Qu'est-ce que la régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel ?Direction de l'information légale et administrativeÉtranger - EuropeSi vous êtes ressortissant étranger (sauf européen), vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour temporaire vie privée et familiale ou travailleur temporaire/salarié pour motif exceptionnel ou humanitaire, sous conditions. Vous devez déposer votre demande de carte de séjour en préfecture. La carte vous autorise à travailler, mais sa délivrance n'est pas de droit.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-02-25Question-réponsetext/xmlF17146https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772028/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771934/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801362/, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/03/cir_44486.pdfFrisPartOf N110France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersÉtranger - EuropeTitres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceQu'est-ce que la régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel ?Étranger - EuropeÉtranger en FranceTitres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceCarte de séjourCarte de séjour "vie privée et familiale"Carte de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire"Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale"Carte de séjour pluriannuelle "générale"Carte de séjour "passeport talent"Carte de séjour "passeport talent (famille)"Carte de séjour "travailleur saisonnier"Carte de séjour "salarié détaché ICT"Carte de séjour "visiteur"Carte de séjour "retraité"Carte de résidentCarte de résidentCarte de résident longue durée - UECarte de résident permanentAutorisations provisoires de séjourParent d'enfant maladeMission de volontariat en FranceCertificat de résidence pour AlgérienCertificat d'un anCertificat de 10 ansCertificat de résidence "retraité" et "conjoint de retraité"Étudiant / Stagiaire étrangerVisa ou carte de séjour "étudiant"Carte de séjour "étudiant - programme de mobilité"Carte de séjour - Recherche d'emploi/création d'entrepriseVisa ou carte de séjour "stagiaire"Visa ou carte de séjour "stagiaire ICT"Carte de séjour "jeune au pair"Document de circulation pour mineur étrangerDocument de circulation pour mineur étrangerTitre d'identité républicain pour mineur étranger né en FranceCarte de séjour pour EuropéenTravailleurÉtudiantRetraité ou inactifMembre de la famille d'un européenPerte de la carte de séjourVol de la carte de séjourSi vous êtes ressortissant étranger (sauf européen), vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour temporaire vie privée et familiale ou travailleur temporaire/salarié pour motif exceptionnel ou humanitaire, sous conditions. Vous devez déposer votre demande de carte de séjour en préfecture. La carte vous autorise à travailler, mais sa délivrance n'est pas de droit.Qui est concerné ?Vous pouvez demander à être admis au séjour si des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels existent.Vous devez apporter la preuve d'éléments liés à l'une des situations suivantes :Votre vie privée et familiale (ancienneté de séjour en France, liens privés et familiaux, enfant scolarisé en France, victime de violences, etc.)Votre travail (ancienneté de séjour et d'emploi en France)Un talent exceptionnel ou des services à la collectivité (dans les domaines culturel, sportif, associatif, civique ou économique)Une carte de séjour temporaire vie privée et familiale ou une carte de séjour travailleur temporaire/salarié pourra vous être délivrée.Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.Demande de carteVous devez déposer votre demande de carte de séjour à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile.La liste des pièces à fournir vous est remise.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSous-préfecturesous_prefMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Service des titres de séjourparis_ppp_titre_sejourAttentionil n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.Examen de la demandeIl s'agit de régularisations au cas par cas. Le préfet dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour vous admettre au séjour, en fonction des éléments de votre dossier.Aucun visa n'est exigé.Si vous résidez en France depuis plus de 10 ans en France, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis s'il envisage de ne pas délivrer le titre. Cette demande d'avis est accompagnée des documents nécessaires à l'examen de votre dossier, notamment vos preuves de séjour depuis plus de 10 ans en France.Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.Vous êtes informé de votre droit :d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.À savoirle préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.Si vous êtes admis au séjour, une carte d'une durée d'1 an vous est délivrée.Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en FranceÉtranger - EuropeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L435-1 à L435-3Admission exceptionnelle au séjourCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15Refus et retrait titre de séjourCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15Refus et retrait du titre de séjourCirculaire du 28 novembre 2012 relative à l'admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulièreEuropéen (UE + EEE + Suisse)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, SuisseUn étranger victime d'esclavagisme ou de proxénétisme peut-il être régularisé ?Qu'est-ce que la régularisation d'un étranger par le travail ?