de santé du salarié rend impossible tout reclassement dans un emploiDe la recherche de reclassement à la rupture du CDD, le salarié est-il rémunéré  ?Lors du 1er mois qui suit l'avis d'inaptitude du médecin du travail et pendant lequel l'employeur recherche une solution de reclassement, le salarié n'est pas payé.Si, à la fin de ce délai d'un mois, le salarié n'est pas reclassé, l'employeur peut rompre le CDD en respectant la procédure de licenciement (convocation à un entretien préalable, envoi d'une lettre de licenciement).L'employeur doit alors reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi occupé par le salarié avant son inaptitude, et ce jusqu'au licenciement.Le salarié a-t il le droit à une indemnité de rupture ?Lorsque le CDD est rompu, le salarié a droit à une indemnité de rupture. Son montant est au moins égal à celui de l'indemnité légale de licenciement ou à l'indemnité prévue dans la convention collective si elle est plus favorable pour le salariéou au double de l'indemnité de licenciement lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle.En cas d'ancienneté inférieure à 1 an, le montant de l'indemnité est calculé proportionnellement à la durée d'emploi.L'indemnité de précarité reste due au salarié.Inaptitude au travail du salarié suite à une maladie professionnelleTravail - FormationInaptitude au travail du salarié suite à un accident du travailTravail - FormationInaptitude au travail d'un salarié après un arrêt maladieTravail - FormationFin d'un contrat à durée déterminée (CDD)Travail - FormationCode du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1Cas autorisant la rupture anticipée d'un CDD : article L1243-1Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3Reclassement, versement du salaire et indemnité de rupture (inaptitude non professionnelle)Code du travail : articles L1226-18 à L1226-22Salarié titulaire d'un CDDCour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2014 - 12-27.666CDDContrat à durée déterminée