Surendettement : plan conventionnel de redressementDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationLorsque le dossier de surendettement est recevable et que la dette est remboursable, la commission peut orienter le dossier vers l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement, sous certaines conditions.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-01-21Fiche pratiquetext/xmlF16982https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032224474/2016-07-01/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032808696/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032224465/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032808704/, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45165?origin=list, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032808676FrisPartOf N99France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationSurendettementSurendettement : plan conventionnel de redressementArgent - Impôts - ConsommationCrédit et surendettementSurendettementDéposer un dossier de surendettementRecevabilité du dossier de surendettementÉtat d'endettement et orientation du dossier de surendettementPlan conventionnel de redressementMesures imposéesRétablissement personnel sans liquidation judiciaireRétablissement personnel avec liquidation judiciaireLorsque le dossier de surendettement est recevable et que la dette est remboursable, la commission peut orienter le dossier vers l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement, sous certaines conditions.ConditionsLorsque la dette est remboursable et que le demandeur possède un bien immobilier, la commission de surendettement recherche d'abord un accord entre les parties (créanciers et surendetté).Cet accord prend la forme d'un plan conventionnel de redressement. Il contient des solutions pour alléger le poids de la dette du surendetté (report ou rééchelonnement des échéances, remise de dettes, réduction ou suppression du taux d'intérêt,...).En l'absence d'accord, et à la demande du surendetté, la commission décidera des mesures imposées.À noterlorsque le surendetté ne possède pas de bien immobilier, la commission peut orienter directement le dossier vers des mesures imposées.Évaluation du "budget vie courante"Pour définir les mesures à imposer, la commission détermine le montant minimum à laisser au surendetté pour qu'il puisse payer ses dépenses inévitables.À noterle montant des dépenses du budget vie courante ne peut en aucun cas être inférieur au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA).Si le dossier a été déposé par un seul membre du couple (marié, pacsé, concubinage), la commission demande au surendetté des informations :Soit sur les ressources de l'époux, partenaire de Pacs, concubin ne participant pas à la procédureSoit sur le partage des charges courantes du coupleCes informations sont nécessaires pour établir la quote-part des dépenses supportées par le surendetté.Évaluation des dépensesCertaines dépenses sont évaluées sur la base d'un barème, d'autres peuvent être réajustées au-delà de ce barème ou retenues pour leur montant réel.Budget vie courante : mode de prise en compte des dépensesDépensesPrise en compteAlimentationApplication d'un barèmeFrais de santé (dont mutuelle)Montant réel, dans la limite d'un barèmeFrais de scolarité (des personnes à charge)Montant réel (il faut fournir un justificatif)Frais de garde (des personnes à charge)Montant réel (il faut fournir un justificatif)Frais d'hygièneApplication d'un barèmeHabillementHabitationLoyer (hors charges)Montant réel (il faut fournir un justificatif)Assurance habitationMontant réel (un justificatif peut devoir être fourni), dans la limite d'un barèmeEauÉlectricité (hors chauffage)TéléphoneChauffageApplication d'un barèmeProduits d'entretien ménagerImpôts (sur le revenu, taxes foncières...)Montant réel (il faut fournir un justificatif)Pensions alimentaires (versées)Prestation compensatoire (versée)Frais de trajets domicile-travailVéhicule personnelApplication d'un barèmeTransport en communMontant réel (il faut fournir un justificatif)Autres frais de transportApplication d'un barèmeÉvaluation des ressourcesLa commission tient compte de tout type de ressource, saisissable ou non, perçue par le surendetté (salaires, prestations familiales, pensions alimentaires, prestations compensatoires, pensions de veuvage...).Élaboration du planLa commission recherche un accord entre le surendetté et ses créanciers en tenant compte du budget vie courante qu'elle a déterminé. Dans ce cadre, elle établit des propositions de plan sur lesquelles le surendetté et les créanciers peuvent se mettre d'accord.Mesures mises en placeL'objectif du plan conventionnel est d'alléger le poids de la dette de la personne surendettée.Dans ce cadre, le montant affecté au remboursement de la dette est évalué par la commission, déduction faite du budget vie courante, sans que ce montant puisse dépasser la différence entre le montant de ses ressources réelles et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA).À partir de là, le plan peut comporter différentes mesures, combinées ou non :Report ou rééchelonnement d'une ou plusieurs dettesRemises de detteConsolidation, création ou substitution de garantieLe plan peut par ailleurs prévoir certains engagements de la part du demandeur :Réalisation d'actes visant à faciliter ou garantir le paiement de sa dette (par exemple, vente d'une partie de ses biens)Promesse de ne pas faire d'acte pouvant aggraver son insolvabilité (par exemple, ne pas prendre de nouveaux crédits)À savoirla priorité est toujours accordée aux dettes de logement. Et aucun rééchelonnement, remise ou effacement n'est possible sans l'accord du créancier pour les dettes alimentaires, les dommages et intérêts et les dettes frauduleuses contre un organisme de protection sociale.Proposition du plan aux créanciersLe plan élaborée par la commission est notifié aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Le créancier a 30 jours pour refuser cette proposition.En l'absence de réponse dans ce délai, l'accord du créancier est réputé acquis.Accord du surendetté et des créanciersSi le surendetté et les créanciers sont d'accord sur les mesures envisagées, le plan conventionnel est signé et daté par le surendetté et ses créanciers.Chacun en reçoit une copie par courrier simple.Le plan entre en application à la date fixée par la commission. Si ce n'est pas le cas, il entre en application au plus tard le dernier jour du mois suivant la date du courrier par lequel la commission informe les parties (créanciers, surendetté) de l'approbation du plan.À notersi le surendetté ne tient pas ses engagements, 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse, le plan n'est plus applicable et les créanciers peuvent reprendre leurs procédures de recouvrement. Le surendetté ne peut pas déposer un nouveau dossier de surendettement, sauf s'il peut justifier de circonstances nouvelles.En l'absence d'accordSi aucun accord n'a été trouvé, la commission constate l'échec de la procédure amiable par procès-verbal. Le surendetté en est informé par lettre recommandée avec accusé de réception.Dans les 15 jours ans qui suivent cette notification, le surendetté peut demander à la commission d'imposer certaines mesures. La demande doit être signée, déposée ou envoyée au secrétariat de la commission au moyen d'un courrier recommandé avec avis de réception.Attentionen l'absence de demande de la part du surendetté, le dossier de surendettement est clos et les créanciers peuvent reprendre leurs procédures de recouvrement.La commission avertit alors les créanciers qu'ils bénéficient d'un délai de 15 jours pour présenter leurs observations.Durée du planLe plan ne peut pas dépasser 7 ans, même s'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement.Toutefois, les mesures peuvent excéder cette durée dans l'une des 2 situations suivantes :Elles concernent le remboursement de prêts souscrits pour l'achat de la résidence principale du surendettéElles permettent au surendetté de rembourser la totalité de ses dettes, tout en évitant la vente de sa résidence principaleÉchec du planLe surendetté dont la situation financière se dégrade en cours de plan peut saisir la commission pour lui demander :Soit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaireSoit une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaireCette demande doit être faite à l'aide d'une lettre signée, déposée ou envoyée par courrier simple au secrétariat de la commission.La lettre doit comporter les informations suivantes :Nom, prénoms et adresseSituation familialeÉtat détaillé de ses revenus, de ses dettes et de son patrimoineCirconstances dans lesquelles la situation du surendetté est devenue irrémédiablement compromiseCommission de surendettementcommission_surendettementBanque de FrancePoint conseil budget (PCB)Pour obtenir des conseils et informationspcbBanque de FranceCode de la consommation : articles L731-1 à L731-3Détermination de la capacité de remboursementCode de la consommation : articles R731-1 à R731-3Détermination de la capacité de remboursementCode de la consommation : articles L732-1 à L732-3Plan conventionnelCode de la consommation : articles R732-1 à D732-3Plan conventionnelCirculaire du 1er avril 2021 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliersCode de la consommation : articles R724-1 à R724-8En cas d'échec du plan : article R724-3Demande d'information ou de rendez-vous à la Banque de FranceBanque de FranceQuestions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus - covid 19)Banque de FranceSurendettementBanque de FranceGuide pratique : le surendettement des particuliersInstitut national de la consommation (INC)Schéma de la procédure de surendettement depuis 2018Banque de FranceCréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestationQuote-partPart que chacun doit payer ou recevoir dans la répartition d'une somme ou d'un bienNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personnePacsPacte civil de solidarité