Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?Direction de l'information légale et administrativeLogementNon, aucun délai de rétractation n'est prévu. Le bail signé, le locataire ou le propriétaire peut mettre fin au bail, selon certaines règles et conditions.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-10-04Question-réponsetext/xmlF1703https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/FrisPartOf N349France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementLocation immobilière : contrat de location (bail)Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?LogementLocation immobilièreLocation immobilière : contrat de location (bail)Rédaction du contratClauses abusivesDépôt de garantieÉtat des lieux d'entréeNon, il n'est pas possible de se rétracter après avoir signé un bail d'habitation.Après la signature du bail, le locataire ou le propriétaire peut mettre fin au bail à condition de respecter certaines règles :Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, en respectant un délai de préavis.Le propriétaire peut mettre fin au bail à la date d'échéance du bail et pour certains motifs seulement, sauf manquements graves du locataire (par exemple, impayés de loyer et charges).À savoirle bailleur social (organisme propriétaire d'un logement social) peut résilier le bail lorsque le locataire ne respecte pas certaines règles ou ne remplit plus certaines conditions.Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)LogementPréavis et formalités du congé donné par le locataireLogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Maison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Maison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15Règles applicables au congé