Quelles démarches effectuer pour construire un puits dans son jardin ?Direction de l'information légale et administrativeLogementLorsque vous envisagez de construire un puits, vous devez respecter certaines obligations.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-04-11Question-réponsetext/xmlF172https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043975595, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006835466/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023505812/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006390363/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000019117611/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000019992029/FrisPartOf N319France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAutorisation d'urbanismeQuelles démarches effectuer pour construire un puits dans son jardin ?LogementUrbanismeAutorisation d'urbanismeCertificat d'urbanisme (CU)Déclaration préalable de travaux (DP)Permis de construirePermis d'aménagerPermis modificatif d'un permis de construire ou d'aménagerPermis de démolirTransfert d'un permis de construire ou d'aménagerContestation d'une autorisation d'urbanismeTaxe d'aménagement (TA)Assainissement des eaux usées domestiquesUn ouvrage de prélèvement d'eau souterraine à usage domestique (puits et forage) doit obligatoirement être déclaré en mairie au moins 1 mois avant le début des travaux.Vous devez remplir un formulaire de déclaration d'ouvrage.Déclaration d'ouvrage : prélèvements, puits et forages à usage domestiqueMinistère chargé de l'urbanismeVous devez joindre un extrait du cadastre (ou d'un plan de localisation de l'ouvrage à l'échelle du 1/25000). Il peut être obtenu en ligne :Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastralMinistère chargé des financesL'ensemble des documents doit être envoyé à la mairie par lettre recommandée avec avis de réception.MairiemairieAvant de commencer vos travaux, vous devez obligatoirement déclarer votre projet auprès des exploitants de réseaux souterrains, par le biais d'un téléservice :Téléservice Réseaux et canalisationsInstitut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)Si vous avez l'intention de construire un puits de plus de 10 mètres de profondeur, vous devez également déposer une déclaration préalable auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal).La déclaration doit être déposée au moins 1 mois avant le début des travaux.Votre Dreal vous renseignera sur le formulaire à compléter.Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)dreal_utAprès la construction du puits, un laboratoire agréé doit réaliser une analyse de l'eau destinée à la consommation humaine.Laboratoires agréés pour le contrôle des eauxMinistère chargé de la santéAu plus tard 1 mois après la fin des travaux, vous devez déclarer les travaux réalisés et joindre le résultat des analyses de l'eau de votre puits sur le formulaire initial de déclaration d'ouvrage.Cette déclaration est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie.Pour prévenir les risques de pollution de l'eau, un agent du service d'eau potable peut accéder à votre propriété et procéder au contrôle de votre puits sur la base des informations figurant dans la déclaration d'ouvrage. Seuls les abonnés du service d'eau peuvent être contrôlés .Le service veille à faire respecter les mesures de salubrité de l'eau de votre puits pour un usage domestique. En l'absence de mise en œuvre de ces mesures, le service peut procéder à la fermeture du branchement d'eau.Autorisation d'urbanismeLogementTravauxLogementRécupération de l'eau de pluieLogementAssainissement des eaux usées domestiquesLogementCode général des collectivités territoriales : article L2224-9Déclaration d'ouvrage en mairieCode de l'environnement : article R214-5Usage domestique de l'eauCode minier : article L411-1Puits de plus de 10 mètres de profondeurCode général des collectivités territoriales : article L2224-12Contrôle des puitsDécret n°2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôleArrêté du 17 décembre 2008 fixant les éléments à fournir dans le cadre de la déclaration en mairie de tout prélèvement, puits ou forage réalisés à des fins d'usage domestique de l'eauDéclaration d'ouvrage : prélèvements, puits et forages à usage domestiqueMinistère chargé de l'urbanismeTéléservice Réseaux et canalisationsInstitut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)J'achète un logement